Carte nationale d’identité

Les plans de la construction vous sont fournis par le constructeur ou par son intermédiaire. Les plans peuvent être proposés sur catalogue. Le constructeur peut également vous diriger vers un architecte ou un bureau d'études.

Le contrat comporte notamment les informations suivantes :

• Titre de propriété ou permettant de construire droit réel

• Désignation du terrain (adresse, surface et références cadastrales)

• Consistance et caractéristiques techniques du bâtiment à construire (travaux d'adaptation au sol avec étude géotechnique si nécessaire, raccordements aux réseaux, travaux d'équipement intérieur ou extérieur pour l'implantation et l'utilisation de la maison)

• Assurance de la conformité du projet aux règles de construction

• Prix forfaitaire et définitif du constructeur (il comprend le coût de la garantie de livraison, le coût du plan et les taxes dues par le constructeur) TTC

• Conditions de révision du prix, si cela est prévu, selon la variation de l'index national du bâtiment tous corps d'état, BT 01 qui évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment

• Coût des travaux que vous vous réservez

• Financement (nature et montant des prêts obtenus)

• Échelonnement des paiements suivant l'avancement des travaux et solde de du prix payable à la fin de la garantie de livraison 5 %

• Date d'ouverture de chantier

• Délai de réalisation des travaux

• prévues en cas de retard de livraison (au moins 1/3 000 du prix par jour de retard) Pénalités

• Pénalité facultative de retard de paiement. Elle ne peut pas dépasser par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard. 1 %

• Conditions suspensives

• Rappel de l'obtention du et des autres autorisations d'urbanisme permis de construire

• Rappel que le peut se faire assister par un professionnel pour la maître d'ouvrage réception de travaux

• Référence de du maître d'ouvrage l'assurance dommage-ouvrage

• Justifications des garanties de remboursement et de livraison du constructeur

Les documents suivants sont joints au contrat :

• Copie du , si vous l'avez obtenu permis de construire

• Plans de la construction (travaux d'adaptation au sol, cotes utiles et indication des surfaces des pièces, des dégagements et des dépendances, raccordements aux réseaux divers, éléments d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation)

• Notice d'information qui présente vos droits et obligations

• Notice descriptive des caractéristiques techniques de la construction, des travaux d'équipement et des raccordements. Elle distingue les éléments compris ou non dans le prix. Elle indique le coût des travaux, non compris dans le prix, à la charge du maître d’ouvrage.

• Attestation de la garantie de remboursement du constructeur (obligatoire si vous versez un dépôt de garantie avant l'ouverture du chantier)

• Attestation de la garantie de livraison du constructeur établie au nom du (pour assurer la livraison de la maison terminée) maître d'ouvrage

• Attestation de l'assurance responsabilité professionnelle et de du constructeur l'assurance décennale

• Attestation de l'assurance dommages-ouvrage

Le constructeur ne vous fournit pas de plan. Selon le contrat, il se charge du gros œuvre, de la mise hors d'eau (couverture et étanchéité de l'immeuble) et hors d'air (pose de portes et fenêtres) ou de vous livrer une maison terminée.

Le contrat fixe les engagements de chacune des parties et comporte les informations suivantes :

• Désignation du terrain (adresse, surface et références cadastrales)

• Titre de propriété ou permettant de construire droits réels

• Consistance et caractéristiques techniques du bâtiment à construire (travaux d'adaptation au sol avec étude géotechnique si nécessaire, raccordements aux réseaux, travaux d'équipement intérieur ou extérieur pour l'implantation et l'utilisation de la maison)

• Prix forfaitaire et définitif du constructeur (il comprend le coût de la garantie de livraison, le coût du plan et les taxes dues par le constructeur) TTC

• Conditions de révision du prix, si cela est prévu, selon la variation de l'index national du bâtiment tous corps d'état, BT 01 qui évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment

• Paiement des travaux

• prévues en cas de retard de livraison (au moins 1/3 000 du prix par jour de retard) Pénalités

• Pénalité facultative de retard de paiement. Elle ne peut pas dépasser par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard. 1 %

• Délai de réalisation des travaux

• Référence de souscrite par le l'assurance dommages-ouvrage maître de l'ouvrage

• (achat du terrain, obtention du permis de construire,...) Conditions suspensives

Les documents suivants sont joints au contrat :

• Copie du , si vous l'avez obtenu permis de construire

• Plan de construction et adresse de son auteur

• Notice d'information qui présente vos droits et obligations

• Notice descriptive de la consistance, des caractéristiques techniques de la construction, des travaux d'équipement et des raccordements. Elle distingue les éléments compris ou non dans le prix. Elle indique le coût des travaux, non compris dans le prix, à la charge du maître d’ouvrage.

• Attestation de la du constructeur garantie de remboursement

• Attestation de la garantie de livraison du constructeur (pour assurer la livraison de la maison terminée)

• Attestation de l'assurance responsabilité professionnelle et de du constructeur l'assurance décennale

• Attestation de l'assurance dommage-ouvrage que vous avez souscrite