Entreprises

En cas de perte de la moitié du capital, le dirigeant de la société doit organiser une (ou actionnaires). Cette consultation porte sur l’opportunité de . Il est question ici d'une . consultation des associés dissoudre ou non la société dissolution anticipée

La consultation donne lieu à un devant intervenir dans un à compter de l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte. vote délai de 4 mois

Les associés, réunis en assemblée générale extraordinaire, doivent voter de la société. Dès lors, c’est le rejet de la dissolution qui donne lieu à la poursuite de l’activité sociale (cas le plus fréquent). pour ou contre la dissolution

Les conditions de majorité varient de la société (SARL/EURL, SA ou SAS/SASU). selon la forme juridique

Si les associés n'ont pas délibéré dans le délai de 4 mois, (ex : un concurrent) de la société au tribunal de commerce. Le tribunal peut accorder à la société un délai supplémentaire de 6 mois pour procéder à la consultation des associés. tout intéressé peut demander la

La décision prise (dissolution ou maintien de l'activité) doit être , pour de l’évolution de la société. publiée dans un support d'annonces légales informer les tiers

L'avis modificatif doit contenir les : mentions suivantes

• Mention de la décision intervenue : dissolution ou maintien de l'activité

• de la société Dénomination sociale

• Forme de la société

• Adresse du de la société siège social

• Numéro unique d'identification de la société () numéro Siren

• Montant du capital social de la société

• Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.

La publication de l'annonce légale doit être effectuée dans un à compter de la prise de décision. Une fois la publication effectuée, une de l'avis de modification est délivrée à la société. délai d’1 mois attestation de parution

La décision prise doit également être enregistrée sur le site internet du . guichet des formalités des entreprises

Les doivent être transmis : documents suivants

• Exemplaire du procès-verbal ayant décidé de ou de maintenir l'activité dissoudre

• Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

• Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

Si la est écartée, la société dispose d'un pour régulariser sa situation . Concrètement, ce délai court à compter de la constatation des pertes par l’assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) approuvant les comptes de l’exercice écoulé. dissolution délai de 2 ans en reconstituant ses capitaux propres

La société doit reconstituer les capitaux propres à hauteur d'une . valeur au moins égale à la moitié du capital social

La reconstitution peut prendre  : plusieurs formes

• pour absorber les pertes Réalisation de bénéfices suffisants

•  : la société demande aux associés d'injecter de nouveaux fonds (par apport en numéraire ou en nature) ou accueille de nouveaux investisseurs. Ces investisseurs devront être parfaitement informés des motifs de l'opération au regard des perspectives d'avenir de la société.

•  : pour assainir la situation, les associés décident d'abandonner le remboursement des sommes qu'ils ont mis à la disposition de la société sous forme d'. Abandon de créances avances de trésorerie en compte courant

La société qui n’a à concurrence de la moitié de son capital social dans le délai de 2 ans dispose d’un pour jusqu'à un . pas reconstitué ses capitaux propres nouveau délai de 2 ans réduire son capital social seuil minimal

Ainsi, à l'issue de cette réduction, le capital social doit être inférieur ou égal à du total du bilan du dernier exercice social. 1 %

S'agissant des SA, auxquelles la loi impose un capital social minimum de , ce seuil correspond à la valeur la plus élevée entre du total du bilan de la société et . 37 000 € 1 % 37 000 €

Pour régulariser sa situation, la société peut réaliser une , c'est ce qu'on appelle un «  ». Cette pratique complexe consiste dans un premier temps à en diminuant la valeur nominale des titres sociaux. Dans un second temps, de nouveaux investisseurs pour augmenter les capitaux propres qui seront ainsi supérieurs à la moitié du capital social. réduction de capital motivée par des pertes suivie d'une augmentation de capital effacer les pertes apportent des fonds

Lorsque la société a régularisé sa situation, elle peut demander que la mention de la perte de la moitié du capital social soit . Pour ce faire, elle doit en assemblée générale et déposer le procès-verbal au greffe du tribunal de commerce. Il n'est pas nécessaire que cette inscription modificative soit précédée d'une publicité dans un support d'annonces légales. supprimée du constater la régularisation

Si la société ne respecte pas les délais impartis pour consulter les associés (4 mois) ou régulariser la situation (2 ans + 2 ans supplémentaires), celle-ci encourt la . On parle ici de ou dissolution judiciaire. dissolution dissolution forcée

La dissolution peut être demandée au tribunal de commerce (ex : un concurrent, un associé). La qualité de de la société ne suffit pas à caractériser cet intérêt exigé par la loi. par tout intéressé créancier

Toutefois, le juge ne peut pas prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la . régularisation a eu lieu

La peut être mise en cause si son inaction a empêché la régularisation de la situation (ex : le dirigeant n'a pas consulté les associés). Par la suite, si la société fait l'objet d'une procédure de , il peut être condamné pour à régler tout ou partie du passif de la société. C'est ce qu'on appelle «  ». responsabilité civile du dirigeant liquidation judiciaire faute de gestion combler le passif social

Les sommes versées par le dirigeant condamné seront réparties entre tous les à proportion de leurs créances. créanciers

Cette sanction se cumule avec la dissolution de la société.

Le juge commis à la surveillance du peut la société à procéder aux formalités de publicité si elle est hors délai. Autrement dit, la société devra payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard. RCS enjoindre sous astreinte