Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?
Au lieu de faire juger l'auteur d'une infraction par une juridiction pénale, le peut décider de mettre en place des mesures alternatives aux poursuites. Le procureur de la République peut, par exemple, demander à l'auteur des faits de réparer le préjudice de la victime, de ne pas se rendre dans certains lieux ou bien encore de réaliser un stage. Nous vous présentons l'ensemble des ces mesures. procureur de la République
L'objectif des mesures alternatives aux poursuites est . d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin à et d'éviter la récidive de l'auteur des faits
qui lui est imposée ou si la mesure ne peut pas être mise en place, le procureur peut en tirer toutes les conséquences. Il peut, par exemple, décider d'exercer des poursuites pour faire juger la personne. Si l'auteur des faits ne respecte pas la mesure
Depuis le 1 janvier 2023, le et remplacé par . Cette mesure prend la forme d'un entretien d'avertissement suivi d'une période de . er rappel à la loi est supprimé l'avertissement pénal probatoire mise à l'épreuve
L'avertissement pénal probatoire peut être mis en place si l'infraction reprochée est un ou une .
À noter
La mesure commis sont des ou constituent unou investie d’un mandat électif public. ne peut pas être utilisée si les faits violences contre une personne
L’auteur des faits peut bénéficier de cette mesure alternative aux poursuites uniquement qu’on lui reproche et s'il n'a . Un récidiviste ou une personne ayant déjà fait l'objet d'une condamnation non ou ne peut pas bénéficier de l'avertissement pénal probatoire. s’il reconnait avoir commis l’infraction pas d'antécédents judiciaires amnistiée réhabilitée
L'avertissement pénal probatoire est possible à l'égard des personnes ou . En revanche, si l'auteur mineur a besoin d'un suivi éducatif, la mesure n'est pas possible. majeures mineures
À savoir
Si l'auteur est mineur, ses sont convoqués et donnent leur accord sur la mise en place de la mesure. représentants légaux
La mesure d'avertissement est uniquement . Cette réparation doit avoir eu lieu avant l'entretien d'avertissement ou bien être une mesure supplémentaire s'ajoutant à l'avertissement pénal probatoire. possible si la victime de l'infraction obtient réparation de son préjudice
L'avertissement pénal probatoire est un entretien réalisé par le . procureur de la République ou un délégué du procureur
L'objectif de l'entretien est de rappeler à l'auteur d'une infraction ce que dit la loi et les peines qu'il encourt pour ne l'avoir pas respectée.
La personne mise en cause peut être assistée par un au cours de cet entretien. avocat
L'auteur des faits doit prouver qu'il a avant l'entretien. Si ce n'est pas le cas, l'avertissement pénal probatoire doit obligatoirement être associé à une mesure destinée à réparer le préjudice de la victime. indemnisé la victime de l'infraction
s'ouvre une . Il s'agit d'une période pendant laquelle l'auteur des faits ne doit pas commettre une nouvelle infraction. À compter du prononcé de l'avertissement période probatoire
La période est de en cas de et de en cas de . 1 an 2 ans
Si la personne commet une, le procureur de la République doit réexaminer sa décision concernant l'infraction initiale. Il l'avertissement pénal probatoire par une ou par des poursuites devant une . nouvelle infraction pendant la période probatoire peut remplacer composition pénale juridiction pénale
La nouvelle infraction peut être identique ou différente de la première.
L'auteur des faits peut être orienté vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle pour suivants : suivre un des stages
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Stage de citoyenneté (rappel des valeurs républicaines)
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Stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants
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Stage de sensibilisation à la sécurité routière (en cas d'infraction à l'occasion de la conduite d'un véhicule)
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Stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple
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Stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat de services sexuels (dans le cadre de la lutte contre la prostitution)
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Stage de responsabilité parentale (rappel aux parents de leurs droits et devoirs )
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Stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes
Ce stage . doit être payé par l'auteur des faits
À noter
Si l'auteur des faits est mineur, ses sont convoqués avant la mise en place de la mesure. Ils doivent donner leur accord. Le procureur fixe la part des frais de stage à payer par les parents. représentants légaux
L'auteur des faits mineur peut être orienté vers un stage de formation civique ou vers une consultation auprès d'un psychiatre ou d'un psychologue.
À noter
Le procureur peut demander au mineur et à ses représentants légaux de du mineur à un enseignement ou une formation professionnelle. justifier de l'assiduité
Le procureur de la République peut laisser la possibilité à l'auteur des faits de se mettre en conformité avec la loi ou un règlement.
Par exemple, des manières suivantes : l'auteur des faits peut régulariser sa situation
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Obtenir un permis de construire non demandé avant la réalisation des travaux
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Se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a permis l'infraction ou de la chose qui est le résultat de l'infraction
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Mettre en conformité un véhicule avec la loi
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Payer une pension alimentaire qui n'était plus réglée.
L'auteur des faits doit apporter la sa situation en présentant le document nécessaire (permis de construire accepté, facture de mise en conformité du véhicule...). La réussite de la mesure permet à l'auteur des faits d'échapper aux poursuites. preuve qu'il a régularisé
À noter
Si l'auteur des faits est mineur, ses sont convoqués avant la mise en place de la mesure. Ils doivent également donner leur accord. représentants légaux
Le procureur peut demander à l'auteur des faits de réparer le dommage causé à la victime. La réparation peut, par exemple, consister en ou en la du bien dégradé. l'indemnisation remise en l'état
La réparation peut également consister à rembourser . l'aide d'urgence accordée à la victime de violences conjugales
La des propositions de réparation. Elle peut les ou les . victime est informée accepter refuser
À noter
Si l'auteur des faits est mineur, ses sont convoqués avant la mise en place de la mesure. Le mineur et ses représentants légaux doivent donner leur accord par procès verbal. représentants légaux
Si le dommage concerne les biens d'une commune, le procureur peut demander à l'auteur des faits de répondre à une convocation du maire. Cette convocation permet à l'auteur de faits de conclure une transaction avec la mairie.
Le procureur peut à l'auteur des faits dans lesquels l'infraction a été commise (un bar, un marché, une salle de sport...). interdire de se rendre dans un ou plusieurs lieux déterminés
Il peut aussi interdire à l'auteur des faits de se rendre dans le . lieu où réside la victime
La mesure est décidée pour une durée de . 6 mois maximum
À la demande de la victime, qui peuvent se répéter, le procureur peut interdire à l'auteur des faits de . Cette mesure est décidée pour une durée de 6 mois maximum. La mesure peut être accompagnée d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique de l'auteur des faits. en cas de violences conjugales ou familiales s'approcher et de résider au domicile familial
À noter
Si l'auteur des faits est mineur, ses sont convoqués avant la mise en place de la mesure. représentants légaux
Le procureur de la république peut demander à l'auteur des faits de avec les personnes suivantes : ne pas rencontrer ou entrer en relation
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Victime
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Complice
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Co-auteur.
L'interdiction est d'une durée maximale de 6 mois.
À noter
Si l'auteur des faits est mineur, ses sont convoqués avant la mise en place de la mesure. représentants légaux
À la demande ou avec l'accord de la victime, le procureur peut ordonner une mesure de . médiation pénale
Cette mesure a pour objectif de . résoudre à l'amiable le litige
En cas de réussite, un est signé entre le médiateur, la victime et l'auteur. procès verbal d'accord
À noter
Si l'auteur des faits est mineur, ses sont convoqués avant la mise en place de la mesure. Ils doivent également donner leur accord. représentants légaux
Le procureur de la République peut demander à l'auteur des faits de verser une auprès d'une association d'aide aux victimes. contribution citoyenne
Le est fixé par le procureur en . montant de cette contribution fonction de la gravité des faits, des ressources et des charges de l'auteur des faits
Le montant maximum est de . 3 000 €
La est une. composition pénale procédure alternative aux poursuites
Elle peut être proposée par le procureur de la République pour certains délits ( ou la par exemple) et pour les contraventions . l'usage de drogue conduite en état d'ivresse connexes
Cette procédure s'adresse à la (majeure ou mineure) ou à la , qui reconnaît sa culpabilité. personne physique personne morale
À noter
S'il s'agit d'un mineur, il doit donner son accord ainsi que ses , en présence d'un avocat. représentants légaux
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de procédure pénale : article 41-1
Mesures alternatives aux poursuites - Code de la justice pénale des mineurs : articles L422-1 à L422-2
Mesures spécifiques pour un mineur - Code de procédure pénale : article 41-2
Composition pénale - Code de la santé publique : article L3423-1
Injonction thérapeutique - Circulaire du 13 décembre 2022 présentant les dispositions de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire relatives à l'avertissement pénal probatoire
- Circulaire du 12 mai 2017 relative aux mesures alternatives aux poursuites
- Circulaire du 8 avril 2019 relative aux alternatives aux poursuites, aux poursuites et au jugement
