Vol, cambriolage

Vous vous êtes fait cambrioler ou voler un téléphone ou votre sac et vous voulez porter plainte pour que l'auteur des faits soit poursuivi par la justice ? Le vol est le fait de prendre, , un bien ou une chose appartenant à une personne. Les peines sont plus sévères selon la gravité du vol. Nous vous présentons les informations à connaître. sans autorisation

Il y a vol . quand une personne prend et enlève un bien ou une chose qui ne lui appartient pas

Il y a vol quelle que soit . la valeur de l'objet volé

L'auteur a conscience de l'acte commis, car il agit dans le but de s'accaparer la chose d'autrui.

Par exemple, voler un fruit sur l'étalage d'un commerçant sur un marché est un «  ». vol à l'étalage

Le «» ou « » est un vol qui consiste à prendre un objet que la victime porte sur elle, dans une poche ou dans un sac. vol à la tir vol par pickpockets

Le «» est un vol à la tire accompagné de légères violences (bousculade, projection d'un liquide dans les yeux). vol à l'esbrouffe

Pour qu'il y ait un vol, il faut que suivantes soient : toutes les conditions remplies

  • Vous devez être le véritable propriétaire du bien

  • Vous ne devez pas avoir abandonné le bien (dans une décharge, dans la rue...)

  • Le voleur ne doit pas être votre époux ou partenaire de Pacs (sauf séparation)

  • Le voleur ne doit pas être votre père, votre mère ou votre enfant.

est sanctionné seulement lorsque l'objet du vol est un document indispensable à la vie quotidienne : , . Le vol entre époux ou entre enfant et parents carte d'identité moyen de paiement

Si (, ...), il peut y avoir des poursuites pénales. C'est le cas du qui commet un vol envers la personne qu'il doit protéger (prendre un meuble, par exemple). le vol est commis par la personne chargée d'une mesure de protection tutelle curatelle tuteur

Le détournement d'énergie (manipulation de l'installation électrique de son voisin par exemple) est considéré comme un vol.

Certains objets et sont : les offrandes dans les églises, les couronnes déposées sur les monuments publics, les choses accompagnant les dépouilles des défunts... ne sont pas abandonnés donc volés

Connaître les infractions voisines du vol

Certaines infractions sont , mais ne sont pas du vol. Il en existe plusieurs. voisines du vol

N'est pas un vol, le fait  :

  • Détourner de sa destination initiale une somme d'argent ou un bien pour un usage précis. Il s'agit d'un . Par exemple, si un comptable détourne à son profit une partie des fonds que son entreprise lui a demandé de gérer. confié volontairement abus de confiance

  • D'abuser de l'ignorance ou de la faiblesse physique ou mentale d'une personne. Il s'agit d'un . Par exemple, la signature d'un document inadapté aux besoins de la personne ou la signature d'un contrat de réparation contre la remise d'une somme importante et sans nécessité de réparation. abus de faiblesse

  • D'user de manœuvres frauduleuses pour qu'une personne de l'argent ou tout autre bien. Il s'agit d'une . Par exemple, si une personne se fait passer pour un banquier et prend l'argent de ses victimes en prétendant faire des placements. remette volontairement escroquerie

  • De faire semblant d'être prêt à payer un bien ou un service afin d'en disposer sans rien dépenser au final. Il s'agit d'une . Par exemple, manger dans un restaurant et partir sans payer.

  • D'obtenir de l'argent ou un objet par la violence ou l'intimidation. Il s'agit d'une ou du . Par exemple, un mineur peut être victime de dans son école ou à la sortie de l'école. extorsion "racket" racket

  • De menacer une personne de faire des révélations scandaleuses pour obtenir de l'argent ou un objet. Il s'agit d'un . Par exemple, des faits tombés dans l’oubli et ravivés par une révélation peuvent entrer dans le périmètre du chantage. chantage

Le vol aggravé est plus grave que le vol simple. C'est un vol . commis avec au moins une circonstance aggravante

Par exemple, le est un vol commis avec effraction. Entrer de force dans une habitation est une circonstance aggravante du vol. cambriolage

Il y a si le vol a été commis dans les situations suivantes : circonstances aggravantes

  • Par plusieurs personnes, auteur ou complice (celui qui aide ou assiste l'auteur du vol)

  • Par une personne dépositaire de l'autorité publique (par exemple un policier, un gendarme)

  • Par une personne se prétendant policier, gendarme, facteur, agent EDF...

  • Avec violences avant, pendant ou après le vol, entraînant une incapacité totale de travail (ITT) pouvant être supérieure à 8 jours

  • Dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé pour recevoir des marchandises, avec une éventuelle entrée dans le lieu par effraction, ruse ou escalade

  • Dans les transports publics ou dans un lieu permettant d'accéder aux transports publics (métro, aéroport, gare...)

  • Avec destruction avant ou pendant le vol

  • Avec tout ou partie du visage caché

  • Dans ou près d'un établissement scolaire

  • Par une personne majeure avec l'aide de mineur(s)

  • Vol portant sur un objet classé ou archéologique, bien culturel

  • Contre une personne vulnérable en raison de son âge, de son état de santé, de sa grossesse...

  • Avec usage ou menace d'une arme

  • En

  • Avec violences graves (tortures ou actes de barbarie) ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou la mort.

Le vol est dit lorsqu'il est commis par des voleurs qui se font passer pour des policiers. Généralement, l'un des voleurs parle avec l'occupant de l'habitation, pendant que l'autre vole des objets ou de l'argent.

On parle de ,lorsque le vol de voiture se fait avec menaces ou violences sur le conducteur au volant de sa voiture

On parle de lorsque le voleur entre au domicile d'une personne, en sa présence et sans son autorisation, pour voler la clé de sa voiture. Le vol de la voiture pourra se faire par la suite sans qu'elle soit abîmée pour y entrer et la voler.

Le vol simple est moins sévèrement puni que le vol aggravé.

Le vol simple est puni de ans de prison et de d'amende. C'est la volonté de voler qui est réprimée. 3 45 000 €

La peine est applicable même si l'auteur restitue l'objet après son vol ou s'il n'y a eu qu'une tentative de vol.

Il y a si l'auteur a commencé à commettre l'infraction, mais il a été stoppé en raison de circonstances extérieures. Par exemple, l'intervention d'un agent de sécurité dans un magasin empêche un voleur de passer à la caisse sans payer avec une bouteille d'alcool sous ses vêtements. tentative de vol

La peine varie en fonction des circonstances aggravantes retenues. Cela peut aller de ans de prison à la et jusqu'à d'amende. 5 réclusion criminelle à perpétuité 150 000 €

Il arrive que 2 ou 3 circonstances aggravantes puissent être retenues pour une même personne.

La peine est applicable . Par exemple, si un cambrioleur force la porte d'une maison, mais quitte les lieux parce qu'une alarme a sonné. en cas de tentative

peuvent être prononcées : confiscation de l'objet utilisé pour voler (arme, véhicule...), interdiction d'exercer une activité, une profession ou d'avoir une arme. Des peines complémentaires

L'interdiction de séjour en France pour une durée de 10 ans au plus ou à titre définitif peut être prononcé contre un étranger reconnu coupable de vol.

À noter

Toute personne qui permet d'éviter un vol en et d'identifier les auteurs pourra ne pas être condamnée. C'est ce qu'on appelle une . bande organisée personne repentie

Si le vol concerne , vous devez les bloquer auprès de votre banque : des moyens de paiement

Si le vol porte sur , vous devez le signaler aux administrations concernées : des papiers importants

Si le vol concerne un , vous devez demander le blocage de votre ligne. Il est également possible de faire une déclaration du . vol à votre assurance

, vous devez faire une déclaration à votre . Vous devez évaluer vos dommages. En cas de cambriolage à votre domicile assurance habitation

vous devez faire une déclaration de vol à votre . En cas assurance automobile

En cas de vol de votre badge de télépéage ou badge de parking, vous devez prévenir la société en charge des badges et le syndic.

Vous devez pour que l'auteur du vol soit condamné à une peine de prison et au paiement d'une amende, lors d'un procès. porter plainte

Si l'auteur est inconnu, vous pouvez porter plainte contre X.

Vous devez porter plainte dans un délai de à compter du jour où l'infraction a été commise. Sinon, votre plainte ne sera pas prise en compte par la justice. 6 ans

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au ou à la de votre choix. commissariat de police gendarmerie

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une . sont obligés d'enregistrer votre plainte infraction

La plainte est ensuite transmise au pour qu'il décide de la suite (enquête, , etc.). procureur de la République classement sans suite

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une  : plainte en ligne

Services en ligne et formulaires

En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.

Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.

Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une est mise en ligne. copie numérique du procès-verbal de plainte

Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction

Où s'informer ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. un récépissé vous est remis

Attention

En cas de cambriolage au domicile, vous ne devez rien toucher en attendant l'arrivée de la police ou de la gendarmerie. Si vous le pouvez, prenez des photos de votre domicile.

Vous pouvez être assisté par un avocat si vous le souhaitez.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

À noter

Si vous avez de faibles ressources, vous pouvez demander à bénéficier de pour payer les frais d'un avocat en totalité ou en partie. l'aide juridictionnelle

Vous pouvez demander des pour la réparation du préjudice que le vol vous a causé en vous constituant à la suite du dépôt de plainte. partie civile

Vous pouvez réclamer une copie du procès-verbal de déposition de plainte. Cette pièce peut vous être réclamée par votre assurance.

Le préjudice à réparer concerne aussi bien l'objet du vol (s'il ne peut pas être restitué) que les dommages annexes (porte fracturée, préjudice moral...).

La plupart du temps, la condamnation pénale et la demande d'indemnisation sont traitées en même temps.

Si l'objet volé a été retrouvé au cours de l'enquête de police ou de gendarmerie, vous pouvez demander sa pendant l'enquête ou après le procès. restitution

Il faut utiliser le formulaire et l'envoyer au tribunal.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Textes de référence

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