Entreprises

L'exercice comptable d'une société contient les informations comptables liées à l'activité de l'entreprise sur . Il sert à enregistrer chaque transaction ayant eu lieu sur cette période. Il sert également de base pour établir les comptes annuels de la société. une période de 12 mois

Tenir et clôturer son exercice comptable est une obligation pour toutes les sociétés. Chaque société doit choisir une date de clôture qui correspond le mieux en fonction de son activité.

Pour en savoir plus sur le choix de la date de clôture d'un exercice comptable, vous pouvez consulter la sur notre site. fiche dédiée

La date de clôture de l'exercice comptable d'une société est une information mentionnée dans ses statuts.

Ainsi, pour la modifier, il est nécessaire de tenir une des associés ou actionnaires de l'entreprise. Cette AGE doit se dérouler avant la date de clôture de l'exercice en cours. Les règles de majorité et de quorum concernant la décision de changement de date de l'exercice comptable varient en fonction du type de société. À l'issue de cette AGE, un procès-verbal est établi. assemblée générale extraordinaire (AGE)

Pour en savoir plus sur les règles en matière de prise de décision, vous pouvez consulter nos fiches dédiées en fonction de la société : , , , . SA SARL SAS SCI

Une fois la décision prise, il faut déclarer la modification,, sur le guichet des formalités des entreprises : dans le mois qui suit la décision

La modification de la date de clôture de l'exercice comptable peut avoir des conséquences sur l'élaboration des documents comptables et sur les mandats des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance (lorsqu'il y en a).

La durée de l'exercice doit initialement être de 12 mois. En revanche, il est toléré que l'exercice soit plus long ou plus court en cas de modification.

Lorsque l'exercice dure plus de 12 mois, la société est contrainte  : un de 12 mois et un second qui va jusqu'à la nouvelle date de clôture de l'exercice comptable. d'établir 2 inventaires