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Transformer l'entreprise individuelle par apport en société

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  4. Transformer l'entreprise individuelle par apport en société

Dans la perspective de son développement ou de sa transmission, une entreprise individuelle peut être amenée à « basculer en société » (SARL/EURL, SAS/SASU, SA...). Pour ce faire, l'entrepreneur individuel doit et y . Il peut aussi décider de ne transmettre que le fonds de commerce, sans les dettes et les créances et sans le local dont il serait éventuellement propriétaire. créer une nouvelle société apporter son patrimoine professionnel

La transformation en société peut également prendre la forme d'une à la société nouvellement créée.

La mise en société de l'entreprise individuelle implique la « transmission universelle du patrimoine professionnel (TUPP) », c'est-à-dire l'apport de . l'ensemble des biens, droits, obligations et nécessaires à l'activité

En d'autres termes, l'entrepreneur individuel apporte l' de l'entreprise (éléments composant le fonds de commerce notamment) et son (dettes, sûretés). actif passif

Concrètement, il apporte le comprenant les éléments suivants : fonds de commerce

  • Clientèle

  • et Enseigne nom commercial

  • : droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail Droit au bail

  • , et : véhicules, machines, ordinateurs, bureaux Mobilier matériel outillage

  • Stock et marchandises

  •  : brevets, logiciels, marques, nom de domaine Droits de propriété intellectuelle

  •  : fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité Sommes d'argent

  • Contrats de travail et d'assurance

De plus, un transfert universel du patrimoine professionnel implique l'apport de ces autres éléments :

  • (si l'entrepreneur en est le propriétaire) Biens immeubles servant à l'activité

  • : sommes dues par les clients mais qui n'ont pas encore été réglées Créances 

  • : du fonds de commerce, sur le stock, par exemple Sûretés  nantissement gage

  • : remboursement des emprunts bancaires et dettes d'exploitation (envers un fournisseur, par exemple). La cession d'une dette nécessite l'accord écrit du créancier. En revanche, dans le transfert. Dettes les dettes de cotisations et contributions sociales ne sont pas comprises

À savoir

Si l’entrepreneur est sous le (régime matrimonial par défaut), il doit obtenir pour apporter le fonds de commerce et/ou le local en société. marié régime de la communauté réduite aux acquêts l'accord de son conjoint

Le transfert universel du patrimoine professionnel (TUPP) est le régime . L'entrepreneur peut au contraire réaliser un et apporter des éléments de manière isolée. Par exemple, l'apport du seul fonds de commerce sans les biens immeubles et les dettes de l'entreprise est possible. par défaut transfert non intégral

Lorsqu'il apporte son entreprise individuelle (EI) en société, l'entrepreneur de la nouvelle société. En contrepartie, il et obtient des droits sociaux (droit de vote et droit aux ) à hauteur de son apport. alimente le capital social devient associé dividendes

L'entrepreneur peut être amené à réaliser : différents types d'apports

  • Apport en numéraire

  • Apport en nature

  • Apport en industrie

L’ consiste, pour l'entrepreneur individuel, à mise à la disposition de la société. Cette somme d'argent participe à la formation du . Selon la forme juridique de la société bénéficiaire (SARL/EURL, SAS/SASU, SA...), le versement de l'apport est strictement encadré par la loi ou organisé librement par les statuts. apport en numéraire apporter une somme d'argent capital social

À noter

Le dirigeant qui réalise un apport en numéraire au profit de sa société peut bénéficier d'une . Il s'agit de la « » égale à du montant des versements effectués, sous réserve de certains plafonds. réduction d'impôt sur le revenu réduction IR-PME 18 %

Lorsqu'il réalise un (biens autre qu'une somme d'argent), l'entrepreneur individuel peut choisir entre  : apport en nature 3 types d'apports

  • Apport en propriété

  • Apport en usufruit

  • Apport en jouissance

Le type d'apport va fixer à la société. l'étendue des droits apportés

L'apport en propriété est l'apport le plus courant. Il se traduit par les : 2 éléments suivants

  • La du fonds de commerce est transférée à la société. propriété

  • Le fonds de commerce est mis à la de la société. disposition effective

Dans le cadre d’un apport en propriété, la société devient . L'entrepreneur individuel doit délivrer le bien dès que la société est immatriculée au et au . Après l’apport, la société peut disposer librement du bien et même le vendre. propriétaire du bien RCS RNE

Un apport en usufruit consiste, pour l'entrepreneur individuel, à accorder à la société le droit . La société bénéficiaire de l'apport est «  ». d’utiliser le bien et de percevoir les revenus générés par cet usage l'usufruitier

En revanche, l'entrepreneur conserve la du bien apporté. Autrement dit, il ne peut plus utiliser et percevoir les revenus issus de ce bien. Le nu-propriétaire peut seulement vendre ou donner le bien, avec l'accord de l'usufruitier. nue-propriété

L’apport en usufruit résulte donc d’un , avec le transfert d’un à la société. démembrement du droit de propriété droit réel

L’apport en jouissance consiste, pour l'entrepreneur individuel, pendant un temps déterminé (ex : durée de la société), dudit bien. à mettre un bien à la disposition de la société tout en restant le propriétaire

Concrètement, l'entrepreneur permet à la société d'utiliser le bien mais sans lui transférer aucun . Le bien ne fait pas partie de l'actif partageable et ne peut pas être saisi par les créanciers de la société. L'entrepreneur individuel a ainsi à la dissolution de la société. droit réel l'assurance de récupérer son bien

La réalisation d’un apport en jouissance peut porter sur une grande diversité de biens (immeuble, matériel ou fonds de commerce…). Lorsque l’apport en jouissance porte sur des , c’est-à-dire des biens qui sont interchangeables (ex : meubles produits en série, céréales, gazole) : ils peuvent être utilisés ou consommés par la société qui doit en rendre une quantité, une qualité et une valeur égales, à l'expiration de la période convenue. biens fongibles

Qu'il s'agisse d'un apport en propriété, en usufruit ou en jouissance, les conditions de l'apport doivent de la société ou dans une convention d'apport annexée aux statuts. figurer dans les

L’ consiste, pour l’apporteur, à consacrer son activité aux affaires de la société. Il met à la disposition de la société ses , son expérience et ses relations. apport en industrie connaissances techniques ou professionnelles

À noter

L'apporteur . Il peut exercer une activité étrangère à à condition qu'il ait un temps suffisant à consacrer aux affaires sociales. ne peut pas exercer une activité concurrente l’objet social

Les apports en industrie doivent être mentionnés dans les statuts. L’associé qui apporte son industrie doit exercer son activité . Néanmoins, il est possible que les statuts prévoient une durée plus courte. pendant toute la durée de la société

Un apport en industrie n'alimente pas le capital social. En revanche, il donne lieu à(parts sociales ou actions) à l'apporteur, qui contribue aux pertes de l'entreprise à hauteur de son apport. Si l'apporteur se retire de la société ou s’il cesse d’honorer son apport, ses titres sociaux sont annulés. l’ attribution de titres sociaux

Par ailleurs, l’apport en industrie disparaît avec le décès de l’apporteur, sans transmission possible aux héritiers ou aux ayants droit. Ces titres en industrie ne peuvent être , . ni vendus ni donnés

À noter

Les apports en industrie ne sont dans les . pas autorisés sociétés anonymes (SA)

La transmission universelle sous forme d’apport en société doit respecter les suivantes : 3 conditions

  • L’ du patrimoine professionnel doit à son . Dans le cas contraire, la société nouvellement créée serait en état de et risquerait l’ouverture d’une procédure collective. actif disponible permettre de faire face passif exigible cessation des paiements

  • L'entrepreneur ne doit pas avoir été frappé de ou d’une une entreprise. interdiction de gérer

  • Les biens constitutifs d’un apport en nature (ex : fonds de commerce) doivent être soumis obligatoirement à l'évaluation d'un . Dans les SARL et SAS, les associés peuvent décider à l'unanimité que cette intervention n'est pas nécessaire, à condition que chaque apport en nature soit d'une valeur inférieure à et que l'ensemble de ces apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social. commissaire aux apports 30 000 €

À savoir

Si l’entrepreneur est sous le (régime matrimonial par défaut), il doit obtenir l' pour apporter le fonds de commerce et/ou le local en société. marié régime de la communauté réduite aux acquêts accord de son conjoint

Les formalités de publicité sont et permettent de rendre la mise en société . obligatoires opposable aux tiers

L'entrepreneur individuel a le choix entre  : 2 moyens de publication

  • Soit publication au

  • Soit publication dans un support d'annonces légales

L'entrepreneur dispose d'un délai d' à compter du transfert du patrimoine pour publier (bodacc.fr). 1 mois un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Pour publier l'avis, l'entrepreneur doit s'adresser (sur place ou par courrier) au dont dépend le siège de son entreprise. Le greffe se chargera de transmettre directement l'avis pour publication sur le site dédié bodacc.fr. greffe du tribunal de commerce

Où s'informer ?

L'avis doit comporter les : mentions suivantes

  • Nom de naissance, nom d'usage, prénoms et le cas échéant nom commercial de l'entrepreneur individuel

  • Activité professionnelle et code APE

  • Adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise cédée est fixée

  • Numéro Siren

  • Dénomination sociale, forme, adresse du siège, montant du capital de la société bénéficiaire de l'apport.

De plus, l'avis doit être du patrimoine professionnel. Il contient les informations suivantes : accompagné d'un état descriptif

  • Valeur globale de l'actif

  • Liste des dont l'entrepreneur bénéficie et montants des créances garanties par elles sûretés

  • Valeur globale du passif

  • Liste des biens du patrimoine professionnel faisant l'objet d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie

L'état descriptif est établi en prenant en compte le actualisé à la date du transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties. dernier exercice comptable clos

L'entrepreneur dispose d'un délai d' à compter du transfert du patrimoine pour publier . 1 mois un avis dans un

De plus, l'avis doit être du patrimoine professionnel. Il contient les informations suivantes : accompagné d'un état descriptif

  • Valeur globale de l'actif

  • Liste des dont l'entrepreneur bénéficie et montants des créances garanties par elles sûretés

  • Valeur globale du passif

  • Liste des biens du patrimoine professionnel faisant l'objet d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie

L'état descriptif est établi en prenant en compte le actualisé à la date du transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties. dernier exercice comptable clos

Une fois la publication effectuée, une de l'avis de modification est délivrée. attestation de parution

À noter

Si l'entrepreneur individuel apporte en société le local dont il est propriétaire, l'apport doit être enregistré au par le notaire.

Les de l'entreprise disposent d'un délai d' à compter de la publicité pour du patrimoine professionnel. créanciers 1 mois s'opposer au transfert

Les créanciers indiquent, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par , . acte extrajudiciaire le montant et les causes de la créance

Le juge examine le bien-fondé de la demande et ordonne, le cas échéant, le remboursement de la créance. Dans ce cas, l'entrepreneur est présents et à venir (à l'exception de sa résidence principale). engagé sur tous ses biens mobiliers et immobiliers

En revanche, l'opposition qui a lieu à l'expiration du délai d'opposition. n'empêche pas le transfert universel de patrimoine

Pour obtenir la propriété ou jouir des biens apportés, la société doit d'abord procéder à son et au . C'est seulement à compter de cette immatriculation que la société obtient la personnalité morale et . immatriculation au RNE son propre patrimoine

À noter

Nous vous expliquons et . comment créer une société comment l'immatriculer au RCS et au RNE

L’apport du patrimoine professionnel à une société s’analyse comme une qui doit être déclarée sur le site du , dans les qui suivent la publication dans un . cessation d’entreprise guichet des formalités des entreprises 45 jours support d'annonces légales

Sur le plan fiscal, la cessation d'activité implique la réalisation de  : 2 démarches

  • Une : elle permet la réalisés par l'entreprise pendant l’exercice ainsi que la . déclaration de résultat taxation immédiate des bénéfices d’exploitation taxation des plus-values d’actifs

  • Un auprès du service fiscal de l'enregistrement. enregistrement de l'apport

Pour permettre l’établissement de l’imposition, l'apporteur doit réaliser une de l'exercice clos par l'apport. déclaration de résultat

La démarche à effectuer varie de l'entreprise apportée : impôt sur le revenu (), impôt sur le revenu (), impôt sur les sociétés (IS). selon le régime fiscal BIC BNC

L'apporteur doit réaliser une dans les à compter de la publication de la cession dans un . déclaration de résultat n° 2031 60 jours support d'annonces légales

Services en ligne et formulaires

L'apporteur doit réaliser une dans les à compter de la publication de la cession dans un . déclaration de résultat n° 2035 60 jours support d'annonces légales

Services en ligne et formulaires

L'apporteur doit réaliser une dans les à compter de la publication de la cession dans un . déclaration de résultat n° 2065 60 jours support d'annonces légales

Services en ligne et formulaires

La déclaration doit être effectuée , en . Il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé). par voie électronique mode EDI-TDFC partenaire EDI

Par ailleurs, l'apporteur doit joindre à sa déclaration de résultat un . état de suivi des plus-values en report d'imposition

Services en ligne et formulaires

À noter

La société bénéficiaire de l'apport doit tenir un dont l'imposition a été reportée. À défaut, la société s'expose à une amende fixée à des sommes omises. registre des plus-values sur les éléments non amortissables 5 %

L'apport du patrimoine professionnel entraîne l'imposition sur le revenu (IR) des réalisés depuis la fin du dernier exercice clos. bénéfices non encore taxés

De plus, l'apport donne lieu à l'imposition des au taux réduit de pour les et au taux progressif de l'impôt sur le revenu (0 à ) pour les . plus-values professionnelles 12,8 % plus-values à long terme 45 % plus-values à court terme

Pour rappel, la plus-value est calculée à partir du de l'apport. prix de cession, diminué de la valeur nette comptable

En cas d'apport en société, le correspond à la valeur d'apport, c'est-à-dire la valeur réelle des titres reçus en rémunération de l'apport. Toutefois, on retiendra la valeur réelle des biens apportés si elle est supérieure à celle des titres reçus en contrepartie de l'apport. prix de cession

Quant à la , elle fait référence à la valeur d'origine des biens apportés. Pour les , la valeur d'origine est diminuée des amortissements pratiqués et admis en déduction pour l'assiette de l'impôt. À ce titre, si le fonds de commerce a été créé par l'apporteur, la totalité du prix de cession est retenue pour déterminer la plus-value. valeur nette comptable éléments amortissables

Imposition des bénéfices et des plus-values d'une entreprise à l'IS

Une entreprise individuelle ayant opté pour une obéit au régime de l'. assimilation à l'EURL impôt sur les sociétés (IS)

Dès lors, ses bénéfices et plus-values professionnelles sont imposés à hauteur de . 25 %

Un s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à . Au delà, le taux d'imposition est de . taux réduit de 15 % 10 000 000 € 75 % 42 500 € 25 %

L'apporteur peut opter pour un régime de lui offrant les 2 opportunités suivantes : report d'imposition des plus-values

  • Reporter la taxation des plus-values dégagées sur les jusqu'à la cession (vente, apport en société, échange), le rachat ou l'annulation des titres sociaux reçus en rémunération de l'apport. En cas de cession, les plus-values deviennent imposables au nom de l'apporteur au titre de l'année au cours de laquelle l'évènement intervient et aux taux en vigueur à cette date. éléments non amortissables

  • Éviter l'imposition des plus-values dégagées sur les . Ces plus-values ne seront donc pas imposables au nom de l'apporteur, elles seront réintégrées dans le résultat imposable de la société sur une période maximale de 5 ans (15 ans pour les immeubles). éléments amortissables

À noter

L'apporteur et la société doivent, conjointement, exercer l'option pour le report d'imposition . À défaut, la plus-value est taxable immédiatement. dans l'acte d'apport ou de constitution de la société

Lors de la mise en société de l'entreprise individuelle, l'apporteur doit auprès du . enregistrer la transformation service fiscal de l'enregistrement

Selon le qui recueille l'apport (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), l'apporteur peut être amené à payer un . régime fiscal de la société nouvelle droit d'enregistrement

L'enregistrement est lorsque la société qui recueille l'apport est soumise à l. gratuit 'impôt sur le revenu (IR)

Où s'informer ?

L'enregistrement est lorsque la société qui recueille l'apport est soumise à l'. payant impôt sur les sociétés (IS)

Le droit d'enregistrement est , de la manière suivante : calculé sur la valeur des biens apportés

  • jusqu'à 0 % 23 000 €

  • entre à 3 % 23 001 € 200 000 €

  • Et au-delà de 5 % 200 000 €

Pour les biens immobiliers, le taux est fixé à . 5 %

Toutefois, l'apport est enregistré si l'apporteur s'engage à (parts sociales ou actions) reçus en contrepartie de l'apport. gratuitement conserver pendant 3 ans les titres sociaux

Où s'informer ?

À noter

Les apports (ex : apports d'immeubles ou de terrains à bâtir) sont . passibles de la TVA enregistrés gratuitement

Lors de la mise en société de l'entreprise, l'entrepreneur individuel peut sans effectuer un transfert intégral de son patrimoine professionnel. apporter des éléments isolés

Concrètement, il apporte le comprenant les éléments suivants : fonds de commerce

  • Clientèle

  • et Enseigne nom commercial

  • : droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail Droit au bail

  • , et : véhicules, machines, ordinateurs, bureaux Mobilier matériel outillage

  •  : brevets, logiciels, marques, nom de domaine Droits de propriété intellectuelle

  •  : fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité Sommes d'argent

  • Contrats de travail et d'assurance

  • Stock et marchandises

L’apport n'a pas à porter sur l’intégralité du fonds, mais doit comprendre ses éléments essentiels à savoir la clientèle et les éléments qui permettent la conservation et l’exploitation de cette clientèle (bail commercial, nom commercial, enseigne, matériel...). Par exemple, l'apporteur peut conserver les stocks à la poursuite de l’activité par la société bénéficiaire. à condition qu’ils ne soient pas indispensables

À savoir

Si l’entrepreneur est sous le (régime matrimonial par défaut), il doit obtenir pour apporter le fonds de commerce et/ou le local en société. marié régime de la communauté réduite aux acquêts l'accord de son conjoint

Lorsqu'il apporte son entreprise individuelle (EI) en société, l'entrepreneur de la nouvelle société. En contrepartie, il et obtient des droits sociaux (droit de vote et droit aux ) à hauteur de son apport. alimente le capital social devient associé dividendes

L'entrepreneur peut être amené à réaliser : différents types d'apports

  • Apport en numéraire

  • Apport en nature

  • Apport en industrie

L’ consiste, pour l'entrepreneur individuel, à mise à la disposition de la société. Cette somme d'argent participe à la formation du . Selon la forme juridique de la société bénéficiaire (SARL/EURL, SAS/SASU, SA...), le versement de l'apport est strictement encadré par la loi ou organisé librement par les statuts. apport en numéraire apporter une somme d'argent capital social

À noter

Le dirigeant qui réalise un apport en numéraire au profit de sa société peut bénéficier d'une . Il s'agit de la « » égale à du montant des versements effectués, sous réserve de certains plafonds. réduction d'impôt sur le revenu réduction IR-PME 18 %

Lorsqu'il réalise un (biens autre qu'une somme d'argent), l'entrepreneur individuel peut choisir entre  : apport en nature 3 types d'apports

  • Apport en propriété

  • Apport en usufruit

  • Apport en jouissance

Le recours au est obligatoire pour l’évaluation du fonds de commerce apporté. Néanmoins, dans les SARL et SAS, les associés peuvent décider à l'unanimité que cette intervention n'est pas nécessaire, à condition que chaque apport en nature soit d'une valeur inférieure à et que l'ensemble de ces apports en nature ne dépasse pas . commissaire aux apports 30 000 € la moitié du capital social

À noter

Le recours à un commissaire aux apports est pour l'associé unique d'une EURL ou d'une SASU, personne physique, s'il apporte un élément figurant au bilan de son entreprise individuelle avant la constitution de la société. facultatif

Le type d'apport va fixer à la société. l'étendue des droits apportés

L'apport en propriété est l'apport le plus courant. Il se traduit par les : 2 éléments suivants

  • La du fonds de commerce est transférée à la société. propriété

  • Le fonds de commerce est mis à la de la société. disposition effective

Dans le cadre d’un apport en propriété, la société devient . L'entrepreneur individuel doit délivrer le fonds dès que la société est immatriculée au et au . Après l’apport, la société peut disposer librement du fonds de commerce et même le vendre. propriétaire du fonds RCS RNE

À noter

L'entrepreneur individuel reste si l'apport est effectué au profit d'une ou d'une . commerçant SNC SCS

Un apport en usufruit consiste, pour l'entrepreneur individuel, à accorder à la société le droit . La société bénéficiaire de l'apport est «  ». d’utiliser le fonds et de percevoir les revenus générés par cet usage l'usufruitier

En revanche, l'entrepreneur conserve la du bien apporté. Autrement dit, il ne peut plus utiliser et percevoir les revenus issus de ce bien. Le nu-propriétaire peut seulement vendre ou donner le bien, avec l'accord de l'usufruitier. nue-propriété

L’apport en usufruit résulte donc d’un , avec le transfert d’un à la société. Ce mécanisme est très rare en pratique. démembrement du droit de propriété droit réel

L’apport en jouissance consiste, pour l'entrepreneur individuel, pendant un temps déterminé (durée de la société), dudit fonds. à mettre le fonds de commerce à disposition de la société tout en restant le propriétaire

Concrètement, l'entrepreneur permet à la société d'utiliser le fonds mais sans lui transférer aucun . Le fonds ne fait pas partie de l'actif partageable et ne peut pas être saisi par les créanciers de la société. L'entrepreneur individuel a ainsi à la dissoution de la société. droit réel l'assurance de récupérer son fonds

L'apport d’un fonds de commerce en société doit être constaté par un , à peine de nullité. En pratique, cette obligation est satisfaite par la mention des apports , qui doivent être établis par écrit. ou sous seing privé dans les statuts

L’ consiste, pour l’apporteur, à consacrer son activité aux affaires de la société. Il met à la disposition de la société ses , son expérience et ses relations. apport en industrie connaissances techniques ou professionnelles

À noter

L'apporteur . Il peut exercer une activité étrangère à à condition qu'il ait un temps suffisant à consacrer aux affaires sociales. ne peut pas exercer une activité concurrente l’objet social

Les apports en industrie doivent être mentionnés dans les statuts. L’associé qui apporte son industrie doit exercer son activité . Néanmoins, les statuts peuvent prévoir une durée plus courte. pendant toute la durée de la société

Un apport en industrie n'alimente pas le capital social. En revanche, il donne lieu à(parts sociales ou actions) à l'apporteur, qui contribue aux pertes de l'entreprise à hauteur de son apport. Si l'apporteur se retire de la société ou s’il cesse d’honorer son apport, ses titres sociaux sont annulés. l’ attribution de titres sociaux

Par ailleurs, l’apport en industrie disparaît avec le décès de l’apporteur, sans transmission possible aux héritiers ou aux ayants droit. Ces titres en industrie ne peuvent être , . ni vendus ni donnés

À noter

Les apports en industrie ne sont dans les . pas autorisés sociétés anonymes (SA)

Les formalités de publicité sont et permettent de rendre la mise en société . obligatoires opposable aux tiers

L'entrepreneur individuel doit dans un , dans les à compter de l'apport. publier l'apport du fonds de commerce support d'annonces légales 15 jours

L'annonce doit comporter les suivantes : mentions

  • Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, volume, numéro)

  • Date de l'acte de cession

  • Noms, prénoms et domiciles de l'apporteur

  • Dénomination et siège de la société bénéficiaire de l'apport

  • Nature et siège du fonds

  • Évaluation du fonds

  • Délai pour l'opposition éventuelle des créanciers

De plus, l'apporteur doit solliciter le dans un délai de suivant l'insertion dans un support d'annonces légales. greffier du tribunal de commerce 3 jours

Où s'informer ?

Le greffier publie alors un avis au sein du (Bodacc). Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

À savoir

L'entrepreneur est s'il apporte son fonds de commerce à une société dont il est l'unique associé ( ou ). dispensé d'effectuer ces formalités EURL SASU

Dans les qui suivent la dernière publication, tout créancier de l'apporteur peut faire connaître au greffe du tribunal de commerce sa qualité de créancier et le montant des sommes qui lui sont dues. 10 jours

Dès lors, l'entrepreneur et la société nouvelle disposent de pour régler leurs dettes. Il est également possible d'annuler l'apport. 15 jours

Pour obtenir la propriété ou jouir des biens apportés, la société doit d'abord procéder à son et au . C'est seulement à compter de cette immatriculation que la société obtient la personnalité morale et . immatriculation au RNE son propre patrimoine

À noter

Nous vous expliquons et . comment créer une société comment l'immatriculer au RCS et au RNE

L’apport du fonds de commerce à une société s’analyse comme une qui doit être déclarée sur le site du , dans les qui suivent la publication dans un . cessation d’entreprise guichet des formalités des entreprises 45 jours support d'annonces légales

Sur le plan fiscal, la cessation d'activité implique la réalisation de : 2 démarches

  • Une : elle permet la réalisés par l'entreprise pendant l’exercice ainsi qu'à la . déclaration de résultat taxation immédiate des bénéfices d’exploitation taxation des plus-values d’actifs

  • Un auprès du service fiscal de l'enregistrement. enregistrement de l'apport

Pour permettre l’établissement de l’imposition, l'apporteur doit réaliser une de l'exercice clos par l'apport. déclaration de résultat

La démarche à effectuer varie de l'entreprise apportée : impôt sur le revenu (), impôt sur le revenu (), impôt sur les sociétés (IS). selon le régime fiscal BIC BNC

L'apporteur doit réaliser une dans les à compter de la publication de la cession dans un . déclaration de résultat n° 2031 60 jours support d'annonces légales

Services en ligne et formulaires

L'apporteur doit réaliser une dans les à compter de la publication de la cession dans un . déclaration de résultat n° 2035 60 jours support d'annonces légales

Services en ligne et formulaires

L'apporteur doit réaliser une dans les à compter de la publication de la cession dans un . déclaration de résultat n° 2065 60 jours support d'annonces légales

Services en ligne et formulaires

La déclaration doit être effectuée , en . Il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé). par voie électronique mode EDI-TDFC partenaire EDI

Par ailleurs, l'apporteur doit joindre à sa déclaration de résultat un . état de suivi des plus-values en report d'imposition

Services en ligne et formulaires

À noter

La société bénéficiaire de l'apport doit tenir un dont l'imposition a été reportée. À défaut, la société s'expose à une amende fixée à des sommes omises. registre des plus-values sur les éléments non amortissables 5 %

L'apport du fonds de commerce entraîne l'imposition sur le revenu (IR) des réalisés depuis la fin du dernier exercice clos. bénéfices non encore taxés

De plus, l'apport donne lieu à l'imposition des au taux réduit de pour les et au taux progressif de l'impôt sur le revenu (0 à ) pour les . plus-values professionnelles 12,8 % plus-values à long terme 45 % plus-values à court terme

Pour rappel, la plus-value est calculée à partir du de l'apport. prix de cession, diminué de la valeur nette comptable

En cas d'apport en société, le correspond à la valeur d'apport, c'est-à-dire la valeur réelle des titres reçus en rémunération de l'apport. Toutefois, on retiendra la valeur réelle du fonds de commerce si elle est supérieure à celle des titres reçus en contrepartie de l'apport. prix de cession

Quant à la , elle fait référence à la valeur d'origine du fonds de commerce. À ce titre, si le fonds de commerce a été créé par l'apporteur, la totalité du prix de cession est retenue pour déterminer la plus-value. valeur nette comptable

Imposition des bénéfices et des plus-values d'une entreprise à l'IS

Une entreprise individuelle ayant opté pour une obéit au régime de l'. assimilation à l'EURL impôt sur les sociétés (IS)

Dès lors, ses bénéfices et plus-values professionnelles sont imposés à hauteur de . 25 %

Un s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à . Au delà, le taux d'imposition est de . taux réduit de 15 % 10 000 000 € 75 % 42 500 € 25 %

L'apporteur peut opter pour un régime de lui offrant les 2 opportunités suivantes : report d'imposition des plus-values

  • Reporter la taxation des plus-values dégagées sur les jusqu'à la cession (vente, apport en société, échange), le rachat ou l'annulation des titres sociaux reçus en rémunération de l'apport. En cas de cession, les plus-values deviennent imposables au nom de l'apporteur au titre de l'année au cours de laquelle l'évènement intervient et aux taux en vigueur à cette date. éléments non amortissables

  • Éviter l'imposition des plus-values dégagées sur les . Ces plus-values ne seront donc pas imposables au nom de l'apporteur, elles seront réintégrées dans le résultat imposable de la société sur une période maximale de 5 ans (15 ans pour les immeubles). éléments amortissables

À noter

L'apporteur et la société doivent, conjointement, exercer l'option pour le report d'imposition . À défaut, la plus-value est taxable immédiatement. dans l'acte d'apport ou de constitution de la société

Lors de la mise en société de l'entreprise individuelle, l'apporteur doit auprès du . enregistrer la transformation service fiscal de l'enregistrement

Selon le qui recueille l'apport (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), l'apporteur peut être amené à payer un . régime fiscal de la société nouvelle droit d'enregistrement

L'enregistrement est lorsque la société qui recueille l'apport est soumise à l. gratuit 'impôt sur le revenu (IR)

Où s'informer ?

L'enregistrement est lorsque la société qui recueille l'apport est soumise à l'. payant impôt sur les sociétés (IS)

Les droits d'enregistrement sont calculés sur la valeur des biens apportés, de la manière suivante :

  • jusqu'à 0 % 23 000 €

  • entre à 3 % 23 001 € 200 000 €

  • Et au-delà de 5 % 200 000 €

Pour les biens immobiliers, le taux est fixé à . 5 %

Toutefois, l'apport peut être enregistré si l'apporteur s'engage à (parts sociales ou actions) reçus en contrepartie de l'apport. gratuitement conserver pendant 3 ans les titres sociaux

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À noter

Les apports (ex : apports d'immeubles ou de terrains à bâtir) sont . passibles de la TVA enregistrés gratuitement

Et aussi sur service-public.fr

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Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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