Création d'entreprise : démarches supplémentaires si vous exercez une activité réglementée
Une activité réglementée est soumise à des conditions d'accès et/ou d'exercice spécifiques. Lorsque vous choisissez d'exercer une activité réglementée, vous devez effectuer certaines démarches avant l'immatriculation de votre entreprise. Si ce n'est pas le cas, vous avez un délai de 15 jours après l'immatriculation pour régulariser la situation.
Nous détaillons ci-après les démarches à effectuer pour exercer quelques activités :
Condition de diplôme
Si vous souhaitez ouvrir une , vous devez justifier d'une dans le secteur de la boulangerie ou avoir un des suivants : boulangerie expérience professionnelle de 3 ans diplômes
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CAP boulanger
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BEP boulanger
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Brevet de maîtrise en boulangerie
Si vous ne remplissez pas ces obligations, vous pouvez quand même ouvrir votre boulangerie si vous avez qui possède un diplôme en boulangerie. un salarié ou un associé
Condition d'honorabilité
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez) une entreprise.
De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale
Vous devez effectuer une auprès de (DDPP ou DDETSPP) en ligne ou par courrier : déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale la direction départementale en charge de la protection des population
Services en ligne et formulaires
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Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale (formulaire papier) Cerfa n°13984*06
Ministère chargé de l'agriculturePour vous aider à remplir le formulaire :
Souscription d'une assurance
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines , telle que l'assurance de responsabilité professionnelle. assurances obligatoires
Condition de diplôme
Si vous souhaitez ouvrir une , vous devez avoir un ou justifier de dans ce secteur d'activité. poissonnerie CAP poissonnerie 3 ans d'expérience
Si vous ne remplissez pas ces obligations, vous pouvez quand même ouvrir votre poissonnerie si vous avez possède un CAP poissonnerie. un salarié ou si votre conjoint salarié
Condition d'honorabilité
Vous ne devez de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez). pas avoir fait l'objet d'une interdiction
De plus, vous ne devez pas à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale. avoir été condamné
Demande d'agrément sanitaire
En tant qu'établissement qui prépare, transforme, manipule ou entrepose des produits d'origine animale et qui les commercialise vous devez demander un ( ou ). agrément sanitaire à la direction départementale chargée de la protection des populations DDPP DDETSPP
Cette demande est à effectuer à l'aide du formulaire suivant soit en ligne, soit par courrier :
Services en ligne et formulaires
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Demande d'agrément sanitaire (papier) Cerfa n°13983*03
Ministère chargé de l'agriculturePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez demander une à l'agrément sanitaire si vous remplissez toutes les : dérogation conditions suivantes
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Distance entre votre établissement et les établissements livrés inférieure ou égale à 80 km (sauf autorisation préfectorale)
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Quantité pour chaque produits cédés ne dépasse pas les seuils suivants :
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Lorsque ces quantités représentent moins de de la production totale de l'établissement : pour les produits non transformés de la pêche (réfrigéré ou congelé, entier ou préparé) et pour les produits transformés de la pêche (salé, fumé, plat cuisiné) 30 % 250 kg par semaine la même quantité
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100 kg par semaine pour les produits non transformés de la pêche et pour les produits transformés de la pêche même quantité
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Vous devez effectuer une demande de dérogation auprès de la en courrier recommandé avec accusé de réception : DDETSPP
Services en ligne et formulaires
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Dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire : fiche de déclaration (papier) Cerfa n°13982*06
Ministère chargé de l'agriculturePour vous aider à remplir le formulaire :
Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale
Vous devez effectuer une auprès de (DDPP ou ) : déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale la direction départementale en charge de la protection des population DDETSPP
Services en ligne et formulaires
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Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale (formulaire papier) Cerfa n°13984*06
Ministère chargé de l'agriculturePour vous aider à remplir le formulaire :
À savoir
si vous avez effectué une demande d'agrément sanitaire, cette déclaration n'est pas nécessaire.
Souscription d'une assurance
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines , telle que l'assurance de responsabilité professionnelle. assurances obligatoires
Condition de diplôme
Pour ouvrir un , vous un des diplômes suivants : salon de coiffure devez avoir
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BEP coiffure
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Brevet de maîtrise de la coiffure
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Diplôme inscrit au répertoire national de certification professionnelle dans le domaine du brevet de maîtrise d'un niveau égal ou supérieur
Si vous ne remplissez pas ces obligations, vous pouvez quand même ouvrir votre salon de coiffure si vous avez qui possède un diplôme en coiffure. un salarié ou un associé
Condition d'honorabilité
Vous ne devez de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez). pas avoir fait l'objet d'une interdiction
De plus, vous ne devez pas à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale. avoir été condamné
Souscription d'une assurance
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines , telle que l'assurance de responsabilité professionnelle. assurances obligatoires
Condition de diplôme
Vous pouvez si vous avez suivants : ouvrir un institut de beauté un des diplômes
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CAP esthéticienne
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BEP esthéticienne
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Bac professionnel esthétique-cosmétique-parfumerie
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BTS esthétique-cosmétique-parfumerie
Si vous n'avez pas de diplôme, vous pouvez quand même ouvrir votre institut de beauté si vous justifiez d'une dans ce domaine. expérience professionnelle de 3 ans
Condition d'honorabilité
Vous ne devez de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez). pas avoir fait l'objet d'une interdiction
De plus, vous ne devez pas à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale. avoir été condamné
Souscription d'une assurance
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines , telle que l'assurance de responsabilité professionnelle. assurances obligatoires
Condition de diplôme
Pour devenir libéral, vous devez avoir obtenu un (grade licence). infirmier diplôme d’État infirmier
Vous devez aussi attester dont la durée varie selon votre ancienneté : d'une expérience professionnelle en milieu hospitalier
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Si vous avez travaillé durant les 6 dernières années dans un établissement de soin, la durée de votre expérience en milieu hospitalier doit être de . 24 mois
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Si vous n'avez pas exercé pendant les 6 dernières années en établissement de soin, la durée de votre expérience en milieu hospitalier doit être de . 36 mois
Condition d'honorabilité
Vous ne devez de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez). pas avoir fait l'objet d'une interdiction
De plus, vous ne devez pas à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale. avoir été condamné
Inscription au Conseil de l'ordre national des infirmiers (ONI)
Pour pouvoir exercer en tant qu'infirmier libéral, vous devez vous inscrire au via une procédure en ligne : Conseil de l'ordre national des infirmiers
Services en ligne et formulaires
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Inscription au conseil de l'ordre des infirmiers
Ordre national des infirmiers
Suite à votre inscription, vous recevrez un . numéro d'identification RPPS
Enregistrement auprès de l'Assurance maladie
Suite à votre inscription auprès du Conseil de l'ordre des infirmiers, vous devez faire une déclaration d'installation auprès de l'assurance maladie :
Services en ligne et formulaires
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Infirmier, installation en libéral : inscription auprès de l'Assurance maladie
Ministère chargé de la santé
Souscription d'assurances
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines : assurances obligatoires
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Assurance de responsabilité professionnelle
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Assurance de responsabilité médicale
Condition de diplôme
Pour vous installer en tant que , vous devez vous avoir obtenu un en chirurgie dentaire. chirurgien-dentiste diplôme d'État (DE)
Celui-ci s'obtient après le bac à l'université. 6 ans
Condition d'honorabilité
Vous ne devez de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez). pas avoir fait l'objet d'une interdiction
De plus, vous ne devez pas à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale. avoir été condamné
Inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Vous devez vous inscrire au auprès du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes : tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Où s'informer ?
Souscription d'assurances
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines : assurances obligatoires
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Assurance de responsabilité professionnelle
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Assurance de responsabilité médicale
Condition de qualification professionnelle
Pour , vous devez justifier d'une expérience professionnelle salariée de (4 ans pour les cadres) ou avoir suivants : devenir agent immobilier 10 ans à temps complet un des diplômes
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Baccalauréat ou diplôme validant des études juridiques, économiques et commerciales inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et 3 ans d'expérience professionnelle salariée dans cette activité
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Diplôme d'état d'un niveau supérieur ou égal à 3 ans d'études supérieures juridiques, économiques et commerciales
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Brevet de technicien supérieur Professions immobilières
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Diplôme de l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation
Condition d'honorabilité
Vous ne devez de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez) une entreprise. pas avoir fait l'objet d'une interdiction
De plus, vous ne devez pas à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale. avoir été condamné
Demande d'une carte professionnelle
Vous devez faire une demande de en ligne auprès de la dont vous dépendez : carte professionnelle chambre du commerce et de l'industrie (CCI)
Services en ligne et formulaires
Cette carte est : . payante 160 €
Elle est et doit être renouvelée. valable 3 ans
Souscription d'assurances
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines : assurances obligatoires
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Assurance de responsabilité professionnelle
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Garantie financière
Condition de diplôme
Pour , vous devez avoir suivants : exercer en tant qu'architecte l'un des diplômes
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Diplôme d'État d'architecture qui se prépare en 5 ans après le bac
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Diplôme propre aux écoles d'architecture (DPEA) qui se prépare en 6 ans après le bac
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Diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture (DSA) qui se prépare en 7 ans après le bac
Condition d'honorabilité
Vous ne devez de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez) une entreprise. pas avoir fait l'objet d'une interdiction
De plus, vous ne devez pas à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale. avoir été condamné
Inscription à l'ordre des architectes
Vous devez vous inscrire en ligne à l'ordre des architectes auprès du conseil régional de l'ordre du lieu d'établissement de votre entreprise :
Services en ligne et formulaires
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Inscription à l'ordre des architectes
Ordre national des architectes
Souscription d'assurance
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines , telle que l'assurance de responsabilité professionnelle. assurances obligatoires
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Votre activité est artisanale
Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) -
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Votre activité est commerciale
CCI France -
Joindre un conseiller Urssaf par mail
Votre activité est libérale
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Textes de référence
- Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Activités artisanales soumises à l'exigence de qualification professionnelle - Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Qualifications professionnelles pour activité artisanale - Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles.
Coiffeur - Code de la santé publique : articles L4311-1 à L4311-29
Infirmier - Arrêté du 31 juillet 2009 concernant le diplôme d'État d'infirmier
Diplôme d'Etat d'infirmier - Code de la santé publique : articles L4112-1 à L4112-6
Chirurgien-dentiste - Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles
Agent immobilier - Décret n°2015-702 du 19 juin 2015 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Agent immobilier - Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Architecte - Arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte
Architecte
Pour en savoir plus
-
Activités artisanales soumises à l'exigence de qualification professionnelle
Legifrance -
Devenir boulanger
Bpifrance Création -
Devenir poissonnier
Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) -
Devenir infirmier
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ) -
Devenir chirurgien dentaire
Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) -
Devenir architecte
Bpifrance Création