Notaire
Un notaire est un officier public et ministériel chargé d'authentifier les actes pour le compte de ses clients (vente immobilière, contrat de mariage, acte de donation, par exemple). Le notaire a également un rôle de conservation des actes et un rôle de conseil juridique. Il est obligatoire de passer par le notaire pour la réalisation de certains actes.
Le notaire authentifie les actes qu'il établit.
En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s'engage sur le contenu et sur la date de l'acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif.
Il sécurise notamment les contrats, les , les ou les . donations reconnaissances de dettes testaments
Il peut rédiger et enregistrer les . pactes civils de solidarité (Pacs)
Les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). exécution forcée
À savoir
le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l'acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.
Le notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l'intérêt du client avant son propre intérêt.
À savoir
le notaire est tenu au secret professionnel.
Un notaire assure la conservation des actes (par exemple, un testament) au siège de son office.
Il est obligatoire d'avoir recours aux services d'un notaire pour faire les actes suivants :
-
avec testament ou comportant des biens immobiliers Partage des biens d'une succession
-
Consentement à une procréation médicalement assistée
La rémunération versée à un notaire est composée de plusieurs éléments différents. Ainsi, ce qu'on appelle communément les comprennent en réalité : frais de notaire
-
les droits,
-
les débours,
-
et la rémunération du notaire.
Les sont les taxes dues à l'État et aux collectivités. Les droits sont encaissés par le notaire et reversées au Trésor public. Ils varient suivant la nature de l'acte et la nature du bien. droits
Les ou déboursés sont les sommes dues à des (pour l'obtention de pièces et documents nécessaires à la sécurité de l'acte - par exemple : demande de formalité ou acte de géomètre-expert) ou des frais de déplacement. débours tiers
Pour sa , le notaire perçoit des . Ils ne sont pas libres : ils sont strictement réglementés par la loi. Il existe 96 rubriques d'actes, tous tarifés différemment. Ils correspondent à la rémunération de la mission en elle-même (par exemple, une vente d'immeuble). rémunération proprement dite émoluments
Cependant, un notaire peut recevoir aussi des libres, mais uniquement pour des activités notariales non tarifées par la loi. Dans ce cas, il informe par écrit son client avant le début de cette activité du montant et/ ou du mode de calcul des honoraires qu’il lui réclamera. honoraires
Le notaire doit remettre obligatoirement à ses clients un compte détaillé (un relevé des frais dus) à la fin de sa mission.
Il est possible de trouver un notaire en consultant l'annuaire des notaires de France.
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
La compétence des notaires s'étend sur l'ensemble du territoire : on peut choisir un notaire qui n'est pas proche de son domicile.
À noter
il est possible de changer de notaire avant la signature de l'acte.
Le notaire a l'obligation de respecter la loi et les règles déontologiques de sa profession.
Chaque notaire est rattaché à un conseil régional ou à un conseil interrégional des notaires.
Ces instances professionnelles sont chargées de veiller au respect des règles déontologiques par les notaires. Elles peuvent lancer des poursuites disciplinaires à l'égard du notaire qui ne respecte pas les règles professionnelles.
En cas de , le client doit faire une auprès du dont dépend le notaire. litige avec un notaire d'abord réclamation président du conseil régional ou du conseil interrégional des notaires
Par ailleurs, le procureur de la République exerce également une mission de surveillance de la déontologie et de la discipline des notaires établis dans le ressort de la cour d'appel à laquelle il est rattaché.
Lorsqu'il est informé des faits pouvant constituer un non-respect par un notaire des règles déontologiques, le procureur peut saisir les services d'enquête des juridictions disciplinaires. Il peut aussi saisir la justice pénale ordinaire si les faits peuvent constituer des . infractions
Le notaire authentifie les actes qu'il établit.
En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s'engage sur le contenu et sur la date de l'acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif.
Il sécurise notamment les contrats, les , les ou les . donations reconnaissances de dettes testaments
Il peut rédiger et enregistrer les . pactes civils de solidarité (Pacs)
Les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). exécution forcée
À savoir
le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l'acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.
Le notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l'intérêt du client avant son propre intérêt.
À savoir
le notaire est tenu au secret professionnel.
Un notaire assure la conservation des actes (par exemple, un testament) au siège de son office.
Les actes établis par le notaire peuvent avoir la force d'un , exactement comme un jugement prononcé par le tribunal. Il faut pour cela que les 2 conditions suivantes soient remplies : titre exécutoire
-
L'acte doit concerner le paiement d'une somme d'argent (remboursement d'une dette) ou l'exécution d'une obligation dont la valeur est déterminable en argent (réparation d'une voiture)
-
Celui qui a la responsabilité d'effectuer le paiement ou la prestation doit avoir donné son accord pour l' immédiate. exécution forcée
Il est obligatoire d'avoir recours aux services d'un notaire pour faire les actes suivants :
-
avec testament ou comportant des biens immobiliers Partage des biens d'une succession
-
Consentement à une procréation médicalement assistée
La rémunération versée à un notaire est composée de plusieurs éléments différents. Ainsi, ce qu'on appelle communément les comprennent en réalité : frais de notaire
-
les droits,
-
les débours,
-
et la rémunération du notaire.
Les sont les taxes dues à l'État et aux collectivités. Les droits sont encaissés par le notaire et reversées au Trésor public. Ils varient suivant la nature de l'acte et la nature du bien. droits
Les ou déboursés sont les sommes dues à des (pour l'obtention de pièces et documents nécessaires à la sécurité de l'acte - par exemple : demande de formalité ou acte de géomètre-expert) ou des frais de déplacement. débours tiers
Pour sa , le notaire perçoit des . Ils ne sont pas libres : ils sont strictement réglementés par la loi. Il existe 96 rubriques d'actes, tous tarifés différemment. Ils correspondent à la rémunération de la mission en elle-même (par exemple, une vente d'immeuble). rémunération proprement dite émoluments
Cependant, un notaire peut recevoir aussi des libres, mais uniquement pour des activités notariales non tarifées par la loi. Dans ce cas, il informe par écrit son client avant le début de cette activité du montant et/ ou du mode de calcul des honoraires qu’il lui réclamera. honoraires
Le notaire doit remettre obligatoirement à ses clients un compte détaillé (un relevé des frais dus) à la fin de sa mission.
Il est possible de trouver un notaire en consultant l'annuaire des notaires de France.
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
La compétence des notaires s'étend sur l'ensemble du territoire : on peut choisir un notaire qui n'est pas proche de son domicile.
À noter
il est possible de changer de notaire avant la signature de l'acte.
Où s'informer ?
Textes de référence
- Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
Statut du notaire - Règlement national des notaires
Règlement de la profession de notaire - Code civil : article 46
Force probante de l'acte de notoriété établi par un notaire - Code civil : article 317
Modalités de délivrance d'un acte notoriété par le notaire - Code de la santé publique : article L2141-10
Obligation de donner le consentement à une procréation médicalement assistée devant le notaire - Code civil : article 311-20
Effets du consentement donné à une procréation médicalement assistée - Code des procédures civiles d'exécution : article L111-5
Force exécutoire des actes notariés en Alsace-Moselle - Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires
Tarifs
