Entreprises

La société civile de moyens (SCM) est , . réservée aux professions libérales réglementées ou non

Les de la SCM sont les suivants: objectifs

• Gérer en commun les moyens matériels pour exercer la profession (par exemple, frais d'électricité, fournitures de bureaux, loyers..)

• Réduire les coûts en partageant les dépenses

Il n'y a ni partage de bénéfice ni clientèle commune, mais seulement . contribution aux frais communs

La création d'une SCM est sur la situation juridique de ses membres. Ils restent sous le statut de travailleurs indépendants et conservent une totale indépendance dans leur activité professionnelle. sans incidence

Qui peut être associé d'une SCM ?

Les associés d'une SCM sont obligatoirement membres d'une profession libérale.

Il peut s'agir de exerçant à titre individuel de  : société d'exercice libéral (SEL), société civile professionnelle (SCP), etc. personnes physiques et/ou

Ils doivent être . minimum 2

Les associés partagent les dépenses et les coûts de fonctionnement. Ils sont responsables (c'est-à-dire à hauteur de leur participation dans le capital social) et (c'est-à-dire sur leur patrimoine personnel) des dettes de l'entreprise. conjointement indéfiniment

Quel est le montant du capital social ?

Il n'y a pas de capital social minimum exigé.

Comment immatriculer la SCM ?

La SCM doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des national (RNE).

L'immatriculation doit être réalisée sur le site internet du . guichet des formalités des entreprises

Dès son immatriculation, la SCM a la possibilité de conclure des contrats, d'embaucher du personnel ou de réaliser des investissements immobiliers.

La SCM ne peut pas signer de , car le locataire doit exercer une activité professionnelle. Ce sont donc les associés qui signent le bail professionnel en leur nom. bail professionnel

Régime fiscal des sociétés de personnes

Les SCM sont soumises au . régime fiscal des sociétés de personnes

Cela signifie que les résultats sont déterminés par la société, mais sur les résultats réalisés. Le bénéfice est donc imposé soit à l'impôt sur le revenu (IR) soit à l'impôt sur les sociétés (IS) selon l'impôt auquel l'associé est soumis. ce sont les associés qui sont imposés

Les SCM ne peuvent pas opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) lorsqu'elles mettent à disposition de leurs membres les moyens nécessaires à l'exercice de l'activité. En revanche, lorsqu'elles mettent ces moyens à disposition de tiers non associés, moyennant rémunération, elles réalisent une activité commerciale : dans ce cas, elles peuvent opter pour l'IS.

Détermination du résultat imposable

La société doit d'abord . déterminer le résultat imposable

Le régime qui s'applique dépend de la situation des membres de la SCM :

• Lorsque les membres de la SCM sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c'est le ou lorsque le montant du chiffre d'affaires hors taxes pour les revenus de 2022 est inférieur à . Pour 2023, le seuil annuel a été relevé à . Ce régime concerne la plupart des associés de SCM exerçant à titre individuel. des bénéfices non commerciaux (BNC) régime micro-BNC 77 700 € 77 700 €

• Lorsque les membres de la SCM sont imposables à l'impôt sur les sociétés (IS) ou relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), c'est le qui s'applique. C'est le cas lorsque l'associé est une société d'exercice libéral (SEL) ou une société civile professionnelle (SCP). La société peut toutefois opter pour le d'imposition des BIC régime réel normal des BIC.

La SCM doit déposer une déclaration de résultats au plus tard le 2 suivant le 1 mai.

Un délai supplémentaire de 15 est accordé par l'administration fiscale lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique en . Lorsque la déclaration n'est pas transmise par voie électronique, une majoration de du montant des droits à payer est appliquée. jours calendaires mode EDI-TDF 0,2  %

Dans la plupart des cas, la SCM se trouve dans une des situations suivantes :

• Soit elle est composée exclusivement d'associés dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

• Soit certains de ses associés ont des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou relèvent de l’IS, et elle n’a pas renoncé au régime simplifié d’imposition (RSI).

Lorsque la SCM a opté pour le régime réel normal des BIC, elle doit utiliser un formulaire spécifique.

Ce sont les qui sont imposés sur les résultats de la SCM pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société. Ils sont soumis soit à ), soit à l’impôt sur le revenu (IR). associés l’impôt sur les sociétés (IS

Ces revenus peuvent être imposables dans la catégorie des , Mais dans la plupart des cas, l'activité de l'associé est imposable dans la catégorie des BNC : il relève alors soit du soit du BIC régime de la déclaration contrôlée régime micro-BNC.

La SCM met à disposition de ses associés des locaux aménagés, du matériel ou du personnel nécessaires à l'exercice de l'activité. Cette activité est imposable à la au taux normal de . TVA 20 %

Toutefois, ces mises à disposition peuvent être de TVA lorsque les sont réunies : exonérées 3 conditions suivantes

• Les prestations de services (comme la gestion, l'entretien des locaux ou les travaux informatiques) sont rendues exclusivement aux associés de la SCM.

• Les services rendus par la SCM à ses associés doivent concourir directement et exclusivement à la réalisation d'opérations exonérées (par exemple, membres des professions médicales et paramédicales)

• Les sommes réclamées aux associés ne dépassent pas les charges communes de fonctionnement

Pour bénéficier de cette exonération, il faut fournir certains renseignements sur tenant lieu de déclaration de résultat. l'imprimé spécial n° 2036-SD

Il s'agit notamment d'indiquer les éléments suivants : identification des associés, participation de chacun des associés dans le capital, montant des dépenses réparties entre les associés.

La contribution économique territoriale (CET) est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

CFE

La SCM est considérée comme exerçant une activité lucrative de prestataire de services. Elle est en conséquence en son nom propre, quel que soit le régime d’imposition des bénéfices. imposée à la cotisation foncière des entreprises (

La CFE est basée sur la valeur locative des locaux de la SCM à usage , c'est-à-dire servant à l'ensemble des associés, et dont elle a assure le contrôle, la gestion et l'entretien. Il s'agit notamment du local du secrétariat, de l'entrée, de la salle d'attente, des locaux techniques, des salles de réunion ou de documentation. non privatif

Chaque est aussi imposable à la CFE sur la valeur locative des seuls locaux dont il a la. associé de la SCM en son nom propre jouissance exclusive

CVAE

Lorsque les recettes de la SCM dépassent , elle est soumise à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (). 152 500 € CVAE

Les associés des SCM sont également imposables à la CVAE en leur nom propre.