Entreprises

Le montant du capital social est déterminé par les associés ( minimum). Le capital social peut être constitué par des apports en (de l'argent) et des apports en (des biens : matériel, machines, immeubles, clientèle, etc.). librement 1 € numéraire nature

Dès la création, de l'apport en numéraire doit être , c'est-à-dire versé sur un compte à la disposition de la société. Le solde restant doit être libéré qui suivent l'immatriculation. au moins 50 % libéré dans les 5 ans

L'évaluation des apports en nature par un est obligatoire en principe. Néanmoins, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les suivantes sont réunies : 2 conditions

• Aucun des apports en nature n'a une valeur supérieure à , 30 000 €

• Et la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.

En fonction de son apport au capital, chaque associé reçoit un certain nombre de parts sociales lui conférant un et un . droit de vote droit aux

La SELAS doit être constituée d'. Il peut s'agir d'associés exerçant à titre individuel ou d'associés (autres sociétés). au moins 2 associés personnes physiques personnes morales

En principe, doit être détenue, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société de participations financières de professions libérales (SPFPL), . plus de la moitié du capital social et des droits de vote par des professionnels exerçant au sein de la société

Toutefois, selon la profession exercée par la société, la détention de la partie majoritaire du capital peut être . ouverte à d'autres personnes

Détention du complément minoritaire du capital social

Le peut être détenu par les personnes suivantes : complément minoritaire

• Personnes morales dont l'activité constitue l' de la société objet social

• Associés personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé cette profession au sein de la société. Le délai de détention est limité à 10 ans.

• Ayants droit des associés personnes physiques mentionnés ci-dessus. Le délai de détention est limité à 5 ans suivant leur décès.

• Sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL)

• Personnes exerçant une profession libérale réglementée de la même famille que celle mentionnée dans l'objet social. Par exemple, un kinésithérapeute peut détenir des parts dans une société de médecins. En revanche, un expert-comptable ne le peut pas dans une société d'avocats ou de notaires ou réciproquement.

• dont l'activité constitue l'objet social de la société. Personnes européennes

Les associés ne sont responsables des dettes de la société . qu'à hauteur de leur apport

Autrement dit, si la société rencontre des difficultés financières, les associés ne seront pas tenus de rembourser les au-delà de leur apport. Les associés ne perdront que ce qu'ils ont investis dans la société. créanciers

La SELAS est dirigée par un personne physique ou morale. Le président doit être choisi parmi les et doit exercer obligatoirement son activité libérale réglementée au sein de la société. président associés

Dans les rapports entre associés, les pouvoirs du gérant sont déterminés par les statuts. Dans le silence des statuts, le gérant peut faire (ex : souscription d'une assurance professionnelle, envoi des convocations aux assemblées, paiement des cotisations sociales). tous actes de gestion dans l'intérêt de la société

Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour , sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. agir en toute circonstance au nom de la société

Les associés sont libres de mettre en place d'autres organes de direction :

• : un ou plusieurs directeurs généraux peuvent être nommés parmi les associés exerçant leur activité au sein de la société. Il est possible d’accorder l’intégralité du pouvoir de direction à un directeur général et de laisser le président représenter la société à l'égard des tiers (pouvoir qu’on ne peut lui retirer). Directeur général

• : un comité de surveillance chargé de contrôler la gestion du président, ou un comité de direction qui aura le pouvoir de diriger la société en interne. Comités de direction et de contrôle

Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés, dans les formes et conditions qu'ils prévoient :

• : assemblée générale ou conseil de direction Organe habilité à prendre la décision

• : majorité classique (+ ), majorité des 2/3, majorité des 3/4, etc. Nombre de voix exigé 50 %

• : c'est-à-dire le nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable. Quorum exigé

La SELAS relève du régime de l'. À ce titre, elle réalise chaque année une , dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Néanmoins, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard . impôt sur les sociétés (IS) déclaration de résultat n° 2065 le 2 suivant le 1 mai

Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le sur la totalité de ce résultat fiscal. taux d'imposition est de 25 %

En savoir plus sur l'option pour l'impôt sur le revenu (IR)

Une société peut lorsqu'elle remplit toutes les conditions suivantes : opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR)

• Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

• Elle n'est pas cotée en bourse.

• Elle emploie . moins de 50 salariés

• Elle réalise un ou avoir un inférieur à . chiffre d'affaires annuel bilan total 10 000 000 €

• Elle doit avoir été créée depuis au moment de la demande d'option. moins de 5 ans

• Les doivent être détenus à par une ou plusieurs personnes physiques. droits de vote au moins 50 %

• Les doivent être détenus à par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal. droits de vote au moins 34 %

Cette option est valable pour et ne peut pas être renouvelée. Cette option entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés, en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société. 5 exercices comptables

Depuis le 1 janvier 2024, les associés personnes physiques de sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAS, SELAFA...) connaissent un issue de leur activité libérale. ^er nouveau régime de taxation de leur rémunération

Auparavant imposée dans la catégorie des traitements et salaires, leur rémunération versée par la société à raison de l’exercice de l’activité libérale (dite « ») relève désormais de la catégorie des . rémunération technique bénéfices non commerciaux (BNC)

La conséquence principale est que les associés de SEL prévue en matière de traitements et salaires pour les frais professionnels, cette déduction n'étant pas prévue en matière de BNC. ne pourront plus bénéficier de la déduction forfaitaire de

Les bénéfices non commerciaux (BNC) de l'associé relèvent soit du régime de la , soit du régime si ses recettes hors taxes de l’année N-1 ou N-2 ne dépassent pas . Pour l'appréciation de ce seuil, il faut tenir compte des rémunérations suivantes : déclaration contrôlée micro-BNC 77 700 €

• Rémunération technique versée par la SEL

• Dépenses professionnelles de l’associé acquittées en son nom et pour son compte par la SEL, au titre de l’année N-1 ou N-2 qui auraient été déclarées en BNC si elles avaient été perçues à compter de 2024.

À compter de cette réforme, tout associé de SEL doit . Il doit ainsi s'immatriculer en tant qu'associé de SEL et non en tant qu'entrepreneur individuel, sur le . être identifié par un guichet des formalités des entreprises

Malgré cette nouvelle immatriculation, l'activité libérale est bel et bien . exercée au nom et pour le compte de la société

Les associés, qui accomplissent les actes professionnels, n'exercent pas en nom propre. Ils ne répondent pas à la définition d'entrepreneur individuel. Cela appelle  : 3 précisions

• L'associé de SEL , il ne doit pas facturer la TVA sur ses rémunérations techniques à la SEL dans laquelle il exerce son activité libérale. n'est pas soumis à la TVA

• L'associé de SEL n'est . L’activité libérale étant exercée par la société, c’est donc elle qui est seule redevable de la . pas redevable de la CFE cotisation foncière des entreprises (CFE)

• L'associé de SEL ne qui emporte assujettissement à l’IS. peut pas opter pour l'assimilation à l'EURL

Lorsque la société réalise des bénéfices, l'associé de SEL est amené à percevoir des . Ces dividendes donnent lieu à , au choix : dividendes l'un des modes d'imposition suivants

• : régime applicable par défaut, les dividendes sont soumis à un prélèvement de auquel s'ajoutent de prélèvements sociaux. Prélèvement forfaitaire unique (PFU) 12,8 % 17,2 %

• : régime applicable sur option, les dividendes sont de l'associé après application d'un de . L'ensemble des revenus de l'associé sera ensuite imposé selon sa tranche d'imposition (de à ). Barème progressif de l'impôt sur le revenu intégrés à l'assiette de l'impôt sur le revenu abattement 40 % 45 %

Dans un cas comme dans l'autre, l'associé doit déclarer les dividendes perçus dans sa déclaration personnelle de revenus, en tant que « ». revenus de capitaux mobiliers

Au sein de la SELAS, les cessions d'actions sont soumises à une et ce, peu importe le bénéficiaire de la cession (un associé, un conjoint, un ou descendant, un tiers extérieur à la société, etc.). procédure d'agrément ascendant

Ainsi, les actions ne peuvent être cédées représentant au moins des associés exerçant leur profession au sein de la société. qu'avec le consentement de la majorité des associés les 2/3

La transmission d'actions donne lieu au à l'administration fiscale. paiement d'un droit d'enregistrement

Le paiement de ce droit est, en principe, . Néanmoins, l'acte de cession peut prévoir que le paiement de ce droit est à la charge du cédant ou partagé entre les 2 parties. à la charge de l'acquéreur

Le montant de cette taxe s'élève à . 0,1 % du prix de la cession

Le taux passe à pour , c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l'actif est composée non affectés à son exploitation professionnelle. 5 % les sociétés à prépondérance immobilières d'immeubles