Entreprises

La TUP s'applique lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : obligatoirement

• La société a un seul associé

• L'associé unique est une personne morale, c'est-à-dire une société

En pratique, il s'agit d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

L'associé unique rédige un procès-verbal dans lequel il décide de la dissolution avec TUP.

Si l'associé unique est , la TUP n'est pas possible et il faut procéder à la puis à la liquidation amiable de la société. une personne physique dissolution anticipée

Pour réaliser la dissolution sans liquidation, l'associé unique doit effectuer les démarches suivantes :

Rédiger un procès-verbal de dissolution

Publier une de dissolution sans liquidation dans un annonce légale Shal

Déclarer la dissolution auprès du guichet des formalités des entreprises.

Le dossier est ensuite adressé au greffier du tribunal de commerce qui va effectuer une insertion au . Bodacc

Les créanciers de la société dissoute peuvent s'opposer à la dissolution de la société dans un à compter de la publication de la dissolution faite au . délai de 30 jours Bodacc

Le point de départ du délai d’opposition des créanciers commence le lendemain du jour de la de la au Bodacc. publication dissolution

, le dirigeant de la société non encore dissoute est devant le tribunal de commerce du lieu du siège social de la société dissoute. En cas d’opposition des créanciers assigné

Une fois saisi, le tribunal va prendre l'une des décisions suivantes :

• Rejeter l'opposition du créancier

• Ordonner le remboursement des créances

• Ordonner la constitution de garanties

Si aucune opposition a été formulée de la part des créanciers, l'associé unique doit s'adresser au greffe du tribunal de commerce pour obtenir un certificat de non opposition (CNO).

Lorsque les créanciers ne se sont pas opposés à la dissolution de la société, la TUP peut alors avoir lieu. Le patrimoine de la société est alors transféré à l'associé unique à l’expiration du délai de 30 jours.

Dans le à compter du transfert du patrimoine, l'associé unique doit effectuer la radiation de la société dissoute auprès du guichet unique des formalités en remettant le certificat de non-opposition. délai de 1 mois

La transmission universelle de patrimoine a lieu au profit de l'associé unique. Celui-ci reçoit l'intégralité du patrimoine de la société dissoute, c'est-à-dire les et les dettes. actifs

En revanche, certains contrats ne sont pas transmis automatiquement à l'associé unique et prennent fin au plus tard lors de la dissolution de la société. Il s'agit des contrats suivants :

• Contrat de cautionnement

• Contrat de franchise

• Contrat de mandat

Il existe cependant une possibilité de prolonger ces contrats existants si le co-contractant donne son accord. Ainsi, qui existe avant la dissolution de la société peut continuer après la TUP avec l'accord du co-contractant. l'engagement de la caution uniquement

La TUP permet de bénéficier du . régime fiscal de faveur des fusions

L'associé unique doit indiquer clairement ce choix dans la décision de dissolution.

Ce régime permet de diminuer le coût fiscal de l'opération et de profiter des avantages suivants :

• Les plus-values sur les éléments de l'actif transmis sont exonérées d'impôt sur les sociétés (IS)

• La taxation des provisions est réduite.