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Contrat de réservation d'un logement en Vente en l'état futur d'achèvement (Vefa)

Dans le cadre de la vente d'un appartement ou d'une maison en , vous acquérez un logement Avant la signature de l'acte définitif de vente, le promoteur et l'acheteur ont-il l'obligation de signer un contrat de réservation du logement ? Nous faisons le point sur la réglementation. Véfa à construire ou en cours de construction.

Avant la signature du d'un logement en , le candidat acquéreur (le ) peut signer un contrat de réservation avec le vendeur (le , le promoteur). contrat de vente définitif Véfa réservataire réservant

Le contrat de réservation, appelé aussi n'est pas obligatoire. Il est cependant car il détermine les et de la livraison du logement. contrat préliminaire recommandé conditions de la vente

Le vendeur s'engage à réserver un logement neuf à l'acheteur si le programme de construction se réalise. En contrepartie, l'acheteur verse un (somme qui représente un certain pourcentage du prix total). Il est calculé en fonction du délai de livraison prévu. dépôt de garantie

Le contrat de réservation doit indiquer les (nom, prénom, adresse par exemple). coordonnées du vendeur et de l'acheteur

Le vendeur doit fournir à l'acheteur une . La GFR ou la GFA peuvent être mises en œuvre par l'acheteur en cas de défaillance financière du vendeur. Il y a défaillance quand le vendeur n'a pas de l'argent nécessaire pour terminer l'immeuble. garantie financière de remboursement (GFR) ou une

Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :

Adresse du logement
Surface habitable du logement, nombre de pièces principales et énumération des pièces de service, dépendances et dégagements
Descriptif des matériaux utilisés
Descriptif des équipements collectifs à disposition
Emplacement du logement dans l'immeuble ou dans le lotissement

Il est recommandé de remettre à l'acheteur un (ERP). état des risques et pollutions

À savoir

Un doit être annexé au contrat de réservation des biens situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit. état des nuisances sonores aériennes

Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :

Prix de vente prévisionnel du logement et conditions de révision
Date à laquelle le contrat définitif de vente pourra être conclu
Mode de paiement du bien (avec ou sans prêt)
Montant du ou des prêts, conditions et nom du prêteur
d'obtention de prêt (si le prix doit être payé avec l'aide d'un prêt) Condition suspensive
Montant du dépôt de garantie
Conditions de récupération du dépôt de garantie (somme qui représente un certain pourcentage du prix total) en cas de renonciation à l'achat
Délai de livraison
Informations sur les conditions d'exercice du (droit de revenir sur sa décision). Le manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende d'un montant maximum de pour le vendeur) droit de rétractation de l'acheteur 15 000 €
Pénalités éventuelles de retard de livraison du logement

Le contrat indique également les après la livraison du bien. Il en assure les frais et la responsabilité. travaux que l'acheteur peut décider de faire lui-même

La liste de ces travaux est la suivante :

Installation des équipements sanitaires de la cuisine et du mobilier pouvant les accueillir
Installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d'eau et du mobilier pouvant les accueillir
Installation des équipements sanitaires des toilettes
Pose de carrelage mural
Revêtement du sol à l'exclusion de l'isolation
Équipement en radiateurs électriques, lorsque les caractéristiques de l'installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise
Décoration des murs

Le contrat de réservation est un entre le vendeur et l'acheteur. acte sous signature privée

Il peut aussi être signé chez un notaire. Il vérifiera les droits de propriété du vendeur et réunira les pièces nécessaires à la rédaction du futur . contrat de vente

Où s'informer ?

Notaire
Conseil supérieur du notariat

Les seront réglés lors de la signature de l'acte définitif de vente. frais de notaire

Le contrat de réservation doit être envoyé par lettre ou remis en main propre à l'acheteur RAR avant tout dépôt de fonds.

L'acheteur peut revenir sur son engagement d'acheter le logement dans un délai de . 10

Ce délai commence le lendemain de la 1 présentation de la lettre le contrat à l'acquéreur ou de sa remise en main propre. ^re RAR notifiant

Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou , le délai est prolongé jusqu'au 1 suivant. chômé ^er jour ouvrable

La rétractation doit être au vendeur par lettre . notifiée RAR

Un modèle de lettre est disponible.

Services en ligne et formulaires

Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan
Institut national de la consommation (INC)

Pour réserver le logement, le vendeur peut demander à l'acheteur de verser un dépôt de garantie (somme qui représente un certain pourcentage du prix total). Il est versé sur un . compte bancaire spécial ouvert au nom de l'acheteur ou chez un notaire

Le montant du dépôt de garantie est limité à :

du prix de vente si l'acte de vente est signé dans un délai inférieur à 1 an 5 %
si l'acte est signé dans un délai de 1 à 2 ans 2 %

Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé, si l'acte de vente est signé au-delà de 2 ans.

sans retenue ni pénalité, dans un, dans les situations suivantes : Le dépôt de garantie est restitué à l'acheteur délai de 3 mois

Prêt refusé par la banque ( de prêt non réalisée) condition suspensive

Contrat non conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire
Prix de vente supérieur de plus de au prix prévisionnel révisé 5 %
Différence anormale entre le contrat de vente et les prévisions du contrat préliminaire

L'acheteur sa demande de remboursement par lettre au vendeur et au dépositaire du dépôt de garantie. notifie RAR