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Médiation pénale

Une de faible gravité a été commise ? Le peut proposer une . Elle permet d'éviter un procès et favorise une solution amiable entre les parties pour réparer le préjudice de la tout en responsabilisant l'auteur de l'infraction. En cas d'échec constaté par le médiateur, le procureur peut décider d'engager un procès pénal. Nous vous présentons les informations à connaître. infraction procureur de la République médiation pénale victime

La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites quand une infraction de faible gravité est commise. Elle permet d'éviter un procès pénal grâce à un . L'auteur des faits n'est pas condamné pénalement (peine de prison, paiement d'une amende...). accord à l'amiable entre les parties

La médiation pénale a pour objectifs :

Assurer la réparation du dommage causé à la (remboursement, versement de ...) victime dommage et intérêts
Mettre un terme au trouble résultant de l'infraction (ne plus insulter son voisin, ne plus faire de tapage nocturne...)
Contribuer au reclassement de l'auteur des faits afin d'éviter la (réinsertion sociale, recherche d'emploi...) récidive

La médiation pénale peut être quand il est saisi d'une plainte ou a connaissance de faits constituants une . Un (OPJ) désigné par le procureur peut également proposer une médiation pénale. proposée par le procureur de la République infraction officier de police judiciaire

Pour que la médiation pénale puisse avoir lieu, la et l'auteur des faits doivent être . Il faut également que les faits soient de , , clairement établis et . victime identifiés faible gravité simples reconnus par leur auteur

Elle nécessite l'. Elle peut également être proposée à la . accord de la victime demande de la victime

Elle concerne les personnes et . majeures mineures

Les et certains peuvent faire l'objet d'une médiation pénale, à l'exception des infractions d'atteintes à l'intégrité physique, par exemple les agressions sexuelles. contraventions délits

Une médiation pénale peut avoir lieu dans les cas suivants :

, menaces, tapage nocturne, Injures troubles de voisinage
Appels téléphoniques malveillants
Violences légères, vol simple
Dégradation de bien mobilier ou immobilier
Non-paiement de pension alimentaire et non-représentation d'enfant

Le plus souvent, la médiation vise des situations dans lesquelles une relation de proximité existe entre la victime et l'auteur (voisinage, famille, relations professionnelles...).

À savoir

en cas de violences dans un couple, la médiation pénale est impossible.

Elle est mise en place par un , désigné par le procureur de la République. médiateur pénal

Elle se déroule dans un tribunal, une association, une maison de justice et du droit ou une antenne de justice.

Le médiateur pénal convoque chacune des parties (auteur des faits et victime) à un entretien individuel.

Lors de celui-ci, le médiateur rappelle la loi et explique la procédure de médiation.

Il peut aussi les parties à l'occasion d', pour trouver une solution à l'amiable pour réparer le préjudice de la victime. Par exemple : la remise en état d'un objet, le versement de . mettre en présence un ou plusieurs rendez-vous dommages et intérêts

Le médiateur est soumis au . Tout ce qui est dit pendant la médiation ne peut pas être retenu contre une partie dans le cas de poursuite pénale ultérieure si la médiation n'aboutit pas. secret professionnel

Si l'auteur des faits est , ses parents doivent être à l'entretien. Leur accord est nécessaire pour la médiation pénale. mineur convoqués et obligatoirement participer

Les parties peuvent être assistées d'un avocat.

Où s'informer ?

Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)

En cas de de la médiation, un est établi par le procureur de la République ou le médiateur qui est signé par lui-même et les parties. Ce document mentionne les engagements pris par les parties. réussite procès-verbal

Si l'auteur des faits est mineur, ses parents doivent aussi signer l'accord.

Une est remis à chacun. copie de ce procès-verbal

Le médiateur vérifie que l'accord est exécuté. Il adresse un rapport sur l'issue de la médiation au procureur de la République.

Si la médiation pénale est réussie, l'affaire est le plus souvent .

L'échec de la médiation est constaté quand les parties :

aux convocations N e répondent pas
la tentative de médiation R efusent
pour la réparation du préjudice. N e trouvent pas d'accord

Quand la médiation n'aboutit pas, la victime retrouve la possibilité de faire l'auteur des faits devant le tribunal. citer

Elle peut se pour demander réparation de son préjudice. constituer partie civile

Elle peut aussi saisir le juge civil pour demander l'indemnisation du préjudice subi par le versement de . dommages et intérêts

En cas de non-exécution de l'accord en raison du comportement de l'auteur des faits, la victime doit prévenir le médiateur.

Le médiateur en informe le procureur de la République, par écrit.

Le procureur de la République peut mettre en place, sauf élément nouveau, une ou engager des poursuites pénales contre l'auteur des faits. composition pénale

Si l'auteur des faits ne verse pas les à la victime, elle peut utiliser le procès verbal d'accord dans une pour les obtenir. dommages et intérêts procédure d'injonction de payer

À noter

La mesure de médiation la . suspend prescription de l'action publique

La médiation pénale sur le de l'auteur des faits. n'est pas inscrite casier judiciaire

La victime et l'auteur des faits si elles le souhaitent. peuvent être assistées par un avocat

L'avocat a la possibilité de consulter le dossier avant l'audience de médiation.

Il peut assister à tous les rendez-vous. Il conseille son client lors de la négociation et lui explique les conséquences juridiques de l’accord.

La médiation pénale est . gratuite

Seuls les frais d'avocats sont à payer.

Si la partie représentée par un avocat n'a pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires, elle peut demander à bénéficier de l'. aide juridictionnelle