Procédure simplifiée de changement de nom de famille
Vous voulez changer de pour prendre un nom issu de votre ? Le , ou le , ou accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents ? Vous pouvez utiliser la . Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire cette démarche. nom de famille filiation nom de votre père nom de votre mère leurs 2 noms procédure simplifiée et gratuite de changement de nom
Si vous souhaitez changer votre nom de famille pour un motif légitime (par exemple, nom difficile à porter), vous pouvez utiliser la . procédure de changement de nom par décret
La permet de : procédure simplifiée de changement de nom porter le nom du parent qui n'a pas transmis le sien
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Soit en le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l'ordre que vous souhaitez. ajoutant
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Soit en votre nom de famille actuel par le nom de ce parent. remplaçant
Vous pouvez utiliser cette procédure. une seule fois dans votre vie
La est si vous voulez changer de nom pour motif légitime, par exemple parce que votre nom est difficile à porter (). procédure différente
Toutefois, utiliser la procédure simplifiée ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par décret.
De même, avoir obtenu un changement de nom (par décret, décision judiciaire, adoption simple, effet collectif de changement de nom...) ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure simplifiée de changement de nom.
Attention
une autre procédure est prévue pour ou si vous voulez . porter le nom de votre époux ou épouse (nom d'usage) franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation)
Vous pouvez recourir à la procédure simplifiée de changement de nom si vous êtes ou . majeur
Une personne majeure qui fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire () fait elle-même la demande de changement de nom. tutelle, curatelle
Vous pouvez vous faire représenter par un avocat.
À savoir
Vous ne pouvez pas utiliser cette procédure pour demander le changement de nom de votre. enfant mineur
Vous pouvez uniquement : choisir parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance
-
le nom de votre père,
-
ou le nom de votre mère,
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ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre que vous souhaitez et dans la limite d'un nom pour chacun de vos parents.
Exemple
Vous avez un : BELIER nom simple
Nom de votre père : BELIER
Nom de votre mère : DUMONT
Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DUMONT, DUMONT BELIER, DUMONT
Exemple
Vous avez un : DURAND nom simple
de votre père : BELIER GORCE Double nom
Nom de votre mère : DURAND
Vous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER DURAND, DURAND GORCE, GORCE DURAND, BELIER GORCE, BELIER, GORCE
Exemple
Vous avez un : BELIER GORCE double nom
de votre père : BELIER GORCE Double nom
de votre mère : DURAND DUPONT Double nom
Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, DURAND DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCE
Exemple
Vous avez un : BELIER DURAND double nom composé du nom de chacun de vos parents
de votre père : BELIER GORCE Double nom
de votre mère : DURAND DUPONT Double nom
Vous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCE
Exemple
Vous avez un : DURAND nom simple
de votre père : BELIER GORCE Double nom
de votre mère : DURAND DUPONT Double nom
Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND DUPONT, BELIER GORCE, DUPONT, BELIER, GORCE
Exemple
Vous avez un : BERGER nom simple obtenu par décret
Nom de votre père : BELIER simple
de votre mère : DURAND DUPONT Double nom
Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, DURAND DUPONT, DUPONT, BELIER, DURAND
Connaître les règles pour une personne adoptée par adoption simple
Si vous avez été adopté(e) par , vous pouvez choisir de prendre le nom du ou de vos et/ou du ou de vos . adoption simple parents d’origine parents adoptifs
Si vous choisissez de porter un double nom dont l’un des vocables correspond au nom de l’adoptant, ce double nom n’est pas transmissible à la génération suivante.
Exemple
Vous avez un : DUBOIS-BERGER nom composé obtenu par adoption simple
de votre : BERGER MARTIN Double nom père adoptif
de votre : BELIER AUBERT Double nom mère adoptive
de votre : DUBOIS GORCE Double nom père d'origine
de votre : DURAND DUPONT Double nom mère d'origine
Vous pouvez choisir les noms suivants : DUBOIS, GORCE, DURAND, DUPONT, BERGER, MARTIN, BELIER, AUBERT, DUBOIS GORCE, DUBOIS DURAND, DUBOIS DUPONT, DUBOIS BERGER, DUBOIS MARTIN, DUBOIS BELIER, DUBOIS AUBERT, GORCE DURAND, GORCE DUPONT, GORCE BERGER, GORCE MARTIN, GORCE BELIER, GORCE AUBERT, DUARND DUPONT, DURAND BERGER, DURAND MARTIN, DURAND BELIER, DURAND AUBERT, DURAND DUBOIS, DURAND GORCE, DUPONT DUBOIS, DUPONT GORCE, DUPONT BERGER, DUPONT MARTIN, DUPONT BELIER, DUPONT AUBERT, BERGER MARTIN, BERGER BELIER, BERGER AUBERT, BERGER DUBOIS, BERGER GORCE, BERGER DURAND, BERGER DUPONT, MARTIN DUBOIS, MARTIN GORCE, MARTIN DURAND, MARTIN DUPONT, MARTIN BELIER, MARTIN AUBERT, BELIER DUBOIS, BELIER GORCE, BELIER DURAND, BELIER DUPONT, BELIER BERGER, BELIER MARTIN, BELIER AUBERT, AUBERT DUBOIS, AUBERT GORCE, AUBERT DURAND, AUBERT DUPONT, AUBERT BERGER, AUBERT MARTIN
Le changement de votre nom , mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie. impacte le nom de vos enfants
Si votre enfant a , informez son autre parent des conséquences de votre changement de nom sur celui de votre enfant commun. moins de 13 ans
Lorsque votre enfant a , il doit . Cet accord doit intervenir le jour où vous confirmez votre demande de changement de nom. 13 ans ou plus donner son accord pour que son nom soit modifié au plus tard
Si votre n'est , il . enfant âgé de 13 ans ou plus pas d'accord conserve son nom
À savoir
de vos pour leur changement de nom est prévu dans le de demande. l'accord enfants âgés de 13 ans ou plus formulaire
Exemple
de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère : MARTIN DURAND Double nom
Nom de son père : MARTIN
Nom de sa mère : DURAND
Nouveau nom de sa mère : BERNARD
Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans ou plus : MARTIN BERNARD
Exemple
de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère : MARTIN BERNARD Double nom
Nom de son père : MARTIN
Nom de sa mère : BERNARD
Nouveau de sa mère : BERNARD AUBERT double nom
Le nouveau nom de l'enfant, selon le choix de la mère et sous réserve de son accord s'il a 13 ans ou plus : MARTIN BERNARD (pas de changement) ou MARTIN AUBERT
Exemple
Nom de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère : MARTIN simple
Nom de sa mère : DURAND
de son père : MARTIN DUBOIS Double nom
Nouveau nom de son père : DUBOIS
Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans ou plus : DUBOIS
Exemple
Nom de l'enfant avant la procédure de changement de nom de son père adoptif : DUBOIS-BERGER composé
Nom de son père adoptif : BERGER
Nouveau nom de son père adoptif : PETIT
Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans ou plus : DUBOIS-PETIT
À noter
Un enfant, majeur ou mineur, dont le nom a été modifié, peut, à partir de 18 ans s’il était mineur, demander le changement de son nom de famille en utilisant la procédure simplifiée.
Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille Cerfa n°16229 :
Services en ligne et formulaires
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Demande de changement de nom de famille Cerfa n°16229*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Lisez la jointe au formulaire avant de le remplir. notice
Le formulaire contient un pour vos enfants de 13 ans ou plus. modèle de consentement
Vous devez joindre au formulaire les documents suivants, selon votre situation :
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Justificatif de votre et de votre/vos (s) identité nationalité
Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.
-
Justificatif de domicile
Par exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone...
Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un . modèle d'attestation sur l'honneur
-
Justificatifs de et de par votre changement de nom votre état civil l'état civil des personnes concernées
- Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois
- Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
- Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
-
Justificatif de votre et de votre/vos (s) identité nationalité
Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.
-
Justificatif de domicile
Par exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone...
Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un . modèle d'attestation sur l'honneur
-
Justificatifs de et de par votre changement de nom votre état civil l'état civil des personnes concernées
- Copie intégrale de votre acte de naissance étranger (ou certificat de naissance), traduit par un traducteur assermenté si nécessaire, datant de moins de 6 mois. Vérifiez auprès de l'ambassade du pays concerné si l'acte de naissance doit être légalisé ou apostillé.
Si vous ne pouvez pas obtenir ce document, vous devez fournir une attestation de votre ambassade ou consulat, ou d'une autre autorité de votre pays habilitée, indiquant qu'aucune copie plus récente n'est possible.
- Un certificat de coutume qui précise le contenu de la loi de votre nationalité en matière de changement de nom
- Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois
- Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
- Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
-
Justificatif de votre et de votre/vos (s) identité nationalité
Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.
-
Justificatif de domicile
Par exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone...
Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un . modèle d'attestation sur l'honneur
-
Justificatifs de et de par votre changement de nom votre état civil l'état civil des personnes concernées
- Copie intégrale du certificat tenant lieu d'acte de naissance délivré par l' et datant de moins de 3 mois Ofpra
- Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois
- Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
- Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) :
-
à la , mairie du lieu de votre résidence
-
ou, si vous êtes , à la . né en France mairie qui détient votre acte de naissance
Où s'informer ?
Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) à la ou à ou au ; mairie qui détient votre acte de naissance l'ambassade consulat de France
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) . à l'ambassade ou au consulat de France
Où s'informer ?
Si vous avez un certificat tenant lieu d'acte de naissance établi par l', vous pouvez également transmettre votre demande à l' : Ofpra Ofpra
Où s'informer ?
À savoir
si l'officier d'état civil empêche le bon déroulement de la procédure, vous pouvez transmettre votre demande de changement de nom au du lieu de votre naissance. procureur de la République
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous êtes contacté par pour venir votre volonté de changer de nom. l'officier de l'état civil confirmer en personne
Cette confirmation aura lieu . au plus tôt un mois après la réception de votre demande
Vous êtes contacté par téléphone, SMS, mail....
, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d'état civil mis à jour. Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande
Attention
Une fois que vous avez confirmé votre demande et si elle acceptée, votre changement de nom est définitif. Si vos souhaitez de nouveau modifier votre nom de famille à l'avenir, vous devrez utiliser la . procédure de changement de nom par décret
En cas de difficulté, notamment s'il y a un doute sur le lien de entre vous et le parent dont vous voulez porter le nom, l'officier de l'état civil saisit le . filiation procureur de la République
Si le procureur s'oppose à votre demande de changement de nom, il vous informe de sa décision et vous indique les raisons de son refus.
La décision de refus indique comment contester la décision de refus.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
vous votre changement de nom. L'officier de l'état civil notifie
Il vous transmet une copie et vous indique les officiers de l'état civil sollicités pour la mise à jour des actes de I'état civil concernés par votre changement de nom.
Par la suite, vous pourrez demander la délivrance des actes de l'état civil mis à jour auprès de ces officiers de l'état civil.
Par exemple, votre acte de mariage.
Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez et/ou de votre . demander le renouvellement de votre carte d'identité passeport
Vous devez faire la démarche dans un à partir de la mise à jour de votre acte de naissance. délai de 3 mois
Cette démarche est même si vos titres d'identité sont encore valides. obligatoire
Cette démarche est si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement. gratuite
Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également ainsi que de . demander le renouvellement de votre permis de conduire votre carte vitale
N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.
À noter
L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 3 ans d'emprisonnement et de d'amende. 45 000 €
Connaître les règles si vous êtes étranger
Sous réserve que la loi de votre nationalité autorise le changement de nom, vos titres d’identité doivent prendre en compte votre nom modifié.
Vous devez fournir aux autorités compétentes la consignation du nom par français. Vous pouvez télécharger . l’officier de l’état civil la circulaire du 15 juin 2023 qui contient un modèle de ce document en annexe 2-1 (page 32)
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Code civil : articles 60 à 61-4
Procédure simplifiée de changement de nom (article 61-3-1) - Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
Règles du nom de famille - Nouvelle circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
Services en ligne et formulaires
-
Demande de changement de nom de famille Cerfa n°16229*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
-
Attestation sur l'honneur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
-
Circulaire du 15 juin 2023 : procédure simplifiée de changement de nom
Ministère chargé de la justice