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Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)

L'activité commerciale de loueur en meublé professionnel peut être exercée en société ou non, dans certaines conditions. Le régime fiscal de la location meublée professionnelle (LMP) est réservé aux locaux d'habitation comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.

Pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel (LMP), les doivent être réunies : deux conditions suivantes

Les recettes annuelles retirées de cette activité (total des loyers toutes taxes comprises et charges comprises) par l'ensemble des membres du foyer fiscal doivent dépasser sur . Cela doit aussi être le cas lorsque la clôture de l'exercice comptable est faite en cours d'année. En cas de création d'activité en cours d'année, le plafond est ajusté. 23 000 € l'année civile
Ces recettes doivent être supérieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC).

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, le loueur est considéré comme un (LMNP). loueur en meublé non professionnel

Le caractère professionnel ou non professionnel de la location meublée s'applique à l'ensemble des locations meublées du foyer fiscal.

La location peut être uniquement saisonnière, du moment que l'activité est exercée à titre professionnel et habituel.

Le loueur en meublé professionnel n'est pas obligé d'être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE).

La location en meublé, sans prestation de service, n'est pas soumise à la . TVA

Le loueur en meublé professionnel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des dès lors qu'il exerce son activité en entreprise individuelle. S'il exerce son activité par le biais d'une SCI, il est soumis à . bénéfices industriels et commerciaux (BIC) l'impôt sur les sociétés (IS)

Le loueur en meublé professionnel entrepreneur individuel, est soumis au régime de la micro-entreprise ou à un régime réel d'imposition selon son chiffre d'affaires (CA).

De nouveaux seuils de chiffres d'affaires (CA) ont été mis en place pour la location de meublés non classés. Ces seuils s'appliquent à partir du CA généré au cours de l'année 2023. Le loueur peut choisir que l'ancien régime s'applique à ses revenus de l'année 2023.

Ancien régime

Le loueur en meublé professionnel qui met en location des est soumis au régime de la micro-entreprise si son CA ne dépasse pas . meublés de tourisme classés 188 700 €

Le loueur en meublé professionnel qui met en location des est soumis au régime de la micro-entreprise si son CA ne dépasse pas . meublés de tourisme non classés 77 700 €

Pour en savoir plus sur le régime fiscal de la micro-entreprise, vous pouvez consulter la sur notre site. fiche dédiée

Nouveau régime

Le loueur en meublé professionnel qui met en location des est soumis au régime de la micro-entreprise si son CA ne dépasse pas . meublés de tourisme classés 188 700 €

Le loueur en meublé professionnel qui met en location des est soumis au régime de la micro-entreprise si son CA ne dépasse pas . Si cela constitue sa seule activité de location, alors il ne pourra plus bénéficier du régime de la micro-entreprise, le seuil de CA global pour être un loueur en meublé professionnel () étant supérieur au seuil de la micro-entreprise (). meublés de tourisme non classés 15 000 € 23 000 € 15 000 €

Pour en savoir plus sur le régime fiscal de la micro-entreprise, vous pouvez consulter la sur notre site. fiche dédiée

À savoir

En revanche, pour les chiffres d'affaires générés à partir de l'année 2024, seul le nouveau régime de la micro-entreprise sera applicable.

Comme il s'agit d'une activité professionnelle soumise au régime réel d'imposition (sauf pour la micro-entreprise), les charges suivantes peuvent être (c'est-à-dire du loyer perçu) : déduites du résultat fiscal

Frais d'établissement (frais de notaire, de constitution de société notamment)
Frais d'entretien et de réparation
Impôts locaux
Frais de gestion et d'assurances
Intérêts d'emprunt
du mobilier et des améliorations (sur une durée allant de 5 à 10 ans, pour un taux compris entre et par an) Amortissement 10 % 20 %

Par ailleurs, le professionnel peut pratiquer l'amortissement des locaux. Le prix d'achat immobilier ne constitue pas une charge déductible, mais peut être amorti en fonction la durée réelle de détention. Si celle-ci est estimée à 50 ans, du prix du bien peut être déduit pendant cette période chaque année. 2 %

Le type d'exonération change en fonction du montant de vos recettes :

est lorsque les recettes de location sont inférieures à hors taxes (HT) au cours des 2 années civiles précédent la cession. Il faut aussi que l'activité de location en meublés ait commencé depuis au moins 5 ans. L'exonération totale 90 000 €
L'exonération est dans le cas où ces recettes sont comprises entre et HT. partielle 90 000 € 126 000 €

En revanche, lorsque la location de chambres d'hôtes et de meublés de tourisme relève du régime de la para-hôtellerie, ces seuils changent :

est lorsque les recettes de location sont inférieures à hors taxes (HT) au cours des 2 années civiles précédent la cession. Il faut aussi que l'activité de location en meublés ait commencé depuis au moins 5 ans. L'exonération totale 250 000 €
L'exonération est dans le cas où ces recettes sont comprises entre et HT. partielle 250 000 € 350 000 €