Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ?
Vous prévoyez d'acheter un bien à usage d'habitation, à usage professionnel et d'habitation ou un terrain à bâtir avec un crédit immobilier ?
La doit indiquer comment sera financé l'achat (avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts). Elle comprend obligatoirement une condition suspensive d'obtention de prêt. promesse de vente
Cela signifie que . vous achèterez le bien à condition d'obtenir le prêt
Si vous n'obtenez pas le prêt, vous pouvez renoncer à l'achat sans pénalité. Vous récupérerez intégralement les sommes que vous avez versées à la signature de la promesse de vente.
La condition suspensive contient les détails du projet de financement :
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Montant du prêt
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Taux envisagé
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Durée du remboursement
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Nombre de banques sollicitées
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Délai pour obtenir un accord de prêt (il ne peut être inférieur à 1 mois après la signature de la promesse, en général il est de 45 à 60 jours)
Attention
Vous devez dans votre (montant du prêt, taux, remboursement...). respecter strictement les termes de la condition suspensive recherche de prêt
Dès que vous avez obtenu un accord ou un refus de prêt, vous devez en avertir le notaire et le vendeur.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Code civil : articles 1304 à 1304-7
Définition de la condition suspensive - Code de la consommation : article L313-40
Obligation de mentionner le recours à un prêt dans la promesse de vente
Pour en savoir plus
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Portail des services en ligne des notaires de France
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