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Fiscalité des dividendes perçus par les associés

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Les dividendes perçus par les associés sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) en fonction du régime d'imposition de l'associé. Les règles sont différentes si l'associé est une ou une . Le régime fiscal de la a également un impact. Les dividendes peuvent être imposés soit uniquement au niveau des associés soit à la fois au niveau de la société distributrice et au niveau des associés. personne physique personne morale (société) société qui distribue les dividendes

Lorsqu'une réalise des bénéfices, les associés peuvent décider en de . Les bénéfices distribués sont appelés . société soumise à l'impôt sur les sociétés assemblée générale distribuer une partie de ces bénéfices aux associés dividendes

Dans une , il n'y a pas à proprement parlé de dividendes. En effet, le bénéfice de la société n'est pas imposé au niveau de la société mais au niveau des associés pour la part qui correspond au nombre de parts sociales détenues. Les dividendes sont imposé au niveau de l'associé. Ainsi, il n'y a pas de distribution de bénéfice sous forme de dividendes. société soumise à l'impôt sur le revenu compris dans le bénéfice

L'imposition des dividendes dépend du régime d'imposition de la société qui les distribue :

  •  : le bénéfice de la société est soumis à l'impôt sur le revenu au niveau des associés. Chaque associé est imposé sur la part des bénéfices qui correspond au pourcentage de parts sociales qu'il détient dans la société. Les dividendes sont compris dans le bénéfice. Société soumise à l'impôt sur le revenu (IR)

  •  : les dividendes sont une première fois imposés au niveau de la société à l'impôt sur les sociétés en tant que bénéfices. Ensuite, ils sont imposés à l'impôt sur le revenu au niveau des associés pour la part qui correspond au pourcentage de parts sociales détenues. Société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)

Lorsque la société est soumise à l'impôt sur le revenu, le bénéfice est imposé à l'impôt sur le revenu au niveau des associés. Les dividendes sont compris dans la part du bénéfices qui correspond au nombre de parts sociales que l'associé détient dans la société.

L'imposition des bénéfices dépend du de la société : type d'activité

1. Au niveau de la société

Les bénéfices (dividendes compris) de la société sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Qu'ils soient distribués ou non ils ne sont pas déductibles du résultat de la société.

Ils sont soumis à l'un des régimes suivants :

  • Société dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à et dont le capital détenu à par des personnes physiques est entièrement reversé : application du taux à jusqu'à de bénéfices. Au-delà, le taux passe à . 10 millions € 75 % 15 % 42 500 € 25 €

  • Autres sociétés : application du taux à . 25 %

Pour en savoir plus sur l'impôt sur les sociétés, vous pouvez consulter . notre dossier consacré au sujet

2. Au niveau des associés

Les dividendes sont soumis à l'impôt sur le revenu au niveau de l'associé.

Dans un premier temps, un de est appliqué sur le montant brut des dividendes. La somme est prélevée par l'établissement chargé de verser les dividendes à l'associé au moment du versement des dividendes. prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) 12,8 %

Ce prélèvement constitue un sur le revenu. Ce n'est qu'au moment de la déclaration de revenus de l'année correspondant au versement des dividendes qu'ils seront imposés. acompte d'impôt

L'associé peut demander à être s'il remplit une des conditions suivantes : dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire

  • S'il est seul : le de l'associé de par rapport au paiement de l'acompte était inférieur à revenu fiscal de référence l'avant-dernière année 50 000 €

  • S'il est marié ou pacsé : le revenu fiscal de référence de l'associé de par rapport au paiement de l'acompte était inférieur à . l'avant-dernière année 75 000 €

Il doit faire la demande de dispense à son établissement financier celle du paiement des revenus. Il doit joindre à sa demande de dispense une attestation sur l'honneur dans laquelle il indique répondre aux conditions de revenus. au plus tard le 30 novembre de l'année précédent

Il a le choix entre 2 modes d'imposition : le ou le : prélèvement forfaitaire unique (PFU) barème progressif de l'impôt sur le revenu

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est égal à  : il est composé d'un taux à correspondant à l'impôt sur le revenu et d'un taux à correspondant aux charges sociales. 30 % 12,8 % 17,2 %

Le PFNL étant égal au PFU, l'acompte versé par l'établissement de paiement au moment du versement des dividendes à l'associé couvre le montant de l'imposition des sommes perçues par l'associé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

L'associé doit opter pour que ses dividendes soient soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Pour opter, il doit cocher la case 2OP du au moment de sa déclaration de revenus. formulaire cerfa n° 2042

Lorsque les dividendes sont imposés selon le barème progressif, un est appliqué en amont. Autrement-dit des dividendes ne sont pas soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cet abattement ne s'applique pas à tous les revenus appartenant à la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. abattement de 40 % 40 %

Attention

S'il décide d'opter pour que ses dividendes soient imposés au barème progressif, l'option s'applique à toutes les sommes perçues dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières (intérêts des comptes courants d'associés, etc.).

Une fois l'option prise, les dividendes sont de l'associé. S'il dispose d'autres revenus imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu, tous ses revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif. intégrés aux revenus imposés au barème progressif

Un abattement de est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les courants de l'associé . Il s'agit par exemple des dépenses de déplacement entre le domicile et le travail, des frais de restauration sur le lieu de travail. 10 % frais professionnels

À savoir

L'associé peut opter pour qu'à la place de l'abattement de , ses frais professionnels soient déduits pour leur montant réel. Il doit cependant garder tous les justificatifs de ses dépenses professionnelles. 10 %

En fonction du montant des revenus, l'administration fiscale applique le barème progressif suivant :

Barème progressif applicable aux revenus de 2023

Tranches de revenus

Taux d'imposition de la tranche de revenu

Jusqu'à 11 294 €

0 %

De à  11 295 € 28 797 €

11 %

De  à   28 798 € 82 341 €

30 %

De   à 82 342 € 177 106 €

41 %

Plus de 177 106 €

45 %

Une fois que chacun des taux est appliqué sur les différentes tranches couvertes par les revenus de l'associé, un taux unique est déterminé et appliqué chaque mois. Les impôts sont ensuite prélevés à la source par l'administration fiscale.

Pour en savoir plus sur le prélèvement à la source, vous pouvez consulter la . fiche dédiée

Attention

Le PFNL n'est pas forcément égal au montant de l'imposition au barème progressif des revenus de capitaux mobiliers de l'associé. Si l'acompte versé est supérieur au montant de l'impôt, l'excédent est remboursé à l'associé.

L'associé qui perçoit des dividendes doit déclarer les sommes perçues au moment de sa déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle il a perçu les dividendes. Selon le régime d'imposition de la société, les dividendes ne sont pas déclarés de la même manière.

La société et les associés ne déclarent pas les dividendes mais le bénéfice réalisé.

La société doit déclarer ses résultats et les associés doivent déclarer leur part de bénéfices. La déclaration varie en fonction du type de bénéfices : ou . BIC BNC

La déclaration des bénéfices varie selon le régime fiscal appliqué à la société : régime réel simplifié ou régime réel normal.

Le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) de la société est compris entre et . 188 700 € 840 000 €

La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire et la liasse des . n° 2031 tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G

Cette déclaration doit être faite au . plus tard 15 jours après le 2 jour ouvré suivant le 1 mai

Elle doit envoyer sa déclaration de résultat soit par la , soit sur le . procédure EDI-TDFC compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

L'associé doit déclarer sa part des bénéfices de la société pour l'année 2023 au moment de sa , faite en mai/juin 2024. déclaration annuelle des revenus de l'année 2023

Le montant doit être indiqué sur le à la rubrique . formulaire cerfa n° 2042-C-PRO « revenus industriels et commerciaux professionnels »

Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son  : espace particulier

Services en ligne et formulaires

La période au cours de laquelle l'associé doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :

Services en ligne et formulaires

Le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) de la société est supérieur à  . 840 000 €

La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire et la . Cette déclaration doit être faite au . n° 2031 liasse des tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F et n°  2059-G plus tard 15 jours après le 2 jour ouvré suivant le 1 mai

Elle doit envoyer sa déclaration de résultat par la . procédure EDI-TDFC

L'associé doit déclarer sa part des bénéfices de la société pour l'année 2023 au moment de sa , faite en mai/juin 2024. déclaration annuelle des revenus de l'année 2023

Le montant doit être indiqué sur le à la rubrique . formulaire cerfa n° 2042-C-PRO « revenus industriels et commerciaux professionnels »

Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son  : espace particulier

Services en ligne et formulaires

La période au cours de laquelle l'associé doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :

Services en ligne et formulaires

La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire . Déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B

Elle doit le faire au plus par la ou sur le . tard 15 jours après le 2 jour ouvré suivant le 1 mai procédure EDI-TDFC compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

La société doit également joindre à l'aide du la liste des personnes détenant au moins de son capital. Il faut préciser les informations suivantes : formulaire n° 2035-AS-SD 10 %

  • Chaque personne physique : nombre de parts ou d'actions détenues, le taux de détention, nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance

  • Chaque société : nombre de parts ou d'actions détenues, le taux de détention, la dénomination sociale, l'adresse et le SIRET

Elle doit également fournir la liste de ses filiales et de leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro Siret.

L'associé doit déclarer sa part des bénéfices de la société pour l'année 2023 au moment de sa , faite en mai/juin 2024. déclaration annuelle des revenus de l'année 2023

Le montant doit être indiqué sur le à la rubrique . formulaire cerfa n° 2042-C-PRO « revenus non commerciaux professionnels »

Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son  : espace particulier

Services en ligne et formulaires

La période au cours de laquelle l'associé doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :

Services en ligne et formulaires

La déclaration des dividendes varie selon leur mode d'imposition : prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) :

La société ou l'établissement financier qui verse les dividendes doit en informer l'administration fiscale.

Dans les au cours duquel les dividendes on été versés, il faut faire sa déclaration en ligne à l'aide du : 15 jours qui suivent le mois formulaire n° 2777-SD 

  • Par le biais d'un à l'aide de la mandataire téléprocédure EDI

  • Sur le compte professionnel du site impots.gouv

Services en ligne et formulaires

L'associé doit déclarer la rémunération qu'il perçoit au titre de son mandat au titre de l'année 2023 au moment de sa , faite en mai/juin 2024. déclaration annuelle des revenus de l'année 2023

Le montant de cette rémunération doit être indiqué à la ligne (2TS) de la partie du «Autres revenus distribués et assimilés » « Revenus de capitaux mobiliers » formulaire cerfa n° 2042

Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son  : espace particulier

Services en ligne et formulaires

À savoir

Le montant de l'acompte versé par la société est prérempli à la ligne (2CK) de la partie du . «Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé » « Revenus de capitaux mobiliers » formulaire cerfa n°2042

La période au cours de laquelle l'associé doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :

Services en ligne et formulaires

La société ou l'établissement financier qui verse les dividendes doit en informer l'administration fiscale.

Dans les au cours duquel les dividendes on été versés, il faut faire sa déclaration en ligne à l'aide du : 15 jours qui suivent le mois formulaire n° 2777-SD 

  • Par le biais d'un à l'aide de la mandataire téléprocédure EDI

  • Sur le compte professionnel du site impots.gouv

Services en ligne et formulaires

L'associé doit également déclarer les dividendes qu'il reçoit en 2023 au moment de sa , faite en mai/juin 2024. déclaration annuelle des revenus de l'année 2023

Le montant des dividendes doit être indiqué à la ligne (2TS) de la partie du «Autres revenus distribués et assimilés » « Revenus de capitaux mobiliers » formulaire cerfa n° 2042

Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son  : espace particulier

Services en ligne et formulaires

À savoir

Le montant de l'acompte versé par la société ou l'établissement de paiement est prérempli à la ligne (2CK) de la partie du . «Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé » « Revenus de capitaux mobiliers » formulaire cerfa n°2042

La période au cours de laquelle l'associé doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :

Services en ligne et formulaires

Lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés réalise des bénéfices, les associés peuvent décider en de . Le bénéfices distribués sont appelés . assemblée générale distribuer une partie de ces bénéfices aux associés dividendes

Dans une société soumise à l'impôt sur le revenu, il n'y a pas à proprement parlé de dividendes. En effet, le bénéfice de la société n'est pas imposé au niveau de la société mais pour la part qui correspond au nombre de parts sociales détenues. Les dividendes sont imposé au niveau de l'associé. Ainsi, il n'y a pas de distribution de bénéfice sous forme de dividendes. au niveau des associés compris dans le bénéfice

L'imposition des dividendes dépend du régime d'imposition de la société qui les distribue :

  •  : le bénéfice de la société est soumis à l'impôt sur le revenu au niveau des associés. Chaque associé est imposé sur la part des bénéfices qui correspond au pourcentage de parts sociales qu'il détient dans la société. Les dividendes sont compris dans le bénéfice. Société soumise à l'impôt sur le revenu (IR)

  •  : les dividendes sont une première fois imposés au niveau de la société à l'impôt sur les sociétés en tant que bénéfices. Ensuite, ils sont imposés à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés au niveau des associés pour la part qui correspond au pourcentage de parts sociales détenues. Société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)

La société associée qui reçoit des dividendes peut bénéficier d'une exonération de du montant des dividendes. Autrement dit, seul des dividendes sont soumis à l'impôt. 95 % 5 %

Pour bénéficier de cette exonération, la société associée doit remplir une des conditions suivantes :

  • Détenir au moins du capital de la société qui distribue les dividendes pendant 5 % au moins 2 ans

  • Etre contrôlée par un ou plusieurs organismes à but non lucratif et détenir au moins du capital dont des droits de vote dans la société pendant . 2,5 % 5 % au moins 5 ans

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la . page du Bofip dédiée

Lorsque la société est soumise à l'impôt sur le revenu, le bénéfice est imposé au . niveau des associés

Ils sont imposés en fonction du régime d'imposition de la société associée :

  • Si la société associée est (IR), les dividendes sont intégrés au bénéfice de la société associée et imposés au niveau des associés. soumise à l'impôt sur le revenu

  • Si la société associée est (IS), les dividendes sont intégrés au bénéfice de la société associée et soumis à l'impôt sur les sociétés. soumise à l'impôt sur les sociétés

Lorsque la société distributrice est soumise à l'impôt sur le revenu, le bénéfice est imposé à l'impôt sur le revenu au niveau des associés. Les dividendes sont compris dans la part du bénéfices qui correspond au pourcentage de parts sociales que l'associé détient dans la société.

L'imposition des bénéfices dépend du  de la société associée  : type d'activité

Les dividendes perçus par la société associée et ils sont imposés à l'impôt sur les sociétés. sont intégrés à ses bénéfices

Ils sont soumis à l'un des régimes suivants :

  • Société dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à et dont le capital détenu à par des personnes physiques est entièrement reversé : application du taux à jusqu'à de bénéfices. Au delà, le taux passe à . 10 millions € 75 % 15 % 42 500 € 25 €

  • Autre société : application du taux à . 25 %

1. Au niveau de la société

Les bénéfices (dividendes compris) de la société sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Qu'ils soient distribués ou non ils ne sont pas déductibles du résultat de la société.

Ils sont soumis à l'un des régimes suivants :

  • Société dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à et dont le capital détenu à par des personnes physiques est entièrement reversé : application du taux à jusqu'à de bénéfices. Au delà, le taux passe à . 10 millions € 75 % 15 % 42 500 € 25 €

  • Autre société : application du taux à . 25 %

Pour en savoir plus sur l'impôt sur les sociétés, vous pouvez consulter . notre dossier consacré au sujet

2. Au niveau des associés

Ils sont également imposés au niveau des associés.

Lorsque l'associé est une société, ils sont imposés en fonction du régime d'imposition de la société associée :

  • Si la société est (IR), les dividendes sont intégrés au bénéfice de la société et imposés au niveau des associés. soumise à l'impôt sur le revenu

  • Si la société est (IS), les dividendes sont intégrés au bénéfice de la société et soumis à l'impôt sur les sociétés. soumise à l'impôt sur les sociétés

Lorsque la société est soumise à l'impôt sur le revenu, le bénéfice est imposé à l'impôt sur le revenu au niveau des associés. Les dividendes sont compris dans la part du bénéfices qui correspond au pourcentages de parts sociales que l'associé détient dans la société.

L'imposition des bénéfices dépend du  de la société : type d'activité

Les dividendes perçus par la société associée sont intégrés à ses bénéfices et ils sont imposés à l'impôt sur les sociétés.

Ils sont soumis à l'un des régimes suivants :

  • Société dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à et dont le capital détenu à par des personnes physiques est entièrement reversé : application du taux à jusqu'à de bénéfices. Au-delà, le taux passe à . 10 millions € 75 % 15 % 42 500 € 25 €

  • Autre société : application du taux à . 25 %

L'associé qui perçoit des dividendes doit déclarer les sommes perçus au moment de sa déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle il a perçu les dividendes. Les règles concernant la déclaration des dividendes varient en fonction du régime d'imposition de la société qui distribue les dividendes.

La société et les associés ne déclarent pas les dividendes mais le . La société doit déclarer ses résultats et les associés doivent déclarer leur part de bénéfices. Les règles applicables dépendent du régime fiscal de la société : bénéfice réalisé

Les dividendes de la société sont intégrés au bénéfice de la société associée, qui est imposée au niveau de ses associés.

La société associée doit seulement faire sa déclaration de résultats dans laquelle elle déclare ses bénéfices (dividendes perçus compris). La déclaration de résultat varie en fonction des bénéfices que la société associée réalise : ou . BIC BNC

La déclaration des bénéfices varie selon le régime fiscal qui lui est appliqué : régime réel simplifié ou régime réel normal.

Le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) de la société est compris entre et . 188 700 € 840 000 €

La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire et la liasse des . n° 2031 tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G

Cette déclaration doit être faite au . plus tard 15 jours après le 2 jour ouvré suivant le 1 mai

Elle doit envoyer sa déclaration de résultat soit par la , soit sur le . procédure EDI-TDFC compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) de la société est supérieur à . 840 000 €

La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire et la . Cette déclaration doit être faite au . n° 2031 liasse des tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F et n°  2059-G plus tard 15 jours après le 2 jour ouvré suivant le 1 mai

Elle doit envoyer sa déclaration de résultat par la . procédure EDI-TDFC

La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire . Déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B

Elle doit le faire au plus par la ou sur le . tard 15 jours après le 2 jour ouvré suivant le 1 mai procédure EDI-TDFC compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

La société doit également joindre à l'aide du la liste des personnes détenant au moins de son capital. Il faut préciser les informations suivantes : formulaire n° 2035-AS-SD 10 %

  • Chaque personne physique : nombre de parts ou d'actions détenues, le taux de détention, nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance

  • Chaque société : nombre de parts ou d'actions détenues, le taux de détention, la dénomination sociale, l'adresse et le SIRET

Elle doit également fournir la liste de ses filiales et de leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro Siret.

Les dividendes de la société sont intégrés au bénéfice de la société associée. Elle déclare ses bénéfices au moment de sa déclaration de résultats.

La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la . Certaines entreprises clôturent leur exercice comptable le 31 décembre tandis que d'autres clôturent à une autre date. Des règles spécifiques existent lorsque la société est nouvelle ou lorsqu'elle cesse son activité. date de clôture de l'exercice comptable

Les règles de déclaration du résultat varient en fonction du régime d'imposition de la société : régime réel simplifié ou régime réel normal.

La société réalise un des chiffres d'affaires HT suivants :

  • Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : entre  et 188 700 € 840 000 €

  • Pour les activités de prestation de services et location meublée : entre  et 77 700 € 254 000 €

La société doit déposer le et la . ; formulaire n° 2065-SD liasse fiscale n° 2033-A-SD à 2033-G-SD) au plus tard le 2 jour ouvré suivant le 1 mai

La déclaration de résultats doit être réalisée par de l'une des manières suivantes : voie dématérialisée

La société réalise un des chiffres d'affaires hors taxe suivants :

  • Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : chiffre d'affaires supérieur à 840 000 €

  • Pour les activités de prestation de services et location meublée : chiffre d'affaires supérieur à   254 000 €

La société doit déposer le et la . formulaire n° 2065-SD liasse fiscale n° 2050 à 2059 G au plus tard le 2 jour ouvré suivant le 1 mai

La déclaration de résultats doit être réalisée par par l'intermédiaire d'un partenaire EDI. voie dématérialisée en mode EDI-TDFC

À savoir

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de en cas de télétransmission. 15 jours

La société réalise un des chiffres d'affaires HT suivants :

  • Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : entre  et 188 700 € 840 000 €

  • Pour les activités de prestation de services et location meublée : entre  et 77 700 € 254 000 €

La société doit déposer le et la formulaire n° 2065-SD liasse fiscale n° 2033-A-SD à 2033-G-SD) au plus tard dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice

La déclaration de résultats doit être réalisée par de l'une des manières suivantes : voie dématérialisée

La société réalise un des chiffres d'affaires hors taxe suivants :

  • Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : chiffre d'affaires supérieur à 840 000 €

  • Pour les activités de prestation de services et location meublée : chiffre d'affaires supérieur à 254 000 €

La société doit déposer le et la formulaire n° 2065-SD liasse fiscale n° 2050 à 2059 G au plus dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice.

La déclaration de résultats doit être réalisée par   par l'intermédiaire d'un partenaire EDI. voie dématérialisée en mode EDI-TDFC

À savoir

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de en cas de télétransmission. 15 jours

Le mode de de déclaration des dividendes diffère en fonction du régime d'imposition de la société associée.

La société qui distribue les dividendes doit quant à elle déclarer ses résultats. Pour en savoir plus sur la déclaration de résultats d'une société soumise à l'IS, vous pouvez consulter la . fiche dédiée

Les dividendes de la société sont intégrés au bénéfice de la société associée, qui est imposée au niveau de ses associés.

La société associée doit seulement faire sa déclaration de résultats dans laquelle elle déclare ses bénéfices (dividendes perçus compris). La déclaration de résultat varie en fonction des bénéfices que la société associée réalise : ou . BIC BNC

La déclaration des bénéfices varie selon le régime fiscal qui lui est appliqué : régime réel simplifi2 ou régime réel normal :

Le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) de la société est compris entre et . 188 700 € 840 000 €

La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire et la liasse des . n° 2031 tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G

Cette déclaration doit être faite au . plus tard 15 jours après le 2 jour ouvré suivant le 1 mai

Elle doit envoyer sa déclaration de résultat soit par la , soit sur le . procédure EDI-TDFC compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) de la société est supérieur à  . 840 000 €

La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire et la . Cette déclaration doit être faite au . n° 2031 liasse des tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F et n°  2059-G plus tard 15 jours après le 2 jour ouvré suivant le 1 mai

Elle doit envoyer sa déclaration de résultat par la . procédure EDI-TDFC

La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire . Déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B

Elle doit le faire au plus par la ou sur le . tard 15 jours après le 2 jour ouvré suivant le 1 mai procédure EDI-TDFC compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

La société doit également joindre à l'aide du la liste des personnes détenant au moins de son capital. Il faut préciser les informations suivantes : formulaire n° 2035-AS-SD 10 %

  • Chaque personne physique : nombre de parts ou d'actions détenues, le taux de détention, nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance

  • Chaque société : nombre de parts ou d'actions détenues, le taux de détention, la dénomination sociale, l'adresse et le Siret

Elle doit également fournir la liste de ses filiales et de leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro Siret.

Les dividendes de la société sont intégrés au bénéfice de la société associée. Elle déclare ses bénéfices au moment de sa déclaration de résultats.

La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la . Certaines entreprises clôturent leur exercice comptable le 31 décembre tandis que d'autres clôturent à une autre date. Des règles spécifiques existent lorsque la société est nouvelle ou lorsqu'elle cesse son activité. date de clôture de l'exercice comptable

Les règles de déclaration du résultat varient en fonction du régime d'imposition de la société : régime réel simplifié ou régime réel normal.

La société réalise un des chiffres d'affaires HT suivants :

  • Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : entre  et 188 700 € 840 000 €

  • Pour les activités de prestation de services et location meublée : entre  et 77 700 € 254 000 €

La société doit déposer le et la formulaire n° 2065-SD liasse fiscale n° 2033-A-SD à 2033-G-SD) au plus tard le 2 jour ouvré suivant le 1 mai.

La déclaration de résultats doit être réalisée par  de l'une des manières suivantes : voie dématérialisée

La société réalise un des chiffres d'affaires hors taxe suivants :

  • Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : supérieur à 840 000 €

  • Pour les activités de prestation de services et location meublée : supérieur à 254 000 €

La société doit déposer le et la formulaire n° 2065-SD liasse fiscale n° 2050 à 2059 G au plus tard le 2 jour ouvré suivant le 1 mai.

La déclaration de résultats doit être réalisée par  par l'intermédiaire d'un partenaire EDI. voie dématérialisée en mode EDI-TDFC

À savoir

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de en cas de télétransmission. 15 jours

La société réalise un des chiffres d'affaires HT suivants :

  • Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : entre  et 188 700 € 840 000 €

  • Pour les activités de prestation de services et location meublée : entre  et 77 700 € 254 000 €

La société doit déposer le et la formulaire n° 2065-SD liasse fiscale n° 2033-A-SD à 2033-G-SD) au plus tard dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice

La déclaration de résultats doit être réalisée par de l'une des manières suivantes : voie dématérialisée

La société réalise un des chiffres d'affaires hors taxe suivants :

  • Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : supérieur à  840 000 €

  • Pour les activités de prestation de services et location meublée : supérieur à 254 000 €

La société doit déposer le et la formulaire n° 2065-SD liasse fiscale n° 2050 à 2059 G au plus dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice.

La déclaration de résultats doit être réalisée par   par l'intermédiaire d'un partenaire EDI. voie dématérialisée en mode EDI-TDFC

À savoir

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de en cas de télétransmission. 15 jours

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