Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations de cotisations sociales
Une entreprise qui s'installe ou réalise une extension d'établissement dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) entre le 1 janvier 2007 et le 31 décembre 2026, peut bénéficier d'exonérations de cotisations sociales. er
Un bassin d'emploi à redynamise (BER) est une zone du territoire français caractérisée par un déclin démographique et par un taux de chômage supérieur au taux national.
Il existe 2 zones d'emploi à redynamiser :
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zone d'emploi Vallée de la Meuse dans la région Grand-Est
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zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie.
Pour savoir si votre commune est concernée, vous pouvez consulter la liste.
Vous savoir si votre entreprise est située dans un BER, vous pouvez consulter la liste des communes appartenant à un BER :
Liste des communes dans les 2 zones d'emploi BER
Premier ministre
L'entreprise située dans un BER peut bénéficier également d' : exonérations d'impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). exonérations fiscales
L'exonération s'applique à l'entreprise qui exerce certaines activités dans une zone spécifique et à des dates données. Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit être à jour de es obligations sociales.
L'exonération s'applique à l'entreprise qui exerce une et est soumise à la TVA, à l’impôt sur les sociétés (IS) à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette entreprise est imposable dans la catégorie des . activité industrielle, commerciale ou artisanale BIC
L'exonération s'applique également à l'entreprise qui exerce une et est imposable dans la catégorie des (comme les professions libérales et les professions titulaires de charges et d'offices). activité non commerciale BNC
L'exonération de cotisations sociales s'applique à l'entreprise implantée dans un BER . entre le 1 janvier 2007 et le 31 décembre 2026
Les établissements déjà présents dans ces zones au 1er janvier 2007 n’ouvrent pas droit à l’exonération.
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit être à jour de ses dettes à l’égard de l’Urssaf ou avoir souscrit un plan d’apurement de ses dettes.
Cette condition s’apprécie à la date de l’implantation ou de la création de son établissement dans la zone ou à la date d’effet de l’extension d’établissement ainsi qu’à chacune des dates d’exigibilité suivantes.
L’exonération s'applique aux rémunérations versées aux salariés, quelles que soient la nature et la durée de leur contrat de travail.
L’activité du salarié doit être réelle, régulière et indispensable à la bonne exécution du contrat de travail.
Sont : exclus du dispositif
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les dirigeants de société cumulant un mandat social et un contrat de travail, pour leurs rémunérations afférentes à leur mandat social
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les salariés pour lesquels l’employeur bénéficie d’une mesure non cumulable avec l’exonération BER.
Lorsque le salarié est recruté à l'occasion d'une , le bénéfice de l’exonération nécessite le respect des 2 conditions suivantes : extension d'établissement
Les cotisations patronales suivantes sont concernées par l'exonération :
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Cotisations d'assurances sociales : assurance maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse
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Allocations familiales
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Contribution au Fnal
L'exonération les cotisations suivantes : ne concerne pas
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Accidents du travail
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Maladies professionnelles
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Retraite complémentaire
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Chômage
Pour les entreprises qui se sont implantées dans un BER entre le 1 janvier 2014 et le 31 décembre 2026, l'exonération s'applique pendant 5 ans. er
L'exonération doit être inférieure à 1,4 Smic horaire par heure rémunérée, soit par heure rémunérée. 11,65 €
Le bénéfice de l’exonération est soumis à la . Elle permet l'octroi d'aides à condition que celles-ci ne dépassent pas un plafond de par employeur pour une période de 3 ans. règle de minimis 300 000 €
Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du octroyées au cours des 3 années précédentes. montant total des aides de minimis
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit transmettre une déclaration sur les mouvements de main d'œuvre à la et à l'Urssaf . Dreets au plus tard le 30 avril
Services en ligne et formulaires
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Déclaration annuelle des mouvements de main-d'œuvre (DMMO) dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER)
Ministère chargé du travailL'employeur doit adresser, pour chaque établissement implanté, créé ou étendu dans un BER, une déclaration annuelle des mouvements de main-d'œuvre intervenus au cours de l'année précédente, avant le 30 avril de chaque année, pour une exonération applicable au 1 janvier. er
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Cette déclaration sur les mouvements de main d'œuvre est transmise pour chaque période suivante :
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L'année civile d'implantation, de création ou d'extension de l'établissement et l'année civile suivante
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Les 2 années civiles suivant la période couverte par la 1 déclaration re
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Les 2 années civiles suivant la période couverte par la 2 déclaration e
En cas d'extension d'établissement, l'employeur doit envoyer à l'Urssaf une de l'établissement. déclaration spécifique avant la fin du 12 mois qui suit la date d'effet de l'extension
Services en ligne et formulaires
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, article 130
exonération de cotisations sociales - Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) : exonérations sociales dans les ZRR ou zones FRR, ZRD et BER
Exonérations de cotisations
Services en ligne et formulaires
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Déclaration annuelle des mouvements de main-d'œuvre (DMMO) dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER)
Ministère chargé du travailPour vous aider à remplir le formulaire :
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Déclaration pour les salariés recrutés lors d'une extension d'établissement dans un BER
Urssaf