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Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariés

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Quel que soit son contrat, le salarié perçoit un après déduction des cotisations et des contributions sociales. C'est l' qui effectue la de ces cotisations auprès de l' (cas général) ou de la (s'il s'agit d'une activité agricole). On vous explique tout. salaire net employeur déclaration

Les sont des sommes (versements) du . Elles sont sur le salaire brut, c'est-à-dire retenues avant le versement du salaire. Le salarié perçoit ensuite le que l'employeur lui verse. cotisations sociales déduites salaire brut précomptées salaire net

Les cotisations donnent droit au salarié à une en cas, par exemple, de maladie, de chômage ou lorsqu’il fait valoir ses droits à la retraite. protection sociale

C'est l'employeur qui doit calculer et déclarer les cotisations sociales de chacun de ses salariés, auprès, soit de l'Urssaf, soit de la MSA (pour les professions agricoles).

Les cotisations sociales comportent une part patronale à la charge de l'employeur et une part salariale à la charge du salarié.

L'ensemble de ces parts patronale et salariale sont prélevées sous forme de avant le versement du salaire. précomptes

Certaines cotisations comportent une part patronale et une part salariale. D'autres comportent uniquement une part patronale ou une part sociale (par exemple : la cotisation maladie comprend uniquement une part patronale).

Les constituent une forme d’impôts destinés à financer le système de protection sociale. C’est le cas de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). contributions sociales

En savoir plus sur les parts patronale et salariale des cotisations sociales

Les cotisations à la charge sont notamment les suivantes : uniquement de l'employeur

  • Cotisation d'allocations familiales 

  • Contribution d'assurance chômage qui finance les prestations chômage

  • Cotisations de sécurité sociale qui couvrent l'assurance maladie, la maternité, l'invalidité et le décès

  • Contribution solidarité autonomie (CSA)

  • Cotisation d'accidents du travail

  • Versement au Fonds national d'aide au logement (Fnal)

  • Cotisation AGS

  • Forfait social

Les prélèvements sociaux destinés au financement de la Sécurité sociale sont supportés  : uniquement par le salarié

Les cotisations suivantes comportent  : à la fois une part patronale et une part salariale

  • Cotisation de sécurité sociale qui couvre l'assurance (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole) vieillesse de base

  • Cotisation de (), qui est reversée aux caisses Arrco (pour tous les salariés cadres et non-cadres du secteur privé) et Agirc (en supplément pour le personnel cadre), avec les taux suivants : par l'employeur et par le salarié  retraite complémentaire obligatoire 60 % 40 %

  • Cotisation (pour les cadres uniquement)

Elles sont en du salaire. calculées pourcentage

Des correspondent à chacune des cotisations (maladie, vieillesse, chômage, etc.). Ils sont fixés par décret. taux différents

La base du calcul peut-être une partie ou l'ensemble des du salarié pour son travail accompli. rémunérations

Le est le produit d’une  : le montant de la rémunération (appelée aussi base de calcul ou assiette) multiplié par le taux en vigueur. montant de la cotisation multiplication

Exemple

Concernant l' pour les droits à la retraite, le taux de cotisation s'applique seulement à la partie de la rémunération située en-dessous d'un plafond. Ce plafond s'appelle le . Son montant est fixé tous les 1 janvier. Il découle de la . En 2023 par exemple, le montant mensuel de ce plafond s'élève à . assurance vieillesse plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) er loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 3 864 €

L'employeur effectue les , c'est-à-dire le des cotisations (part patronale et part salariale) auprès de l'Urssaf (cas général) ou de la MSA (s'il s'agit d'une activité agricole). versements paiement

Le paiement des cotisations permet aux salariés de bénéficier des prestations de protection sociale. Par exemple, un salarié malade pour lequel l'employeur est à jour du versement des cotisations précomptées sur son salaire, ouvre droit au remboursement de ses frais de santé et au versement d'indemnités journalières.

À noter

La de la et des (artisans, commerçants et libéraux non réglementés installés à partir de 2019) est assurée par le . Les indépendants dépendent pour leur part du régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI) rattachée au régime général. Quant aux professions libérales règlementées, elles sont assurées par des caisses de sécurité sociales spécifique que sont la CIPAV et la CNAVPL. ( et ). protection sociale plupart des salariés travailleurs indépendants régime général de la sécurité sociale Cnavpl Cipav

Les règles de calcul et les taux s'appliquant à chacune des cotisations sont parfois pour un employeur qui débute. complexes

Avant de vous lancer, vous pouvez demander un . accompagnement

Il s'agit d'un en et d'une effectués par des professionnels de la protection sociale : les agents de l'. Il est . suivi direct aide concrète Urssaf gratuit

Vous souhaitez embaucher votre premier salarié ?

L'Urssaf vous propose un accompagnement de 12 mois.

L'objectif est de vous dans vos démarches de déclarations et le paiement de vos cotisations. guider

Cet accompagnement propose les  : services suivants

  • Assistance dans toutes vos dématérialisées démarches

  • rapides à vos demandes et questions Réponses

  • Accompagnement sur vos responsabilités et la applicable réglementation

  • de votre compte pour limiter les incidents déclaratifs et de paiement Suivi préventif

le service de l' par l'un des moyens suivants : Contactez Urssaf

  • Via votre messagerie accessible depuis sur en sélectionnant : «) » puis « » votre espace en ligne urssaf.fr  Un autre sujet (informations, documents ou justificatifs Être accompagné en tant que nouvel employeur 

  • Par au 0806 803 895 (service gratuit + prix d’appel), du lundi au vendredi de 9h à 17h téléphone

Le montant de base sur lequel sont calculées les cotisations et contributions sociales s'appelle . l'assiette sociale

Cette assiette sociale correspond à du salarié. une part des revenus

N'hésitez pas à utiliser le pour estimer le montant mensuel des cotisations et le coût total de la rémunération : simulateur de l'Urssaf

Services en ligne et formulaires

Il s'agit des éléments de rémunération suivants :

  • Salaire brut (dont par exemple les rémunérations dues pour les heures supplémentaires, les majorations pour le travail de nuit, les pourboires, etc.)

  • Primes et indemnités (congés payés, ancienneté, rendement, astreinte, 13 mois, pénibilité, etc.) e

  • Revenus de remplacement et prestations sociales complémentaires : salaire versé au salarié en arrêt de travail, pour maintenir toute ou partie de sa rémunération durant son interruption d’activité (arrêt maladie, maternité ou accident du travail)

  • Prestations familiales extra-légales (primes de crèche, suppléments familiaux)

  • Avantages (sommes d'argent) servis par le comité social et économique (CSE)

  • Avantages en nature (nourriture et logement par exemple).

À noter

Lorsque l'employeur met à la disposition du travailleur salarié une de située sur le lieu de travail, l'avantage en nature constitué par l'utilisation de cette borne à des fins non professionnelles n'est pas comptabilisé. borne électrique recharge de véhicules

Les éléments suivants compris dans la rémunération ne sont pas soumis à cotisation :

  • versées par la sécurité sociale  Indemnités journalières

  • Revenus de remplacement : pensions de retraite et d'invalidité, allocations de chômage et de préretraite 

  • Primes liées à l' ou à la des salariés aux résultats de l'entreprise (dans le cadre d'un accord collectif)  intéressement participation

  • Gratifications liées à la remise de la médaille d'honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de base 

  • Indemnités considérées comme des dommages et intérêts (indemnités de licenciement)

  • Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire

  • pouvant être justifiés (par exemple des frais de restauration, un déplacement, l'achat de tenues vestimentaires, etc.) Remboursement de frais professionnels

La base de calcul des cotisations correspondant à la légale ou conventionnelle (c'est-à-dire le Smic). Cette assiette minimale ne s'applique pas aux cotisations calculées sur une base forfaitaire. Elle ne s'applique pas aux VRP multicartes, aux stagiaires et à certains dirigeants (ceux qui ne sont pas liés par un contrat de travail à l'entreprise). ne peut pas être inférieure à un seuil minimal rémunération minimale

À l'inverse,  : au-delà d'un certain montant ou plafond, les rémunérations ne sont plus prises en compte pour le calcul des cotisations. C'est le cas pour une partie des cotisations vieillesse et . certaines cotisations sont plafonnées Fnal

Ce plafond s'appelle le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Son montant est actualisé tous les 1 janvier. Il découle de la . Le montant pris en compte pour le calcul des cotisations et contributions sociales est celui du . En 2024, le montant de ce plafond mensuel s'élève à . er loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) 3 864 €

Plafonds de Sécurité sociale par périodicité de paie

 

2024

2023

2022

2021

Année

46 368 €

43 992 €

41 136 €

41 136 €

Trimestre

11 592 €

10 998 €

10 284 €

10 284 €

Mois

3 864 €

3 666 €

3 428 €

3 428 €

Quinzaine

1 932 €

1 833 €

1 714 €

1 714 €

Semaine

892 €

846 €

791 €

791 €

Jour

213 €

202 €

189 €

189 €

Heure

29 €

27 €

26 €

26 €

À savoir

La , obligatoire à partir de 2 mois de stage conventionné, est exonérée de charges sociales si elle est inférieure à par heure de stage. Au-delà de ce seuil, elle est soumise à cotisations sociales. gratification d'un stagiaire 4,35 €

Vous pouvez consulter la page du site Ameli pour en savoir plus sur les  : PSS journalier, hebdomadaire, mensuel (PMSS), trimestriel ou annuel (PASS) de l’année en cours différents montants de plafonds utilisés

Les autres cotisations sont dues sur la totalité de la rémunération, elles sont dites . déplafonnées

À noter

La base de calcul de la CSG-CRDS est plus large que celle des cotisations sociales. Elle ne porte pas seulement sur les revenus d’activité. Ainsi, la CSG concerne, en plus des revenus d’activité et de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières, etc.), les revenus du patrimoine ou les produits de placement.

La détermination du plafond de sécurité sociale pour le calcul des cotisations sociales est celui de la période de travail donnant lieu à rémunération.

Le plafond est ajusté en proportion du temps effectivement écoulé. C'est-à-dire en fonction de la . périodicité de la paie

Lorsque le salarié n'a pas été présent au cours de l'ensemble de cette période, le plafond est ajusté en fonction des jours couverts par le contrat de travail sur cette même période.

Des règles particulières s'appliquent aux salariés à temps partiel et à ceux exclus de la mensualisation.

Exemple

Dans le cas du versement au début du mois de janvier du salaire du mois de décembre, le plafond de la Sécurité sociale applicable est celui de décembre.

Ce plafond sera également appliqué aux rémunérations rattachées à la même paie dues pour le travail effectué éventuellement sur d'autres périodes.

Vous pouvez déclarer les cotisations sociales de vos salariés vous-même ou bien confier la réalisation de cette déclaration à un tiers déclarant tel qu'un expert-comptable.

Pour vos salariés rattachés au régime général de la sécurité sociale, vous devez faire la DSN sur le site internet . net-entreprises.fr

Services en ligne et formulaires

Vous devez vous inscrire et ouvrir un compte sur le site net-entreprises.fr.

Vous avez le choix entre un compte où vous déclarez vous-même et un compte où vous désignez une autre personne (un expert comptable, un responsable de la paie).

Vous devez faire la DSN sur le site internet de la . MSA

Services en ligne et formulaires

À savoir

La déclaration trimestrielle (DST-MSA) n'est plus possible à partir de la paie de janvier 2024. Les salariés doivent être déclarés soit via la soit via le (titre emploi service agricole). Notez que le (titre emploi simplifié agricole) est dorénavant . DSN TESA+ TESA-S compatible en DSN

Pour choisir l'option qui vous convient, la MSA vous propose un . guide et mode d'emploi pour chacune

Tableau de bord

Après la déclaration, vous devez consulter votre pour voir les réponses des organismes sociaux. tableau de bord

Les organismes sociaux vous envoient des récépissés de conformité, des récapitulatifs d'anomalies et des attestations que vous pouvez télécharger, puis enregistrer et imprimer.

Suivi DSN et compte-rendu d'anomalies

L'Urssaf a mis en place un outil appelé « Suivi DSN » qui vous envoie un compte-rendu des anomalies recensées sur votre déclaration. Vous pouvez ainsi rapidement les corriger en suivant les que l'Urssaf vous indique. conseils

Ces comptes-rendus sont appelés . Ils regroupent les anomalies de votre déclaration en contrôlant les incohérences. CRM (compte-rendu métier)

Vous pouvez consulter le de la DSN :. guide d'utilisation guide de l'Urssaf - Comment déclarer et régulariser les cotisations Urssaf en DSN

À savoir

Dans le de votre compte, vous devez cocher la case «  ». profil Tableau de bord suivi DSN

Attestation d'employeur rematérialisée (AER)

France Travail (anciennement Pôle emploi) génère une (AER) qui récapitule les informations sur vos salariés. attestation d'employeur rematérialisée

Vous devez , l'imprimer, la signer et la remettre au salarié concerné. télécharger l'AER

Quel logiciel de paie choisir ?

Vous devez posséder un . logiciel de paie compatible DSN

Ce logiciel permet de « traduire » les données figurant sur le bulletin de paie en données DSN.

Si vous n'avez pas de logiciel de paie, vous pouvez choisir l'un des services suivants :

  • pour les entreprises du BTP Izilio BTP

  • Izilio guichet professionnel pour les entreprises du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du cinéma

  • pour les associations à but non lucratif ou les fondations, de moins de 20 salariés Chèque emploi associatif (CEA)

La DSN relative aux paies doit être souscrite au cours du suivant la période d'emploi rémunérée. mois

À noter

Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent choisir d'effectuer la DSN chaque trimestre et non chaque mois.

Au plus tard le du mois. 15

À noter

En cas de décalage de paie, les réductions de cotisations sociales sont calculées sur 13 paies.

Pour le calcul de la réduction du taux de la cotisation d'allocations familiales, il faut prendre en compte la rémunération afférente aux 13 mois et la rapporter à 13 Smic mensuels.

Les entreprises de moins de 11 salariés qui déclarent en DSN chaque trimestre, doivent aussi le faire au plus tard le 15 du mois suivant la période de travail effectuée.

Au plus tard le du mois. 5

À noter

Il s'agit des employeurs de 50 salariés minimum et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail.

par , quel que soit le revenu d'activité ou le chiffre d'affaires. Le paiement voie dématérialisée est obligatoire

Il s'effectue de l'une des façons suivantes :

  • Pour les micro-entrepreneurs : par télépaiement ou carte bancaire

  • Pour les autres entrepreneurs : par prélèvement automatique, télépaiement, carte bancaire ou virement

Le des cotisations est la règle. paiement mensuel

À savoir

Une dans l'espace en ligne du compte Urssaf de l'entreprise. Il s'agit d'un depuis l', en lien avec la banque et l'Urssaf, sans besoin de connaître le RIB de l'Urssaf concerné. nouvelle possibilité de paiement de cotisations, simplifiée, est disponible virement direct espace en ligne

Les entreprises de de peuvent exceptionnellement choisir d'effectuer le versement chaque trimestre. moins 11 salariés

Versement en lieu unique (VLU) est obligatoire

Les entreprises qui possèdent plusieurs établissements peuvent leurs déclarations sociales et leur paiement de cotisations dans un . . centraliser unique centre d'Urssaf Ce dispositif est appelé VLU

Le VLU est pour les entreprises employant 250 salariés et plus. obligatoire

Il est optionnel pour les autres.

Comment procéder au VLU ?

L'entreprise doit faire une . demande d'autorisation

Il faut retourner le dossier en version dématérialisée au département Caisse nationale : grands comptes VLU de l'Urssaf

Où s'informer ?

Si la demande est faite avant le 31 octobre, le dispositif de VLU est alors mis en place au 1 janvier de l'année qui suit. er

Pour les entreprises qui pratiquent le décalage de paie, la mise en place du VLU est effective au 1 décembre de l'année en cours. er

Pour que sa demande de VLU soit , l'employeur doit être en relation avec . acceptée au moins 2 centres d'Urssaf

L'employeur doit aussi être de ses cotisations et déclarations. à jour

À noter

En cas de contentieux, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu où se situe l'organisme de sécurité sociale (unique) de l'entreprise.

Vous pouvez être dispensé de payer (exonéré) certaines cotisations sociales en fonction de plusieurs critères.

Ces critères sont notamment les suivants :

À savoir

Vous pouvez consulter l'outil de recherche qui recense toutes les aides de l'État et des collectivités :

Services en ligne et formulaires

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

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Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !