Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé
Le loyer d'un logement loué avec bail d'habitation est fixé librement par le propriétaire. Mais, dans les communes situées en zone tendue, s'applique. Dans ces communes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum lors de la remise en location, et lors du renouvellement du bail. l'encadrement des loyers
Pour savoir si votre commune est située en zone tendue :
Services en ligne et formulaires
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Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Attention
, , et les communes de et appliquent des . Paris , , Montpellier Bordeaux d'Est Ensemble règles encore plus strictes
Certains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles : logement , logement , logement , , sous-location. loi de 1948 conventionné par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire) HLM meublé de tourisme
Lorsque le logement est mis en location , le propriétaire fixe librement le montant du loyer. pour la 1 fois
Le propriétaire pourra , si une clause du bail le prévoit. réviser le loyer 1 fois par an
Attention
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, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit , et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ), il est interdit d'en réviser le loyer. En métropole depuis le 24 août 2022 DPE
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, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit , et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ), il est interdit d'en réviser le loyer. En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte depuis le 1 juillet 2024 DPE
Lorsque le loyer est sous-évalué par rapport au prix du marché, le propriétaire peut augmenter le montant du loyer au renouvellement du bail, . à certaines conditions. Il doit le faire en respectant certaines règles
Attention
Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.
Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit figurer dans le . bail
Le propriétaire peut augmenter ce loyer dans certains cas seulement.
La date de signature du bail est déterminante :
Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenter le loyer de la variation annuelle de publié à la date de signature du nouveau bail. l'IRL
Attention
Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le ), il est d'en réviser le loyer. DPE interdit
Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque le propriétaire a financé des (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux travaux d'amélioration normes de décence
Ces travaux doivent :
-
Avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives
-
Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge)
Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux . TTC
Attention
Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le ), il est d'en augmenter le loyer. DPE interdit
Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
-
Des ont été faits depuis moins de 6 mois travaux d'amélioration
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Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer
Attention
Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le ), il est d'en augmenter le loyer. DPE interdit
Lorsque le loyer appliqué à l'ancien locataire est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut augmenter ce loyer.
À savoir
Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.
Mais l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 sommes suivantes :
-
Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
-
Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois. révisé sur l'IRL
Attention
Lorsque le logement est classé F ou G (classe indiquée sur le ), il est d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué. DPE interdit
Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenter le loyer de la variation annuelle de publié à la date de signature du nouveau bail. l'IRL
Attention
, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le ), il est d'en réviser le loyer. En métropole DPE interdit
Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque le propriétaire a financé des (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux travaux d'amélioration normes de décence
Ces travaux doivent :
-
Avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives
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Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge).
Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux . TTC
Attention
, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le ), il est d'en réviser le loyer. En métropole DPE interdit
Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
-
Des ont été faits depuis moins de 6 mois travaux d'amélioration
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Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer.
Attention
, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le ), il est d'en réviser le loyer. En métropole DPE interdit
Lorsque le loyer appliqué à l'ancien locataire est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut augmenter ce loyer.
À savoir
Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.
Mais l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 sommes suivantes :
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Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
-
Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois. révisé sur l'IRL
Attention
, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le ), il est d'en réviser le loyer. En métropole DPE interdit
Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenté le loyer de la variation annuelle de publié à la date de signature du nouveau bail. l'IRL
Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
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Le propriétaire a financé des (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux travaux d'amélioration normes de décence
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Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester. 2
Ces travaux doivent :
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avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives
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être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge)
Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux . TTC
Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :
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Des ont été faits depuis moins de 6 mois travaux d'amélioration
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Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer
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Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester. 2
Il est possible d'augmenter le loyer appliqué à l'ancien locataire lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
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Ce loyer est sous-évalué. Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.
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Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester. 2
Lorsque ces 2 conditions sont remplies, le loyer peut être augmenté. Mais la hausse du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 sommes suivantes :
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Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
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Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois révisé sur l'IRL
La règle à appliquer dépend de la date de signature du bail :
En métropole, le propriétaire fixe librement le montant du loyer d'un logement classé A, B, C, D ou E (classe indiquée sur le ). Mais le loyer d'un logement classé F ou G (classe indiquée sur le ) ne doit pas être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire. DPE DPE
En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement.
Le propriétaire peut fixer librement le montant du loyer qu'il souhaite appliquer, qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.
Le propriétaire peut 1 fois par an à la condition que cela soit prévu dans le bail. réviser le loyer
Attention
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, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit , et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ), il est interdit d'en réviser le loyer. En métropole depuis le 24 août 2022 DPE
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, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit , et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ), il est interdit d'en réviser le loyer. En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte depuis le 1 juillet 2024 DPE
Lorsque le loyer est sous-évalué par rapport au prix du marché, le propriétaire peut augmenter le montant du loyer au renouvellement du bail, . à certaines conditions. Il doit le faire en respectant certaines règles
Attention
Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.
Et aussi sur service-public.fr
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Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17
Fixation du loyer - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1
Révision et hausse du loyer - Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2017 au 31 juillet 2025)
Logement inoccupés durant moins de 18 mois - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18
Contestation du loyer : article 18 alinéa 3 - Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe)
Liste des communes concernées par l'encadrement des loyers (1er tableau en annexe) - Réponse ministérielle du 6 avril 1992 relative à la notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes et privatives
Services en ligne et formulaires
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Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
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Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l'environnement