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Professions libérales réglementées et non réglementées

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Les professions libérales exercent une activité indépendante de prestations intellectuelles, techniques ou de soins. Elles peuvent être réglementées ou non réglementées. Les professions réglementées sont soumises à des conditions d'accès (diplôme, expérience) et/ou à des conditions d'exploitation (aptitude physique, obligation de formation continue).

Une profession libérale est une activité professionnelle exercée de manière indépendante. Elle consiste en la réalisation des prestations intellectuelles, techniques ou de soins dans l'intérêt du client ou du patient. Il s'agit en fait de toutes les professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles. Il n'existe pas de liste précise de toutes les professions libérales.

Certaines professions libérales sont . Cela signifie qu'elles comportent les spécificités suivantes : réglementées

  • Les de la profession sont définies par la loi ou un texte réglementaire : elles ont un « statut législatif ou réglementaire ». règles de fonctionnement et d'organisation

  • L'usage du est protégé. Par exemple, une personne qui exerce la profession de psychologue sans avoir les qualifications exigées commet une usurpation de titre. Il s'agit d'une infraction punie d'une peine de prison et d'une amende. titre

  • Elles sont soumises à des . Par exemple, les avocats ou les architectes doivent respecter un certain nombre de règles qui sont réunies dans un code de déontologie. principes éthiques ou à une déontologie professionnelle

  • Le respect des règles de la profession est  : ordre professionnel, chambre professionnelle, syndicat. Par exemple, le conseil de l'ordre des architectes veille au respect du code de déontologie et peut prononcer des sanctions disciplinaires (par ex : avertissement, blâme, suspension ou radiation du tableau de l'ordre). contrôlé par une instance professionnelle

À noter

Il existe également des professions réglementées commerciales (, , etc.) ou artisanales (boulanger, boucher, etc). agent immobilier bureau de tabac

Depuis le 1 septembre 2024, les professions libérales règlementées sont organisées en 3 familles : er

  • Professions de santé

  • Professions juridiques ou judiciaires

  • Professions techniques et du cadre de vie réunissant les autres professions libérales

Les professions de santé comprennent notamment les professions médicales et autres professions de santé suivantes :

  • Médecin

  • Chirurgien-dentiste

  • Sage-femme

  • Pharmacien

  • Masseur-kinésithérapeute

  • Diététicien

La liste des professions juridiques ou judiciaires est fixée par décret. Elle comprend les professions suivantes :

  • Notaire

  • Commissaire de justice

  • Avocat et avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

  • Administrateur et mandataire judiciaire

  • Greffier des tribunaux de commerce

Cette catégorie réunit les autres professions libérales. On y trouve notamment les professions suivantes :

  • Expert-comptable

  • Commissaire aux comptes

  • Géomètre-expert

  • Conseil en propriété industrielle

  • Architecte

Le professionnel libéral peut exercer son activité libérale réglementée  : sous l'une des formes suivantes

  • Contrat de collaboration libérale

  • Entrepreneur individuel (en nom propre)

  • Société

  • Contrat de travail salarié

Le contrat de collaboration libérale est conclu entre deux professionnels. Il est obligatoirement écrit et précise la durée de la collaboration, les conditions du renouvellement, les modalités de la , les conditions dans lesquelles le collaborateur peut se consacrer à sa clientèle personnelle, les conditions et les modalités de la rupture, ainsi qu’un délai de préavis. rétrocession d’honoraires

Le collaborateur libéral travaille avec une partie de la clientèle du professionnel. Il doit également avoir la possibilité de développer sa propre clientèle.

Il bénéficie du local, des équipements et des salariés éventuels (secrétariat, femme de ménage, etc.) du professionnel déjà installé en contrepartie d’un pourcentage sur ses honoraires. En revanche, il ne participe pas aux décisions du cabinet (concernant les locaux, les recrutements, etc.).

Contrairement au travailleur salarié qui a un avec son employeur, le collaborateur libéral exerce son activité en toute indépendance et sous sa proptre responsabilité. lien de subordination

La collaboration libérale permet ainsi au jeune professionnel de démarrer son activité facilement et rapidement. Il peut ainsi acquérir une expérience auprès d’un professionnel déjà installé tout en conservant son indépendance.

À savoir

Le statut de collaborateur libéral est pour les professions suivantes : officiers publics ministériels (notaires, commissaires de justice, etc), commissaires aux comptes, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. exclu

Pour exercer en nom propre une activité libérale réglementée, le professionnel peut créer une entreprise individuelle (EI). Il développe ainsi sa propre clientèle sous sa responsabilité personnelle.

ll peut choisir le régime fiscal de la micro-entreprise lorsque le chiffre d'affaires est inférieur à . En revanche, le n'est pas applicable dans la plupart des cas. Il est réservé aux professions réglementées relevant de la Cipav (par exemple : architecte, guide de haute montagne, ostéopathe, psychologue, etc.) 77 700 € régime micro-social

Pour créer une entreprise individuelle, vous pouvez vous reporter à la . fiche dédiée

À savoir

Avant de débuter son activité, l'entrepreneur individuel doit d'abord s'inscrire auprès de l'organisme dont il dépend : ordre professionnel (ordre des architectes, ordre des vétérinaires, ordre des médecins, etc.), chambre professionnelle, syndicat.

Une fois que l'organisme a validé l'inscription, l'entrepreneur peut procéder à son immatriculation auprès du guichet des formalités de l'entreprise :

Services en ligne et formulaires

Connaître le régime social et fiscal du professionnel libéral en nom propre

Concernant : pour le paiement des cotisations sociales (sauf pour la retraite), l'entrepreneur dépend de l'Urssaf dans la . Le paiement des premières cotisations et contributions sociales doit intervenir après un après le début de l'activité. le régime social catégorie des travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA) délai minimum de 90 jours

Il est possible d'estimer le montant des cotisations sociales dues en fonction du chiffre d'affaires en consultant le simulateur suivant :

Services en ligne et formulaires

  • Simulateur de cotisations sociales pour les indépendants
    Urssaf

    Permet aux entrepreneurs individuels exerçant une activité en métropole (hors auto-entrepreneurs ou régime micro-social) d'estimer le montant de leurs cotisations provisionnelles pour l'année en cours, en application des taux et barèmes en vigueur (cotisations en début d'activité et à partir de la 3e année d'activité, cotisations avec exonération Accre).

En contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une . protection sociale

Concernant de l'entrepreneur individuel : s'il réalise des bénéfices, il est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Il dépend de l'un des 3 régimes suivants : le régime fiscal

  • Si les recettes annuelles de l'activité sont supérieures à ou que l'entrepreneur ne souhaite pas bénéficier du régime de la micro-entreprise, alors il est soumis à un régime réel d'imposition qui permet de déduire les charges des recettes. Ce régime s'appelle la. Les officiers publics et ministériels sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée. 77 700 € déclaration contrôlée

  • Si les recettes annuelles de l'activité sont inférieures à , alors il peut bénéficier du régime de la . 77 700 € micro-entreprise

  • Si l'entrepreneur a , il peut bénéficier du régime de opté pour une assimilation à l'EURL l'

Le professionnel libéral peut choisir d'exercer son activité en société. Il peut alors choisir  : l'une des structures juridiques suivantes

  • : elle permet d'exercer en commun une même profession libérale réglementée, voire plusieurs d'entre elles. Toutefois, cette forme sociale n'est ouverte qu'à certaines professions libérales dont les membres ont été autorisés expressément par décret à se grouper en SCP (médecin, chirurgien-dentiste, expert-comptable, architecte...). Société civile professionnelle (SCP)

  • : elle permet d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux (SARL, SAS, SA, SCA) en tenant compte des particularités imposées par la nature libérale de la profession. Elle prend l'une des 4 formes suivantes : Société d'exercice libéral (SEL)

    • SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) et SELARLU (société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle)

    • SELAS (société d'exercice libéral par actions simplifiée) et SELASU (société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle)

    • SELAFA (société d'exercice libéral à forme anonyme)

    • SELCA (société d'exercice libéral en commandite par actions)

  •  : elle permet l'exercice de plusieurs professions libérales réglementées dans une même société. Elle est ouverte aux professions libérales réglementées suivantes : avocat, expert-comptable, commissaire de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle, commissaire aux comptes, géomètre-expert. La SPE peut être de différentes formes : société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), société en commandite par actions (SCA). Société pluri-professionnelle d'exercice (SPE)

  • : elle consiste exclusivement en la mise en commun des moyens utiles à l'exercice de la profession de ses membres, en vue de faciliter cet exercice et de réduire les charges qui lui sont liées. Société civile de moyens (SCM)

  • Société coopérative

  • Société en participation des professions libérales (SEPPL)

  •  : il s'agit d'une société qui contrôle et dirige d’autres sociétés dont elle détient des actions ou des parts sociales. Elle permet ainsi à des professions libérales de détenir une ou plusieurs participations dans des sociétés d’exercice libéral. Elle peut prendre la forme de d'une société à responsabilité limitée (SARL), d'une société anonyme (SA), d'une sociétés par actions simplifiées (SAS) ou d'nesociétés en commandite par actions (SCA). La SPFPL a la possibilité de détenir, gérer et administrer tous biens et droits immobiliers. Société de participation financière de profession libérale (SPFPL) holding

À savoir

Avant de débuter son activité, la société doit d'abord être inscrite auprès de l'organisme dont elle dépend : ordre professionnel (ordre des architectes, ordre des vétérinaires, ordre des médecins, etc.), chambre professionnelle, syndicat.

Une fois l'inscription validée, la société peut être immatriculée auprès du guichet des formalités de l'entreprise :

Services en ligne et formulaires

Le professionnel qui exerce une activité libérale peut exercer dans le cadre d'un contrat de travail signé avec un employeur. Dans ce cas, il existe un entre le professionnel et son employeur. lien de subordination

L'exercice d'une profession réglementé nécessite la détention d’une qualification professionnelle : titre de formation, diplôme, ou encore expérience professionnelle. Lorsqu'un ressortissant de ou de souhaite exercer une activité libérale réglementée en France, il doit demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles ou une autorisation d'exercice en France. Cela revient à faire reconnaître officiellement sa formation et/ou son expérience professionnelle en France. Il existe plus de 250 professions réglementées l'Union européenne (UE) l'Espace économique européen (EEE)

Lorsque le ressortissant européen souhaite s’installer professionnellement en France, on parle de libre établissement. Certaines professions peuvent également être exercées de façon temporaire ou occasionnelle : on parle alors de libre prestation de services ou « LPS ».

À savoir

De la même façon, pour exercer sa profession dans un autre État de l'Union européenne, le ressortissant français doit effectuer des démarches auprès des autorités du pays dans lequel il souhaite s'installer.

Une profession libérale est une activité professionnelle exercée de manière indépendante. Elle consiste en la réalisation des prestations intellectuelles, techniques ou de soins dans l'intérêt du client ou du patient.

Les professions libérales non réglementées regroupent toutes les professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles et qui ne font pas partie des professions libérales réglementées. Ces activités ne peuvent pas être organisées en ordre professionnel (par exemple : avocat, architecte, etc.).

Il n’existe pas de liste officielle des professions libérales non réglementées.

Certaines activités peuvent être exercées sans conditions. D'autres sont soumises à une autorisation, une carte professionnelle (par exemple, journaliste) ou à des absences de condamnation judiciaire (garde du corps et enquêteur privé).

Voici quelques exemples de professions libérales non réglementées :

  • Consultant

  • Coach sportif

  • Sophrologue

  • Développeur

  • Formateur

  • Rédacteur

  • Expert agricole, foncier et expert forestier

L'activité libérale non réglementée peut être exercée sous l'une des formes suivantes :

  • Entrepreneur individuel (en nom propre), y compris micro-entrepreneur

  • Société

  • Contrat de travail salarié

Le professionnel libéral qui exerce une activité non réglementée peut choisir d'exercer en nom propre en créant une entreprise individuelle (EI). Il peut choisir le régime de la micro-entreprise lorsque son chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €

Pour connaître toutes les étapes de la création d'une ou d'une , vous pouvez consulter les fiches dédiées. entreprise individuelle micro-entreprise

Avant de débuter son activité, le professionnel libéral doit s'immatriculer au Registre national des entreprises (RNE). Cette démarche s'effectue sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Services en ligne et formulaires

Connaître le régime social et fiscal du professionnel libéral en nom propre

Concernant  : pour le paiement des cotisations sociales (sauf pour la retraite), l'entrepreneur dépend de l'Urssaf dans la . Le paiement des premières cotisations et contributions sociales doit intervenir après un après le début de l'activité. le régime social catégorie des travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA) délai minimum de 90 jours

Il est possible d'estimer le montant des cotisations sociales dues en fonction du chiffre d'affaires en consultant le simulateur suivant :

Services en ligne et formulaires

  • Simulateur de cotisations sociales pour les indépendants
    Urssaf

    Permet aux entrepreneurs individuels exerçant une activité en métropole (hors auto-entrepreneurs ou régime micro-social) d'estimer le montant de leurs cotisations provisionnelles pour l'année en cours, en application des taux et barèmes en vigueur (cotisations en début d'activité et à partir de la 3e année d'activité, cotisations avec exonération Accre).

En contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une . protection sociale

Concernant de l'entrepreneur individuel : s'il réalise des bénéfices, il est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Il dépend de l'un des 3 régimes suivants : le régime fiscal

  • Si les recettes annuelles de l'activité sont supérieures à ou que l'entrepreneur ne souhaite pas bénéficier du régime de la micro-entreprise, alors il est soumis à un régime réel d'imposition qui permet de déduire les charges des recettes. Ce régime s'appelle la. Les officiers publics et ministériels sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée. 77 700 € déclaration contrôlée

  • Si les recettes annuelles de l'activité sont inférieures à , alors il peut bénéficier du régime de la . 77 700 € micro-entreprise

  • Si l'entrepreneur a , il peut bénéficier du régime de opté pour une assimilation à l'EURL l'

Le professionnel exerçant une activité libérale non réglementée peut choisir différentes formes de sociétés : sociétés commerciales de type SARL, SAS, SA ou société civile de moyens (SCM).

Sociétés commerciales (SARL, SAS, SA)

Pour exercer une profession libérale non réglementée, toutes les formes "classiques" de société peuvent être envisagées :

Société civile de moyens (SCM)

La société civile de moyens (SCM) permet de mettre en commun les moyens d'exploitation comme le personnel, les locaux ou le matériel. Elle permet ainsi de réduire les coûts en partageant les dépenses. Il n'y a ni partage de bénéfice ni clientèle commune, mais seulement contribution aux frais communs.

Elle a pour seul objectif de faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de ses associés. En revanche, elle ne permet pas l'exercice de l'activité elle-même. Chacun des associés conserve son indépendance et sa clientèle.

Pour en savoir plus sur le régime fiscal d'une SCM, vous pouvez vous reporter à la . fiche dédiée

Avant de débuter son activité, la société doit être immatriculée au et au . Cette démarche s'effectue sur le site internet du  : RCS RNE guichet des formalités des entreprises

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Le professionnel libéral peut exercer dans le cadre d'un contrat de travail signé avec un employeur. Dans ce cas, il existe un entre le travailleur libéral et son employeur. lien de subordination

Et aussi sur service-public.fr

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