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Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?

Vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre domicile ? Vous voulez en faire une location meublée ? Vous pouvez le proposer à un locataire pour qu'il en fasse son domicile, une résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l'usage choisi, le contrat à signer est différent (bail d'habitation, bail mobilité ou contrat de location pour un meublé de tourisme). Il est en de même des règles de mise en location et des impôts que vous aurez à payer.

Règles applicables à un meublé selon sa nature
	Bail d'habitation meublé	Bail mobilité	Meublé de tourisme
Utilisation du logement	Le locataire fait du logement sa résidence principale	Le locataire fait du logement sa ou sa résidence secondaire résidence principale	Le locataire fait du logement une location de vacances
Pour quel locataire ?	Toute personne peut être locataire	Le locataire doit être dans une des situations suivantes : Formation professionnelle Études supérieures Contrat d'apprentissage Stage Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique Mutation professionnelle Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle	Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an
Durée du bail	Minimum : 1 an Mais si le locataire est étudiant, le minimum est de 9 mois	Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois	Location à la journée, à la semaine ou au mois
Contenu du bail	Réglementé et spécifique	Réglementé et spécifique	Réglementé et spécifique
Dépôt de garantie	Maximum : 2 mois de loyer (hors charges)	Interdit	Libre
Consommation énergétique	En métropole, le logement doit avoir une consommation énergétique modérée		Pas de limite
Ameublement	Le logement doit comporter au minimum certains meubles		Il n'existe pas de liste des meubles obligatoires. Mais l'ameublement est 1 des critères pour le classement du meublé (facultatif)
Déclarations préalables	Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET	Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET	À la mairie : une peut être obligatoire, voire une autorisation de changement d'usage (selon la commune) déclaration Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET
Contenu de l'annonce immobilière	Réglementé et différent selon que l'annonce est rédigée ou une par le propriétaire agence immobilière		Libre
Loyer	(selon la commune) Réglementé ou libre		Libre
Fiscalité du propriétaire	Impôt sur le revenu Prélèvement sociaux et Taxe foncière taxes accessoires (dans certains cas) Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas) Cotisations sociales
Fin du bail à l'initiative du locataire	À tout moment avec un délai de préavis d'un mois Congé à donner	À tout moment avec un délai de préavis d'un mois Congé à donner	Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location
Fin du bail à l'initiative du propriétaire	À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux). avec un délai de préavis d'au moins 3 mois. Congé à donner	À l'échéance du bail. Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter	Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location