Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
L'un de vos proches décède et vous voulez prouver que vous êtes son héritier ? Selon le montant de la succession, vous pouvez le faire par attestation signée de tous les héritiers ou par acte de notoriété.
En cas de succession inférieure à , vous pouvez prouver que vous êtes par une attestation signée par tous les héritiers. 5 000 € héritier
L'attestation, signée par tous les , permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession. héritiers
Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :
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Retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de , pour régler les (vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition) 5 000 € actes conservatoires
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Si le montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire est inférieur à , obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant. 5 000 €
L'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit fournir les documents suivants :
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Attestation signée de l'ensemble des héritiers
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Son extrait d'acte de naissance
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Extrait d'acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès
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Extrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié au moment du décès
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Extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation
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Certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN).
Services en ligne et formulaires
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Interrogation du fichier des testaments
Notaires de France
Où s'informer ?
Les héritiers doivent indiquer les informations suivantes dans l'attestation :
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Il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt
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Il n'existe pas de contrat de mariage
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La personne présentant le document est autorisée à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
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Il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant l'identification d'un héritier ou la composition de la succession
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La succession ne comporte aucun bien immobilier
À noter
doivent signer l'attestation. Tous les héritiers
Vous devez payer la . Vous pouvez payer par chèque, ou par carte bancaire en cas de demande en ligne. production du certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés
Le prix varie selon l'endroit où vous en faites la demande.
En cas de succession supérieure à , vous devez demander au notaire d'établir un pour prouver que vous êtes héritier. 5 000 € acte de notoriété
L'acte de notoriété permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.
Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :
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Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien (par exemple pour modifier le titulaire de la carte grise d'un véhicule) héritier
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Faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dont le montant est supérieur à . 5 000 €
À noter
La reconnaissance de la qualité d’héritier ne signifie pas que vous avez accepté la succession.
L'acte de notoriété contient les informations suivantes :
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Identité du défunt
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Existence ou non de dispositions particulières concernant l'héritage (par exemple, un testament ou une donation entre époux)
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Identité complète de chaque héritier
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Lien de filiation et degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt
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Part revenant à chacun des héritiers
Vous et les autres héritiers devez vous rendre chez un notaire.
Vous devez lui transmettre l' du défunt. Vous devez également fournir au notaire les justifiant votre lien avec le défunt (acte de naissance, livret de famille…). acte de décès documents d’état civil
Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
L'établissement d'un acte coûte ( TTC). 57,69 € 69,23 €
D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les de formalités et/ou des droits d'enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération. émoluments
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
- Informations notariales
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Association pour le développement du service notarial (ADSN)
Pour obtenir un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés
Textes de référence
- Code civil : articles 730 à 730-5
Preuve de la qualité d'héritier (acte de notoriété) - Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Preuve de la qualité d'héritier par attestation signée de l'ensemble des héritiers (article L312-1-4 ) - Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
Tarifs des notaires - Arrêté du 7 mai 2015 relatif au montant maximum des comptes du défunt pour effectuer certaines opérations liées à la succession sur présentation d'une attestation de l'ensemble des héritiers
- Circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Services en ligne et formulaires
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Interrogation du fichier des testaments
Notaires de France
