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Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée

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Quel que soit la forme juridique de l'entreprise créée, il faut impérativement vérifier si l'activité envisagée est . réglementée

Une activité est réglementée lorsqu'elle est soumise à des conditions d'accès et/ou des conditions d'exercice ou d'exploitation.

Une activité règlementée peut être commerciale, artisanale ou libérale.

Dans le domaine artisanal, une nécessitant une qualification professionnelle est disponible. liste des activités

Dans le domaine libéral, les professions réglementées sont divisées en 3 familles : les profession de santé, les professions juridiques ou judiciaires, et les professions techniques et du cadre de vie. Pour en savoir plus sur les professions libérales réglementées, vous pouvez consulter la . fiche dédiée

Exemple

  • Activités commerciales réglementées : agent immobilier, buraliste, etc.

  • Activités artisanales réglementées : coiffeur, boulanger, etc.

  • Activités libérales réglementées : architecte, guide de haute montagne, psychologue, etc.

Si l'activité envisagée est réglementée, il faut vérifier toutes les conditions d'accès sont satisfaites . avant le lancement de l'activité

Elles sont variées et dépendent de la profession. Il s'agit notamment des conditions suivantes :

  • Conditions de diplôme

  • Conditions d'expérience professionnelle

  • Conditions de formation préalable

  • Conditions d'âge minimum

  • Conditions d'honorabilité (par exemple, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou étrangère)

  • Conditions financières (par exemple, avoir un capital d'un montant minimum)

Exemple

Pour ouvrir un salon de coiffure, il faut avoir un BEP coiffure, un brevet de maîtrise de la coiffure ou un diplôme homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Retrouvez toutes les conditions requises sur notre . fiche dédiée

Au moment de l'immatriculation de l'entreprise, le demande de fournir tous les justificatifs. guichet des formalités des entreprises

À savoir

Lorsqu'un ressortissant de ou de souhaite exercer une activité libérale réglementée en France, il doit demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles ou une autorisation d'exercice en France. Il existe plus de 250 professions réglementées. l'Union européenne (UE) l'Espace économique européen (EEE)

Contrairement aux conditions d'accès qui doivent remplies avant de démarrer l'activité, les conditions d'exercice seront vérifiées . en cours d'exploitation

Ces conditions d'exercice peuvent être les suivantes :

  • Condition de formation continue

  • Condition d'aptitude physique

  • Condition de tenue d'un ou plusieurs registres

  • Condition de déclaration régulière à une ou plusieurs administrations

  • Condition de souscription d'une assurance ou de plusieurs assurances

Exemple

Un doit tenir un registre de police pendant l'exercice de son activité. brocanteur

En cas de non-respect de ces conditions, des sanctions peuvent être encourues.

Attention

Des règles supplémentaires (hygiène, stockage de produits, sécurité, accueil du public, etc.) doivent souvent être respectées dans l'exercice de certaines activités.

Il n'existe pas de des activités réglementées. liste exhaustive

Toutefois, pour vérifier si l'activité envisagée est réglementée, vous pouvez consulter l'annuaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez retrouver toutes les conditions d'accès et d'exercice des professions réglementées suivantes sur notre site :

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Comment faire si...