Entreprises

Le nom de votre entreprise correspond à votre nom, c'est-à-dire votre et votre . nom de famille prénom

En effet, en étant chef d'une entreprise individuelle (dont micro ou auto-entreprise), votre entreprise est alors une , en opposition à une société qui est une personne morale. personne physique

Votre nom doit être précédé ou suivi de la mention " ou "". entrepreneur individuel EI

On parle alors de dénomination.

La dénomination doit être indiquée sur professionnels : facture, commande, publicité, correspondance, etc. tous vos documents

La protection est à partir du moment où vous avez effectué ou l'. automatique l'immatriculation de votre entreprise individuelle immatriculation de votre micro-entreprise

Vous êtes propriétaire de la dénomination et cette protection est valable sur tout le territoire français.

Qu'est ce que le nom commercial ?

Contrairement à la dénomination de l'entreprise, il est . facultatif

Il est cependant d'en choisir un. conseillé

Votre est un outil de envers les clients, les investisseurs, les partenaires, etc. nom commercial communication

Vous êtes de le choisir. Il peut s'agir de votre nom de famille, d'un pseudonyme ou de tout autre terme . libre inventé

À quoi sert le nom commercial ?

Contrairement à la dénomination qui identifie seulement votre entreprise, le nom commercial sert à , vos produits et le fonds de commerce. Il sert aussi à cette activité et ces produits de ceux de vos . identifier votre activité différencier concurrents

Vous utilisez le nom commercial lors de votre auprès des banques et financeurs de votre projet. pitch de présentation

Le nom commercial ou professionnel peut être utilisé pour les moyens d'identification suivants :

• Marque de votre produit ou de votre activité

• Enseigne d'un local ou magasin

• Logo

• Nom de domaine de votre site internet

Mais il peut aussi être et s'ajouter à une enseigne, un logo, etc. différent

Dans tous les cas, ces différents moyens d'identification sont. Ils peuvent se compléter et être utilisés seulement si vous le souhaitez. facultatifs

Votre nom commercial ou votre nom professionnel peut figurer sur vos cartes de visite, le papier à en-tête de votre entreprise, les contrats, les devis et factures (en plus des ). mentions obligatoires

Contrairement à la dénomination, ce n'est pas obligatoire.

Comment vérifier la disponibilité d'un nom commercial ?

de choisir un nom commercial ou professionnel, il est préférable de vérifier qu'il n'a pas déjà été pris par une autre entreprise. Avant

Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter la base de données de Data Inpi. gratuitement

Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.

Faut-il déclarer le nom commercial ?

L'utilisation d'un nom commercial n'est En revanche, si vous choisissez d'en utiliser un, il doit être de votre ou de votre au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou au registre national des entreprises (RNE). pas obligatoire. déclaré lors de l'immatriculation micro-entreprise entreprise individuelle

De plus, si l’entreprise vient à se doter d’un nom commercial , le nom commercial doit être déclaré dans le . après son immatriculation délai d'1 mois

Dans un cas comme dans l'autre, cette déclaration doit être effectuée en ligne sur le : guichet des formalités des entreprises

Comment protéger son nom commercial ?

Contrairement à la dénomination, la protection n'est pas automatique.

Vous devenez de votre nom commercial ou professionnel à partir de sa dans un  : prospectus, publicités, factures, etc. propriétaire 1 utilisation document