Choisir la date de clôture d'un exercice comptable
Le choix de la date de clôture généralement est libre. Il se fait au moment de l'immatriculation de l'entreprise. Nous vous présentons les règles en la matière.
Le choix de la date de fin de l'exercice comptable est . L'entreprise peut décider de clore son exercice comptable à n'importe quel moment de l'année. libre
En revanche, l'exercice doit obligatoirement . La première année, il peut exceptionnellement être d'une durée inférieure ou supérieure à 12 mois,. durer 12 mois dans la limite de 24 mois
La date du 31 décembre est souvent retenue comme date de clôture de l'exercice comptable car elle coïncide avec la fin de l'. Une date clôturant un trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre) est également souvent choisie pour des raisons de simplicité. année civile
Le choix de la date de clôture de l'exercice comptable est importante car elle engendre de nombreuses autres obligations comptables et fiscales : inventaire annuel, établissement des comptes sociaux dans les 6 mois suivant la clôture, établissement des liasses fiscales, etc.
Attention
Vous ne pouvez pas choisir une date variable (par exemple le premier lundi du mois de mars).
Vous êtes soumis au . régime des bénéfices non commerciaux (BNC)
Vous êtes obligé de clore votre exercice comptable au . 31 décembre
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Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de commerce : article L123-12
Établissement des comptes annuels - Code de commerce : article R123-53
Immatriculation d'une société
