Partage des biens de la succession
Vous héritez d'un proche et vous vous demandez comment sa succession va être partagée entre les différents héritiers ? Le est l'acte qui met fin à : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière ou (en cas de mésentente entre les héritiers). Nous vous présentons les informations à connaître. partage l'indivision amiable judiciaire
À savoir
les ne font pas partie des biens à partager. legs
Le partage amiable suppose en principe que tous les soient d'accord pour sortir de . héritiers l'indivision
Si un héritier refuse de participer au partage, vous et les autres héritiers pouvez lui exiger, par , de désigner une personne de son choix pour participer à sa place au partage. acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Si un héritier ne donne pas signe de vie, vous et les autres héritiers pouvez saisir le juge des tutelles pour faire désigner un représentant de l’héritier absent. Dans ce cas, le partage pourra se faire à l’amiable, mais il devra être validé par le juge.
Si l'un des héritiers est un enfant mineur ou un , le partage amiable est possible, dans des conditions particulières. C'est son qui participe au partage. majeur protégé représentant légal
Le est obligatoire si la succession comporte un bien immobilier. recours à un notaire
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Procédure
Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun.
Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.
Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d'argent (appelée ) aux héritiers concernés. soulte
À savoir
le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsque se poursuit à l'égard de certains biens ou de certaines personnes. l'indivision
Attribution préférentielle
Au moment du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt : c'est . l'attribution préférentielle
L'attribution préférentielle peut notamment concerner le logement, le véhicule et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.).
L'époux survivant ou l'héritier qui habitait dans le logement du défunt au moment du décès et qui continue d'y résider, peut demander l'attribution préférentielle du logement et de son mobilier.
En cas de partage réalisé par acte notarié, vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.
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Valeur du bien Tranches d'assiette |
Coût |
|---|---|
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De à 0 € 6 500 € |
4,931 % |
|
De à 6 500 € 17 000 € |
2,034 % |
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De à 17 000 € 60 000 € |
1,356 % |
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Plus de 60 000 € |
1,017 % |
D'autres frais peuvent s'ajouter (). honoraires, débours
Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé . L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession. droit de partage
Vous pouvez demander au tribunal dans les 2 situations suivantes : l'annulation du partage
-
Votre accord vous a été extorqué par ou par . C'est aussi le cas si une a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif. violence tromperie erreur
-
Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part ou en argent. en nature
À noter
Si vous avez renoncé à votre part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l'erreur, vous ne pouvez plus demander l'annulation du partage.
Dans ces 2 situations, vous avez à partir de la date du partage pour faire votre demande. 5 ans
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.
Vous devez prendre un avocat.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez aussi demander un complément ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est inférieur de plus du quart à celui que vous auriez dû recevoir. en nature
Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les suivant la date du partage. 2 ans
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.
Vous devez prendre un avocat.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Lorsque le partage amiable n'est pas possible (par exemple en cas d'opposition d'un des ), vous et les autres héritiers pouvez du lieu de l'ouverture de la succession pour demander le partage. indivisaires saisir le tribunal
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
À noter
Pour être valable, votre demande doit comporter un descriptif du patrimoine à partager et préciser vos intentions concernant la répartition des biens. Votre demande doit aussi indiquer vos actions pour essayer de partager les biens à l'amiable.
Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
Si la situation est simple, le juge ordonne le partage.
Pour une succession complexe, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge-commissaire pour surveiller ces opérations.
Si un héritier demande de certains biens, le juge décide au cas par cas. l'attribution préférentielle
, vous et les autres héritiers pouvez si les conditions sont réunies. À tout moment abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l'amiable
Vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.
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Valeur du bien Tranches d'assiette |
Coût |
|---|---|
|
De à 0 € 6 500 € |
4,837 % HT de l'actif brut |
|
De à 6 500 € 17 000 € |
1,995 % HT de l'actif brut |
|
De à 17 000 € 60 000 € |
1,330 % HT de l'actif brut |
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Plus de 60 000 € |
0,998 % HT de l'actif brut |
D'autres frais peuvent s'ajouter (). honoraires, débours
Vous devez aussi payer les frais d'avocats et autres frais de justice.
Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé . L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession. droit de partage
Vous pouvez demander au tribunal dans les 2 situations suivantes : l'annulation du partage
-
Votre accord vous a été extorqué par ou par . C'est aussi le cas si une a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif. violence tromperie erreur
-
Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part ou en argent. en nature
À noter
Si vous avez renoncé à votre part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l'erreur, vous ne pouvez plus demander l'annulation du partage.
Dans ces 2 situations, vous avez à partir de la date du partage pour faire votre demande. 5 ans
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.
Vous devez prendre un avocat.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez aussi demander un complément ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est inférieur de plus du quart à celui que vous auriez dû recevoir. en nature
Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les suivant la date du partage. 2 ans
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.
Vous devez prendre un avocat.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Textes de référence
- Code civil : articles 816 à 824
Demande en partage - Code civil : articles 825 à 830
Parts et lots - Code civil : articles 831 à 834
Attribution préférentielle - Code civil : articles 835 à 839
Partage amiable - Code civil : articles 840 à 842
Partage judiciaire - Code civil : articles 887 à 888
Actions en nullité du partage - Code civil : articles 889 à 892
Action en complément de part - Code de procédure civile : article 1358
Procédure en cas de partage amiable - personne représentant l'héritier - Code de procédure civile : articles 1359 à 1363
Procédure en cas de partage judiciaire - Code de procédure civile : articles 1364 à 1376
Procédure en cas de partage judiciaire - succession complexe - Code de procédure civile : articles 1377 à 1378
Procédure en cas de vente aux enchères (licitation) des biens
Pour en savoir plus
-
Droit de partage
Ministère chargé des finances
Questions ? Réponses !
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