Porter plainte
Vous êtes victime d'une . Vous voulez porter plainte ? Nous vous présentons comment faire. infraction
dans un ou à la de votre choix. Vous devez vous rendre commissariat de police gendarmerie
Où s'informer ?
Où s'informer ?
À savoir
Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une infraction. sont obligés d'enregistrer votre plainte
Les et doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence. officiers agents de police judiciaire
par la police ou la gendarmerie, vous recevez un et . À la fin de votre audition récépissé une copie de votre plainte si vous la demandez
La plainte en ligne est possible dans certains cas. uniquement
Vous pouvez utiliser le service de lorsque vous êtes victime de l'une des infractions suivantes : plainte en ligne
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(sauf certaines arnaques commises sur internet) Escroquerie
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Délit de fuite (le fait, pour le conducteur d'un véhicule quelconque, de ne pas s'arrêter, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident)
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Infractions concernant le dépôt sauvage ou la collecte des ordures
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Vente forcée par correspondance.
La plainte peut être effectuée en ligne à l'aide du service suivant :
Services en ligne et formulaires
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Plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
Votre déclaration est traitée par un agent qui détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.
Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une est mise en ligne. copie numérique du procès-verbal de plainte
Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
Vous pouvez sur dans les cas suivants : THESEE uniquement
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Vous êtes victime d'un rançongiciel
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Votre et votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts messagerie électronique a été piratée
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Vous êtes victime de (hameçonnage) phishing
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Vous avez acheté sur un faux site commercial
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Vous avez acheté auprès d'un faux vendeur sur un site de petites annonces () escroquerie à la petite annonce
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Vous êtes victime de chantage
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Vous êtes victime de . chantage ou de menaces lors d'une relation amoureuse ou amicale sur internet
L'utilisation du service en ligne THESEE . La police ou la gendarmerie ne peut pas vous imposer l'utilisation de cet outil. est recommandée, mais n'est pas une obligation
La déclaration effectuée sur THESEE est par la suite transmise à la police nationale.
Attention
Si vous n'êtes pas dans un cas prévu par le service en ligne THESEE, . Vous pouvez utiliser le si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou bien déposer plainte ou . vous ne pouvez pas porter plainte en ligne service de plainte en ligne sur place par courrier
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
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Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
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Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
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Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
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Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
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Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
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Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Services en ligne et formulaires
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Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. un récépissé vous est remis
Vous pouvez porter plainte contre une ou une personne morale (une entreprise, une association...). personne physique
ou que vous n'êtes pas sûr de son identité, vous pouvez quand même porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit être déposée . Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits contre X
Vous pouvez porter plainte . si vous êtes victime d'une
Toute personne (majeure, mineure ou ) peut porter plainte. majeur protégé
Si vous représentez une personne morale (société, association...), vous pouvez également porter plainte au nom de la structure.
Vous , c'est-à-dire d'un , d'un ou d'une pour pouvoir porter plainte. On parle de . devez être victime d'une crime délit contravention litige pénal
Tous les litiges ne relèvent pas d'un dépôt de plainte. Certains litiges sont uniquement ou parce qu'il n'y pas d'infraction. civils administratifs
Exemple
Vous n'avez pas reçu un produit commandé sur un Internet : ce litige est civil. Il peut devenir pénal si vous avez commandé sur un site frauduleux. Dans ce cas, vous êtes victime d'une . escroquerie
À savoir
Vous n'êtes pas obligé de l'infraction dont vous êtes victime quand vous déposez plainte (par exemple, dire que vous êtes victime d'une escroquerie). Il vous suffit de décrire les faits dont vous avez été victime sans définir quelle est l'infraction. qualifier
Vous devez déposer plainte avant la fin du . délai de prescription
Les délais de prescription sont les suivants :
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pour les (trouble anormal de voisinage, blessures sans ITT ...) 1 an contraventions
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pour les (vol, coups et blessures, escroquerie, non représentation d'enfant ...) 6 ans délits
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pour les (meurtre, viol, vol à main armée ...). 20 ans crimes
Si les faits sont prescrits, votre plainte ne peut plus aboutir.
À savoir
Pour certaines infractions spécifiques, ces délais peuvent être réduits ou allongés. Par exemple, le délai de prescription pour une injure est de 3 mois, alors que celui prévu pour du terrorisme est de 30 ans.
Le délai de prescription . commence en principe à partir du jour où l'infraction a été commise
un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité (délai particulier de 30 ans qui commence à la majorité). Pour un crime sur un mineur, victime mineure d'un viol
Porter plainte est . gratuit
La plainte déclenche une. L'enquête peut être suivie par un . enquête de police éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal
En savoir plus sur les suites d'une plainte
Enquête de police
Le confiée à la police ou à la gendarmerie. dépôt de plainte déclenche une enquête pénale
L'enquête permet de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur.
À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes :
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Proposer une mesure alternative aux poursuites
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Ouvrir une information judiciaire
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Faire juger le suspect par une . juridiction pénale
Jugement de l'affaire
Si l'auteur des faits est reconnu coupable par le tribunal, il est condamné à une (prison, amende...). Sinon, il est ou . peine pénale relaxé acquitté
Si vous vous êtes , l'auteur des faits peut également être condamné à réparer votre préjudice (par le paiement de par exemple). constitué partie civile dommages-intérêts
À savoir
Vous pouvez faire convoquer une personne dont vous vous estimez victime devant le juge pénal par une . Vous n'êtes pas obligé d'avoir déposé plainte avant. citation directe
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
J'échange avec un policier ou un gendarme
Pour échanger avec un gendarme ou un policier, 24h/24 et 7j/7, par messagerie instantanée -
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
France Victimes - Violences Femmes Info - 3919
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Action publique et action civile - Code de procédure pénale : articles 12 à 15-5
Dépôt de plainte auprès de la police judiciaire (article 15-3) - Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Dépôt de plainte auprès du procureur de la République (article 40) et suites d'une plainte (article 40-1) - Décret n°2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "pré-plainte en ligne"
- Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE)
Services en ligne et formulaires
-
Trouver un commissariat ou une gendarmerie pour déposer plainte
Ministère chargé de l'intérieur -
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
-
Services d’aide aux victimes
Ministère chargé de la justice
Questions ? Réponses !
- Que faire si on est victime d'une infraction ?
- Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
- Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
- Un mineur peut-il porter plainte ?
- Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
- Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
- L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
