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La livraison du logement neuf correspond au moment où le promoteur (le vendeur) vous de votre logement (maison ou appartement). remet les clés

Le vendeur doit convoquer l'acheteur en vue de la livraison du logement par lettre . RAR

La livraison qui intervient en amont entre le promoteur et les personnes qui sont chargées de construire votre logement. ne doit pas être confondue avec la réception des travaux

Il est également conseillé de demander au promoteur la copie du procès-verbal de réception des travaux pour prendre connaissance des réserves que votre vendeur a pu faire et connaître la date exacte de la réception des travaux.

La livraison est effectuée lorsque le logement est achevé.

Pour cela, le logement doit être alimenté en eau, gaz et électricité. L'immeuble doit être équipé d'escaliers accessibles, d'un ascenseur en fonctionnement. Il doit avoir de l'éclairage dans les parties communes.

Les (par exemple, les salissures des peintures) n'empêchent pas l'utilisation des ouvrages et des éléments d'équipements. Elles ne font donc pas obstacle à la livraison. Vous pouvez les mentionner dans les . imperfections mineures réserves

Les travaux que vous avez décidé d'exécuter vous-même lors de l'établissement de votre ne sont pas pris en compte pour constater l’achèvement. Ces travaux peuvent être : contrat de vefa

• Installation des équipements sanitaires de la cuisine et du mobilier pouvant les accueillir

• Installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d'eau et du mobilier pouvant les accueillir

• Installation des équipements sanitaires des toilettes

• Pose de carrelage mural

• Revêtement du sol à l'exclusion de l'isolation

• Équipement en convecteurs électriques, lorsque les caractéristiques de l'installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise

• Décoration des murs.

Ces sont dans votre . travaux mentionnés

Lors de la livraison, vous devez vérifier que le logement est bien conforme au . Vous pouvez vous faire assister d'un professionnel du bâtiment (par exemple, un architecte) ou un pour constater la conformité du logement. Un procès verbal de livraison est dressé en présence du promoteur et rédigé sur papier libre. contrat de vente définitif commissaire de justice

La marche à suivre est différente selon que le logement est conforme ou pas au contrat de vente.

À la suite du procès-verbal de livraison avec ou sans réserves, vous avez un délai d pour faire un état des lieux et lister les éventuelles malfaçons. Cet état des lieux doit être envoyé au promoteur par lettre . '1 mois RAR

Les malfaçons rencontrées devront alors être réparées dans un délai d'1 an. Si elles ne le sont pas, vous pouvez tenter de trouver un . accord amiable pour éviter un procès civil

En cas de défaut d'accord amiable, vous pourrez du lieu où est situé le logement (avant la fin du délai d'1 an) pour réclamer une diminution du prix ou l'annulation du contrat de vente. saisir le tribunal judiciaire

Le recours à un avocat peut être obligatoire selon le type de procédure et selon le montant du litige. Avant d'entamer vos démarches, .

Au-delà du délai de livraison prévu, vous pouvez être contraint de payer des loyers supplémentaires, des frais de garde-meuble ou d'hôtel ou subir une perte de loyer si cet achat est un investissement locatif.

Vous pouvez donc demander au vendeur des indemnités même si le montant n'est pas indiqué dans le contrat de Vefa. Elles peuvent être obtenues par un . Si le vendeur refuse, vous pouvez saisir ou le . Le recours à un avocat peut être obligatoire selon type de procédure et selon le montant du litige. Avant d'entamer vos démarches, accord à l’amiable le tribunal de proximité tribunal judiciaire .

Toutefois, en cas d'événements exceptionnels comme des intempéries d'une ampleur inattendue (chute importante de neige, vent extrême, pluie abondante, inondation...), vous ne pouvez pas exiger une indemnisation.

Si le vendeur ne termine pas les travaux, par exemple en raison d'une défaillance financière, vous pouvez faire appel à la ou à la . garantie financière de remboursement (GFR) garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)

Pour tout renseignement concernant les garanties financières, vous pouvez contacter Assurance Banque Épargne Info Service.

Pour tout litige avec le promoteur, vous avez la possibilité de contacter Réponse Conso.