Entreprises

Un bassin d'emploi à redynamise (BER) est une zone du territoire français caractérisée par un déclin démographique et par un taux de chômage supérieur au taux national.

Il existe 2 zones d'emploi à redynamiser :

• zone d'emploi Vallée de la Meuse dans la région Grand-Est

• zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie.

Pour savoir si votre commune est concernée, vous pouvez consulter la liste.

Vous savoir si votre entreprise est située dans un BER, vous pouvez consulter la liste des communes appartenant à un BER :

Liste des communes dans les 2 zones d'emploi BER

Premier ministre

L'entreprise située dans un BER peut bénéficier également d' : exonérations d'impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). exonérations fiscales

L'exonération s'applique à l'entreprise qui exerce certaines activités dans une zone spécifique et à des dates données. Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit être à jour de es obligations sociales.

L’exonération s'applique aux rémunérations versées aux salariés, quelles que soient la nature et la durée de leur contrat de travail.

L’activité du salarié doit être réelle, régulière et indispensable à la bonne exécution du contrat de travail.

Sont  : exclus du dispositif

• les dirigeants de société cumulant un mandat social et un contrat de travail, pour leurs rémunérations afférentes à leur mandat social

• les salariés pour lesquels l’employeur bénéficie d’une mesure non cumulable avec l’exonération BER.

Lorsque le salarié est recruté à l'occasion d'une , le bénéfice de l’exonération nécessite le respect des 2 conditions suivantes : extension d'établissement

• Les salariés doivent être recrutés, sous ou d’au moins 12 mois dans un délai de 12 mois suivant la date d’effet de l’extension de l’établissement. CDI CDD

• L’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant cette date d’effet.

Les cotisations patronales suivantes sont concernées par l'exonération :

• Cotisations d'assurances sociales : assurance maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse

• Allocations familiales

• Contribution au Fnal

• Versement mobilité transport

L'exonération les cotisations suivantes : ne concerne pas

• Accidents du travail

• Maladies professionnelles

• ) Contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA

• CSG-CRDS

• Retraite complémentaire

• Chômage

Pour les entreprises qui se sont implantées dans un BER entre le 1 janvier 2014 et le 31 décembre 2026, l'exonération s'applique pendant 5 ans. ^er

L'exonération doit être inférieure à 1,4 Smic horaire par heure rémunérée, soit par heure rémunérée. 11,88 €

Le bénéfice de l’exonération est soumis à la . Elle permet l'octroi d'aides à condition que celles-ci ne dépassent pas un plafond de   par employeur pour une période de 3 ans. règle de minimis 300 000 €

Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du  octroyées au cours des 3 années précédentes. montant total des aides de minimis

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit transmettre une déclaration sur les mouvements de main d'œuvre à la et à l'Urssaf . Dreets au plus tard le 30 avril

Cette déclaration sur les mouvements de main d'œuvre est transmise pour chaque période suivante :

• L'année civile d'implantation, de création ou d'extension de l'établissement et l'année civile suivante

• Les 2 années civiles suivant la période couverte par la 1 déclaration  ^re

• Les 2 années civiles suivant la période couverte par la 2 déclaration ^e

En cas d'extension d'établissement, l'employeur doit envoyer à l'Urssaf une de l'établissement. déclaration spécifique avant la fin du 12 mois qui suit la date d'effet de l'extension