Carte nationale d'identité

Mettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme)

Vous voulez mettre en location votre domicile (ou ) durant une courte période, par exemple durant vos vacances ou le week-end ? Vous pouvez le faire, à la condition de le déclarer préalablement à la mairie et aux impôts, et de respecter les règles de location d'un . Nous vous expliquons. résidence principale meublé de tourisme

À savoir

Votre domicile (ou ) est le logement que vous occupez au moins 8 mois par an. résidence principale

Lorsque le logement fait partie d'une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de . La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé de tourisme. clause d'habitation exclusivement bourgeoise

Si vous êtes locataire de votre domicile et que vous voulez sous-louer ce logement, vous devez d'abord obtenir l'autorisation écrite de votre propriétaire.

Attention

Sous-louer le logement sans autorisation peut entraîner la résiliation de votre bail et de celui de votre sous-locataire. Vous pouvez en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale, vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'. Cette formalité est gratuite. Vous devez réaliser cette formalité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : Insee

Services en ligne et formulaires

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Cette démarche faite, l' vous attribue un numéro SIRET. Insee

Ce numéro vous permet de vous identifier auprès des servies fiscaux lors des démarches suivantes :

. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à . Déclaration complémentaire de revenus l'impôt sur le revenu

Si vous utilisez une plateforme pour louer le meublé de tourisme, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut de vos transactions durant l'année passée.
Paiement de cotisations sociales, au-delà d'un certain montant de revenus tirés de la location
Paiement de la , selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué). cotisation foncière des entreprises (CFE)

Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

Où s'informer ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

à faire en mairie. Dans la plupart des communes, il n'y a pas de démarches

déclarer votre résidence principale en mairie afin d' . C'est notamment le cas à Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Paris, Reims, Strasbourg, Toulouse, Tours. Mais dans certaines communes, vous devez obtenir un numéro de déclaration

Pour savoir si vous devez déclarer votre résidence principale et comment le faire, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie :

Où s'informer ?

Mairie

Après avoir reçu votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration.

En conséquence :

Vous devez indiquer ce numéro . dans chacune des annonces d'offre de location du logement
Vous ne pouvez pas mettre en location votre logement plus de . Cette durée peut uniquement être dépassée pour cause d'obligation professionnelle, pour raison de santé ou en cas de . 120 jours par force majeure

Après une de mise en location, la mairie peut vous demander de lui indiquer le nombre total de jours de mise en location du logement. La démarche à faire est différente selon que vous utilisez ou non comme intermédiaire une plateforme pour mettre en location votre logement : année civile

La plateforme numérique doit préalablement vous informer de vos obligations (déclaration en mairie, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire de ce logement).

Avant la publication de l'annonce de location, vous devez lui fournir une attestation sur l'honneur indiquant les informations suivantes :

Vous avez bien rempli vos obligations préalables (déclaration, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire)
Le logement est votre résidence principale
Vous avez un numéro de déclaration du logement

Lorsqu'elle a publié l'annonce, la plateforme doit :

La désactiver dès que le logement a été loué 120 jours entre le 1 janvier et le 31 décembre de la même année ^er
Fournir à la mairie le décompte des jours de location de votre logement, si la mairie lui en fait la demande.

La mairie peut vous demander le décompte annuel des jours de location de votre logement, jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. Vous devez lui transmettre cette information dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du logement et son numéro de déclaration.

Vous devez proposer votre logement à un client qui correspond aux 3 caractéristiques suivantes :

Il a l'usage exclusif du logement loué, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent durant la location
Il utilise le logement comme résidence secondaire, il ne s'agit pas de son domicile
Il y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois)

Vous ne pouvez pas louer votre logement à un même client plus de 90 jours consécutifs par . année civile

À noter

Vous pouvez utiliser le . Sa durée minimale est d'1 mois et de 10 mois maximum, non renouvelable. bail mobilité si le locataire rentre dans les critères exigés pour ce type de bail (apprenti, stagiaire, travailleur en formation, etc.)

Si le client n'est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir une . fiche de police

Lorsque votre commune applique la , le client doit la payer. Vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis . Si vous faites appel à une plateforme comme intermédiaire de paiement, c'est à cette plateforme qu'il revient de collecter la et de la reverser à la commune. taxe de séjour la reverser à la commune

Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune à l'aide de ce téléservice :

Services en ligne et formulaires

Tarifs de la taxe de séjour par commune
Ministère chargé des finances

Certaines communes limitent la durée totale de location du logement à 120 jours par . Cette durée peut toutefois être dépassée pour cause d'obligation professionnelle, pour raison de santé ou en cas de . année civile force majeure

Pour savoir si votre commune est concernée, vous devez contacter votre mairie :

Vous devez respecter les autres règles de mise en location d'un meublé de tourisme, notamment en matière de et . contrat de location d'assurance

Certaines précautions sont à prendre lors de la mise en location. Parmi elles :

Protéger votre connexion internet afin qu'elle ne soit pas utilisée à des fins frauduleuses
Veiller à ce que votre compagnie d'assurance couvre les dommages qui pourraient être causés par les vacanciers
Informer les vacanciers des spécificités du logement (règles de collectes des déchets, nom et horaires du gardien, règles liées à la présence d'animaux et aux bruits...)