Micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir

Le statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) permet d'exercer en nom propre. Il s'agit d'une entreprise individuelle qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié. La création d'une micro-entreprise est rapide et présente que celle d'une société. moins de contraintes

Lorsqu'on souhaite exercer une , l'entreprise individuelle est une très bonne option. En tant que micro-entrepreneur, vous créez une entreprise individuelle que l'on appelle micro-entreprise car votre chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain montant. activité seul

Les modalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'avez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.

L'entreprise individuelle contrairement à la société n'entraine pas la création d'une . Elle est rattachée à votre personne, c'est pourquoi il n'est (1 individu = 1 entreprise individuelle). personnalité juridique pas possible de posséder plusieurs entreprises individuelles

Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.

Lorsque vous exercez une activité sous le statut de micro-entrepreneur, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont . automatiquement séparés

Votre est composé de tout ce qui est . Il s'agit par exemple de votre local professionnel, de votre compte bancaire professionnel. patrimoine professionnel utile à votre activité professionnelle

Votre , quant à lui, est composé de tout ce qui ne rentre pas dans dans votre patrimoine professionnel : par exemple, vos livrets, votre résidence secondaire. patrimoine personnel

Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. En revanche, si vous ne respectez pas vos obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur vos deux patrimoines.

À savoir

Pour en savoir plus sur la séparation de patrimoines, vous pouvez . consulter la fiche correspondante

Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil varie en fonction de l'activité exercée.

Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à . Votre chiffre d'affaires . l'impôt sur le revenu (IR) ne doit pas dépasser 188 700 €

Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition.

Vous avez également la pour bénéficier d'un régime réel d'imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d'affaires. Pour en savoir plus sur les régimes réels d'imposition, vous pouvez consulter la . possibilité d'opter fiche correspondante

Le régime de la micro-entreprise vos obligations fiscales. Pour en savoir plus sur ce régime, vous pouvez . simplifie consulter la fiche correspondante

Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à . Votre chiffre d'affaires . l'impôt sur le revenu ne doit pas dépasser 188 700 €

Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous avez également la pour bénéficier d'un régime réel d'imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d'affaires. Pour en savoir plus sur ce régime, vous pouvez consulter la . possibilité d'opter fiche correspondante

Le régime de la micro-entreprise vos obligations fiscales. Pour en savoir plus sur ce régime, vous pouvez . simplifie consulter la fiche correspondante

Vous générez des bénéfices industriels () et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux () qui sont imposés à. Votre chiffre d'affaires . BIC BNC l'impôt sur le revenu ne doit pas dépasser 77 700 €

Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous avez également la pour bénéficier d'un régime réel d'imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d'affaires. Pour en savoir plus sur ce régime, vous pouvez consulter la . possibilité d'opter fiche correspondante

Le régime de la micro-entreprise vos obligations fiscales. Pour en savoir plus sur ce régime, vous pouvez . simplifie consulter la fiche correspondante

Vous êtes soumis au régime social des . Le montant et le calcul de vos cotisations sociales . travailleurs non salariés varie en fonction de votre activité et de votre chiffre d'affaires

Le montant de vos cotisations sociales est égal à . Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à , alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires. 12,3 % de votre chiffre d'affaires 0 € opter pour payer des cotisations minimales

Le montant de vos cotisations sociales est égal à . Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à , alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires. 21,2 % de votre chiffre d'affaires 0 € opter pour payer des cotisations minimales

Le montant de vos cotisations sociales est égal à . Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à , alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires. 6 % de votre chiffre d'affaires 0 € opter pour payer des cotisations minimales

Le montant de vos cotisations sociales est égal à . Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à , alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires. 21,2 % de votre chiffre d'affaires 0 € opter pour payer des cotisations minimales

Le montant de vos cotisations sociales est égal à . Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à , alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires. 21,1 % de votre chiffre d'affaires 0 € opter pour payer des cotisations minimales

Pour en savoir plus sur vos cotisations sociales, vous pouvez consulter la fiche sur le . régime social du micro-entrepreneur

Vous pouvez transmettre votre entreprise individuelle à un membre de votre , à un ou à un (ex : une société). La transmission peut être réalisée à titre (donation) ou à titre (cession ou ). famille salarié tiers gratuit onéreux apport en société

En revanche, plusieurs problématique se posent :

  • Qu'avez-vous à transmettre (modèles, savoir-faire, technologies, site internet, marque, fichier client, fichier fournisseur...) ?

  • Comment fixer le prix de cession ? Le micro-entrepreneur qui ne tient pas de comptabilité et qui n'a que son chiffre d'affaires à présenter aura des difficultés pour évaluer la rentabilité de son affaire. Le prix de cession fera l'objet de discussion et de négociation avec le repreneur.

  • Est-ce que vos clients et fournisseurs suivront l'entreprise si ce n’est plus vous aux commandes ?

Comparatif entre micro-entrepreneur, SASU et EURL

Micro-entrepreneur

Entreprise individuelle

SASU

EURL

Nombre d'associés

Pas d'associé

Pas d'associé

1

1

Dirigeant

Entrepreneur

Entrepreneur

Président

Gérant

Capital social

Pas de capital social

Pas de capital social

Libre

Libre

Régime d'imposition

) Impôt sur le revenu (IR

(IR). Impôts sur le revenu

Option possible pour l'IS

(IS). Impôts sur les sociétés

Option possible pour l'IR

(IR). Impôts sur le revenu

Option possible pour l'IS

Régime social du dirigeant

Régime des travailleurs non-salarié

Régime des travailleurs non-salarié

Assimilé-salarié

 : 2 régimes possibles

  • Gérant associé : Travailleur non-salarié

  • Gérant non-associé : Assimilé-salarié

Titres sociaux

Pas de titres sociaux

Pas de titres sociaux

Actions

Parts sociales

Transmission de l'entreprise

Libre

Libre

Libre

Libre

Textes de référence

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