Passeport

Le fait de détruire, de dégrader ou de détériorer un bien appartenant à autrui peut être un . de façon involontaire délit

Connaître la différence entre destruction, dégradation et détérioration

La du bien est l'acte le plus grave en terme de conséquences. Elle ne permet plus d'utiliser le bien et nécessite sa reconstruction, sa réparation ou son remplacement. destruction

La est quant à elle moins importante. Elle abîme gravement le bien. dégradation

La constitue le seuil le plus faible des conséquences. Elle rend le bien inutilisable ou endommagé. détérioration

Pour que l'infraction soit constituée, il faut que l'auteur des faits ait cumulativement :

• détruit, dégradé ou détérioré le involontairement bien appartenant à autrui,

• provoqué une explosion ou un incendie,

• prévue par la loi ou le (décret, arrêté préfectoral...). manqué à une obligation de prudence ou de sécurité règlement

L'infraction est parce que l'auteur des faits n'a pas souhaité provoquer les conséquences de l'infraction. Il n'y a pas besoin de démontrer qu'il a voulu détruire, dégrader ou détériorer le bien pour que l'infraction existe. involontaire

Les biens concernés peuvent être des biens mobiliers (par exemple, porte de garage, vélo, armoire) ou des biens immobiliers (maison, usine, plantations, forêt...).

Par exemple, une personne jette de sa voiture sa cigarette mal éteinte alors qu'elle circule à travers un bois, entraînant un incendie qui détruit des maisons proches de la forêt.

C'est parce que l'auteur a agi de manière qu'il commet une . L'imprudence résulte du non respect par l'auteur des faits d'une interdiction ou d'une obligation prévue par la loi ou un règlement. Par exemple, une personne fait brûler ses déchets végétaux dans son jardin alors qu'un arrêté préfectoral interdit les feux dans le département. imprudente infraction

Le moyen employé par l'auteur de l'infraction doit avoir provoqué un ou une . Par exemple, la personne fait un barbecue qui provoque un incendie. incendie explosion

Pour connaître les peines maximales pouvant être prononcées contre l'auteur des faits, il faut distinguer la de la . violation involontaire violation manifestement délibérée

Dans le cas d'une violation manifestement délibérée, l'auteur des faits sait qu'il ne respecte pas une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi. Il agit en connaissance de cause.

Le délit se par à compter de la commission des faits. Passé ce délai, la justice ne peut plus être saisie pour ces faits. prescrit 6 ans

La qui a eu son bien détruit, dégradé ou détérioré peut . Si elle ne connaît pas l'auteur de l'infraction, elle peut utiliser la . victime porter plainte plainte en ligne

En cas de procès, la victime peut . obtenir réparation de ses préjudices

La victime doit pour demander des . se constituer dommages et intérêts

La partie civile doit faire sa demande d'indemnisation soit lors du , soit auprès de la en présentant ses (factures, certificat médical, attestations...). Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) justificatifs

Le peut être réparé financièrement en tenant compte de la valeur du bien détruit ou du montant des réparations effectuées par exemple. préjudice matériel

Le peut aussi être indemnisé (par exemple, valeur sentimentale de l'objet détruit, décès d'un membre de la famille). préjudice moral

D'autres préjudices peuvent aussi être reconnus comme le en cas de blessures (par exemple, cicatrice), le (par exemple, frais liés au nouvel hébergement suite à l'incendie de la maison). préjudice corporel préjudice économique