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Carte grise : modification de nom, prénom, nom d'usage ou de raison sociale

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Vous vous mariez ? Vous divorcez ? Vous modifiez la raison sociale de votre entreprise ?

Vous pouvez demander un nouveau certificat d'immatriculation (carte grise) en cas de modification de votre état civil.

La démarche s'effectue sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture.

Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.

si vous avez un véhicule en location longue durée (LLD) ou en leasing (crédit-bail), c'est le propriétaire (l'organisme prêteur) qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre. Attention :

Vous devez avoir et utiliser . une carte bancaire FranceConnect

Vous devez également avoir un scanner ou un appareil photo numérique ou un smartphone ou une tablette avec fonction photo pour effectuer la démarche.

Le est utilisé dans la vie quotidienne. nom d'usage

Le nom d'usage est . facultatif

Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille.

Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :

Vous devez avoir une (photo ou scan) des  : copie numérique documents suivants

Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ). Vous devez payer par carte bancaire. 13,76 € 11 € 2,76 € obligatoirement

La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez vous identifier via . France Connect

Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. points numériques

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une  : maison France Services

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À la de la procédure, vous obtenez les suivants : fin 3 éléments

  • Numéro de dossier

  • de votre demande Accusé d'enregistrement

  • , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler en attendant de recevoir votre carte grise. Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pendant 1 mois, uniquement en France,

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Services en ligne et formulaires

Vous recevrez la carte grise définitive sous à votre domicile dans . pli sécurisé un délai qui peut varier

À noter

Vous devez conserver l'ancienne carte grise , puis la détruire. pendant 5 ans

Si vous avez une carte grise sur laquelle figure le nom de votre époux(se), que vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.

, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre carte grise. En revanche, si vous vous remariez, vous perdez automatiquement votre nom d'usage et vous devez demander une modification de nom sur votre carte grise. Si votre époux ou épouse est d'accord

Vous pouvez également conserver le nom de votre époux ou épouse comme nom d'usage en cas d'intérêt légitime, même . Notamment afin que le nom du ou des parents reste le même que celui des enfants. en l'absence de son accord

Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

À noter

si le véhicule était au nom des 2 époux et qu'un jugement l'attribue uniquement à 1 seul des ex-époux, vous pouvez également sur la carte grise. retirer la mention de l'époux

Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ). Vous devez payer par carte bancaire. 13,76 € 11 € 2,76 € obligatoirement

La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez vous identifier via . France Connect

Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. points numériques

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une  : maison France Services

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À la de la procédure, vous obtenez les suivants : fin 3 éléments

  • Numéro de dossier

  • de votre demande Accusé d'enregistrement

  • , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler en attendant de recevoir votre carte grise. Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pendant 1 mois, uniquement en France,

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Services en ligne et formulaires

Vous recevrez la carte grise définitive sous à votre domicile dans . pli sécurisé un délai qui peut varier

À noter

Vous devez conserver l'ancienne carte grise , puis la détruire. pendant 5 ans

Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l'un des motifs suivants :

Vous devez modifier la carte grise de votre véhicule.

Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ). Vous devez payer par carte bancaire. 13,76 € 11 € 2,76 € obligatoirement

La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez vous identifier via . France Connect

Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. points numériques

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une  : maison France Services

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À la de la procédure, vous obtenez les suivants : fin 3 éléments

  • Numéro de dossier

  • de votre demande Accusé d'enregistrement

  • , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler en attendant de recevoir votre carte grise. Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pendant 1 mois, uniquement en France,

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Services en ligne et formulaires

Vous recevrez la carte grise définitive sous à votre domicile dans . pli sécurisé un délai qui peut varier

À noter

Vous devez conserver l'ancienne carte grise , puis la détruire. pendant 5 ans

Le changement de raison sociale pour une s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé). personne morale

Vous devez présenter toute pièce attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.

Attention

les fusions ou absorptions de sociétés entraînant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire de la carte grise. Il s'agit dans ce cas d'une vente ou d'une cession à titre gratuit, et non d'un changement de raison sociale.

Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ). Vous devez payer par carte bancaire. 13,76 € 11 € 2,76 € obligatoirement

La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez vous identifier via . France Connect

Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. points numériques

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une  : maison France Services

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À la de la procédure, vous obtenez les suivants : fin 3 éléments

  • Numéro de dossier

  • de votre demande Accusé d'enregistrement

  • , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler en attendant de recevoir votre carte grise. Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pendant 1 mois, uniquement en France,

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Services en ligne et formulaires

Vous recevrez la carte grise définitive sous à votre domicile dans . pli sécurisé un délai qui peut varier

À noter

Vous devez conserver l'ancienne carte grise , puis la détruire. pendant 5 ans

Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.

Le est utilisé dans la vie quotidienne. nom d'usage

Le nom d'usage est . facultatif

Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille.

Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :

  • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention ou , avec la signature de tous les anciens co-titlulaires Vendu le (jour/mois/année) Cédé le (jour/mois/année)

  • Formulaire de mandat à un professionnel cerfa n°13757

  • , si le véhicule a plus de 4 ans et . Il doit dater (2 mois si une a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais. Preuve du contrôle technique n'en est pas dispensé de moins de 6 mois contre-visite

  • Formulaire cerfa n°13750

Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ). 13,76 € 11 € 2,76 €

En plus du coût de la carte grise, le professionnel à votre place. vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise

Cette somme est librement fixée par le professionnel.

Où s'informer ?

Un vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler en attendant de recevoir votre carte grise définitive. certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pendant 1 mois (en France uniquement)

En cas de d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit ) en numéro , un CPI est également délivré. conversion FNI SIV

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Services en ligne et formulaires

Vous recevrez votre carte grise sous , en général dans les 7 . pli sécurisé jours ouvrés

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé. 15 jours pour récupérer votre document à La Poste

À noter

Vous devez conserver l'ancienne carte grise , puis la détruire. pendant 5 ans

Si vous avez une carte grise sur laquelle figure le nom de votre époux(se), que vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.

, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre carte grise. En revanche, si vous vous remariez, vous perdrez automatiquement votre nom d'usage et vous devrez demander une modification de nom sur votre carte grise. Si votre époux ou épouse est d'accord

Vous pouvez également conserver le nom de votre époux ou épouse comme nom d'usage en cas d'intérêt légitime, même . Notamment afin que le nom du ou des parents reste le même que celui des enfants. en l'absence de son accord

À noter

si le véhicule était au nom des 2 époux et qu'un jugement l'attribue uniquement à 1 seul des ex-époux, vous pouvez également sur la carte grise. retirer la mention de l'époux

Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ). 13,76 € 11 € 2,76 €

En plus du coût de la carte grise, le professionnel à votre place. vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise

Cette somme est librement fixée par le professionnel.

Où s'informer ?

Un vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler en attendant de recevoir votre carte grise définitive. certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pendant 1 mois (en France uniquement)

En cas de d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit ) en numéro , un CPI est également délivré. conversion FNI SIV

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Services en ligne et formulaires

Vous recevrez votre carte grise sous , en général dans les 7 . pli sécurisé jours ouvrés

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé. 15 jours pour récupérer votre document à La Poste

À noter

Vous devez conserver l'ancienne carte grise , puis la détruire. pendant 5 ans

Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l'un des motifs suivants :

Vous devez modifier la carte grise de votre véhicule.

Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ). 13,76 € 11 € 2,76 €

En plus du coût de la carte grise, le professionnel à votre place. vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise

Cette somme est librement fixée par le professionnel.

Où s'informer ?

Un vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler en attendant de recevoir votre carte grise définitive. certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pendant 1 mois (en France uniquement)

En cas de d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit ) en numéro , un CPI est également délivré. conversion FNI SIV

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Services en ligne et formulaires

Vous recevrez votre carte grise sous , en général dans les 7 . pli sécurisé jours ouvrés

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé. 15 jours pour récupérer votre document à La Poste

À noter

Vous devez conserver l'ancienne carte grise , puis la détruire. pendant 5 ans

Le changement de raison sociale pour une s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé). Vous devez présenter toute pièce attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif. personne morale

Attention

les fusions ou absorptions de sociétés entraînant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire de la carte grise. Il s'agit dans ce cas d'une vente ou d'une cession à titre gratuit, et non d'un changement de raison sociale.

Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ). 13,76 € 11 € 2,76 €

En plus du coût de la carte grise, le professionnel à votre place. vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise

Cette somme est librement fixée par le professionnel.

La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez vous identifier via . France Connect

Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. points numériques

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une  : maison France Services

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À la de la procédure, vous obtenez les suivants : fin 3 éléments

  • Numéro de dossier

  • de votre demande Accusé d'enregistrement

  • , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler en attendant de recevoir votre carte grise. Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pendant 1 mois, uniquement en France,

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Services en ligne et formulaires

Vous recevrez la carte grise définitive sous à votre domicile dans . pli sécurisé un délai qui peut varier

À noter

Vous devez conserver l'ancienne carte grise , puis la détruire. pendant 5 ans

Et aussi sur service-public.fr

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Textes de référence

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