Carte nationale d'identité

Quelles différences entre location vide et location meublée ?

Seules certaines règles sont communes au bail d'habitation vide et au bail d'habitation meublé.

Pour être considéré comme , le logement doit comporter les éléments suivants : logement meublé au minimum

Literie avec couette ou couverture
Volets ou rideaux dans les chambres
Plaques de cuisson
Four ou four à micro-onde
Réfrigérateur
Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
Ustensiles de cuisine
Table
Sièges
Étagères de rangement
Luminaires
Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).

En conséquence, le logement qui ne comporte pas au minimum ces éléments, est un . logement vide

À savoir

Pour être considéré comme, un logement (vide ou meublé) doit répondre à . logement décent certains critères

Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou ) et la fiscalité : congé

Tableau comparatif des différents types de bail
	Logement vide	Logement meublé
	Logement vide	Bail d'habitation	Bail mobilité
Durée du bail	, sauf Minimum : 3 ans cas particulier	Minimum : 1 an (9 mois si le locataire est étudiant)	Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois Attention : seuls peuvent signer un bail mobilité. certains locataires
Dépôt de garantie	Montant maximum : 1 mois de loyer (hors charges)	Montant maximum : 2 mois de loyer (hors charges)	Interdit
Paiement des charges locatives	Par provisions, et avec régularisation annuelle	Soit par provisions, et avec régularisation annuelle Soit au forfait	Au forfait
Fiscalité du propriétaire	Impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que revenus fonciers Prélèvement sociaux et Taxe foncière taxes accessoires (dans certains cas) Cotisation foncière des entreprises	Impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Prélèvement sociaux () Taxe foncière et taxes accessoires (dans certains cas) Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas) Cotisations sociales
Fin de bail à l'initiative du locataire	À tout moment avec un délai de préavis d'un ou 3 mois (selon la commune) Congé à donner	À tout moment avec un délai de préavis d'un mois Congé à donner	À tout moment avec un délai de préavis d'un mois Congé à donner
Fin de bail à l'initiative du propriétaire	À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux) avec un délai de préavis d'au moins 6 mois. Congé à donner	À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux). avec un délai de préavis d'au moins 3 mois. Congé à donner	À l'échéance du bail. Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter

À savoir

Le loyer d'un logement loué meublé est supérieur au loyer du même logement loué vide.

De nombreuses règles sont identiques au logement vide et au logement meublé. Ces règles concernent notamment :

Documents que le propriétaire peut réclamer au futur locataire
Règles du cautionnement
Frais d'agence immobilière
Contenu de l'annonce immobilière (créée par une ou le ) agence immobilière propriétaire
Discrimination au logement
Critères de décence
Loyer (, , , du loyer en cours de bail et sa en fin de bail) fixation du loyer paiement du loyer conséquences d'un impayé révision réévaluation
Liste des charges locatives
Assurance habitation
Utilisation du logement par le locataire
Travaux et réparations locatives
Sous-location

Un propriétaire peut opter pour d'autres types de location. Il existe notamment :

Le logement meublé mis en location en tant que . Dans ce cas, le logement est destiné à un locataire qui utilise le logement pour un bref séjour, et sans en faire son domicile. meublé de tourisme
Le logement vide mis en location avec . Dans ce cas, le logement est destiné à devenir le domicile d'un locataire aux revenus modestes. le conventionnement de l'Anah