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Société civile de moyens (SCM) : ce qu'il faut savoir

La société civile de moyens (SCM) permet à des professionnels libéraux de nécessaires à l’exercice de leur activité professionnelle, dans le but de réduire leurs frais. mettre en commun des moyens d’exploitation

La société civile de moyens (SCM) est une forme juridique , réglementées ou non. réservée aux professions libérales

L' de la SCM consiste exclusivement en la de ses membres, en vue de faciliter cet exercice et de réduire les charges qui lui sont liées. objet social mise en commun des moyens utiles à l'exercice de la profession

La société peut notamment acquérir, louer, vendre, échanger les installations et appareillages nécessaires. Elle peut également engager le personnel auxiliaire nécessaire et plus généralement, procéder à toutes opérations financières mobilières et immobilières se rapportant à son objet social.

La SCM doit être constituée d'. Il peut s'agir d'associés exerçant à titre individuel ou d'associés ( ou société d'exercice libéral). au moins 2 associés personnes physiques personnes morales société civile professionnelle

À noter

La SCM permet la réunion de praticiens intervenant dans le même domaine mais elle peut également servir l'interprofessionnalité par le regroupement de praticiens exerçant des activités libérales similaires (ex : médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes).

La création d'une SCM n'a pas d'incidence sur la situation juridique des associés, l'activité n'est . Les associés conservent ainsi une au titre de leur activité professionnelle. pas exercée au nom de la société indépendance technique et morale

Chaque associé de la SCM conserve les honoraires qu’il tire de son activité, il n'y a . ni partage de bénéfice ni clientèle commune

Néanmoins, les associés doivent . En pratique, la SCM fonctionne : chaque associé verse une contribution et la société utilise cette trésorerie pour réaliser les dépenses communes. contribuer aux dépenses de la société comme un compte joint

Les statuts précisent la périodicité et le montant des appels de fonds. Ces contributions sont réparties soit à proportion des apports des associés, soit en fonction de la participation de chaque associé à l'utilisation des moyens mis à sa disposition.

Un associé peut recourir à des moyens extérieurs à la société (ex : personnel particulier à chaque professionnel, matériel personnel, autres locaux…).

Le montant du capital social est déterminé librement par les associés ( ). Le capital social peut être constitué par des apports en (de l'argent) et des apports en (des biens : matériel, machines, immeubles, brevets, etc.). 1 € minimum numéraire nature

Les ne sont pas interdits. Toutefois, ces apports, qui ont généralement un caractère professionnel, sont difficilement conciliables avec la SCM dont l'objet social ne lui permet pas d'exercer une profession. apports en industrie

Aucune disposition légale n'impose la libération immédiate des parts sociales dans la SCM. Il peut être convenu dans les statuts que les apports seront mis à disposition de la société au fur et à mesure de ses besoins.

Chaque associé de la SCM est responsable des dettes de la société à l'égard des tiers. Autrement dit, chaque associé peut être tenu de rembourser les dettes de la société à proportion de sa part dans le capital social et sur l'ensemble de son patrimoine sans limitation de montant. conjointement et indéfiniment

Ces dettes peuvent provenir des actes de gestion de la gérance et des actions en responsabilité engagées à l'encontre des associés qui auraient commis des fautes professionnelles (ex : le chirurgien négligeant le suivi médical d'un patient avant une intervention chirurgicale).

Néanmoins, le paiement des dettes incombent en premier lieu à la société qui en répond sur son patrimoine propre. C'est seulement en cas de défaillance de la société que les associés sont appelés à répondre des dettes de la société.

À noter

Cette obligation pesant sur les associés de rembourser les dettes de la société et ce, sans limitation de montant, valorise la SCM aux yeux des tiers et peut faciliter l'octroi d'un . crédit

La société civile de moyens (SCM) est dirigée par un ou plusieurs gérants personnes physiques ou morales, . associées ou non

La gérance de la SCM est (nomination, révocation, rémunération, durée du mandat). En l'absence de précision dans les statuts, le gérant est nommé et révoqué par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. librement organisée par les statuts

À noter

La désignation d'un gérant mais compétent en matière de direction de société est recommandée lorsque la SCM acquiert une certaine taille et que ses membres ne comptent pas consacrer un temps excessif à la gestion administrative de la société. non associé

Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir que demande l'intérêt de la société (ex : souscription d'une assurance professionnelle, envoi des convocations aux assemblées, paiement des cotisations sociales, etc.). tous les actes de gestion

Dans les rapports avec les tiers (gestion externe), le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer les biens et les affaires de la société conformément à l' (ex : achat de matériel neuf). objet social

Les statuts peuvent et prévoir que la conclusion de tel ou tel acte supposera l'autorisation préalable des associés. limiter les pouvoirs du gérant

En cas de pluralité de gérants, les statuts peuvent également déterminer les pouvoirs de chacun, et donc par exemple répartir entre eux la charge de l'administration de la société en spécialisant leurs pouvoirs.

À noter

Sur le plan social, le gérant est soumis au . Le gérant associé cotise sur la part des bénéfices de la société qui lui revient et sur la au titre de son mandat social. régime social des travailleurs non salariés (TNS) rémunération qui lui est éventuellement versée

Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à des associés. l'unanimité

Toutefois, les statuts peuvent valablement prévoir que certaines décisions sont prises à une . Cette majorité peut varier selon la gravité des décisions à prendre. majorité qu'ils fixent

Par ailleurs, les associés se réunissent chaque année en assemblée générale ordinaire pour de la société, au plus tard dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Le respect de cette obligation annuelle permet aux associés de pouvoir contrôler la gestion de la société par ses dirigeants. approuver les comptes annuels

Le bénéfice imposable de la société civile de moyens (SCM) correspond aux desquelles sont déduites les nécessitées par l’exercice de la profession. recettes totales encaissées dépenses

N'exerçant pas la profession par elle-même, la SCM . Ses recettes sont constituées des versements réalisés par les associés en guise de contribution aux charges communes ainsi que des sommes éventuellement perçues par la société lorsqu'elle met des moyens en matériel ou en personnel à la disposition de tiers non associés moyennant rémunération. ne perçoit pas d'honoraires

À noter

Les versements des associés correspondant à des apports ou ne constituent pas des recettes imposables. avances en compte courant

Les correspondent quant à elles aux dépenses effectuées par la SCM dans le cadre de son objet exclusif, qui est de faciliter à chacun de ses membres l’exercice de son activité (achat de matériel, location de bureaux, emploi de personnel...). dépenses déductibles

La société civile de moyens (SCM) relève du . Autrement dit, les résultats sont déterminés par la société, mais sur les bénéfices réalisés. régime fiscal des sociétés de personnes ce sont les associés qui sont imposés

Ainsi, chaque associé est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans la société, soit de l'impôt sur le revenu (IR), soit de l'impôt sur les sociétés (IS), selon l'impôt auquel il est soumis.

À noter

Les associés peuvent du bénéfice réalisé dans le cadre de leur activité professionnelle en guise de contributions nécessaires à l'exercice de leur profession. déduire les sommes versées à la SCM

Par exception, la SCM est soumise à l' lorsqu'elle met des moyens en matériel ou en personnel moyennant rémunération et que ces opérations représentent des recettes totales. impôt sur les sociétés (IS) à la disposition de tiers non associés plus de 10 %

La SCM doit réaliser une , au moyen du . Elle y précise les informations suivantes : déclaration annuelle de résultat formulaire n° 2036-SD

Montant des recettes
Montant des dépenses en distinguant notamment les achats effectués pour le compte des associés, les frais de personnel, les frais afférents aux locaux, au mobilier et au matériel, les frais de bureaux et les autres frais généraux
Identité des associés, en précisant la part de chacun dans les bénéfices de l'exercice revenant à chaque associé
Tableau retraçant les pratiqués sur les biens possédés par la société. amortissements

La société doit réaliser sa déclaration , au plus tard le 2 suivant le 1 mai, selon la procédure de son choix : par voie électronique ^e jour ouvré ^er

Soit en , il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé). mode EDI-TDFC partenaire EDI
Soit en , c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr. mode EFI

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de pour réaliser cette téléprocédure. 15