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Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?

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Vous pouvez racheter le véhicule avant la fin du contrat de Vous pourrez alors faire votre demande de carte grise. Vous y serez mentionné comme titulaire, car il s'agit d' leasing à condition d'avoir l'accord de votre prêteur. un changement de propriétaire.

Vous pouvez effectuer la demande de carte grise

  • soit en ligne,

  • soit auprès d'un professionnel habilité.

Pour réaliser la démarche en ligne, un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. points numériques

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une  : maison France Services

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Sinon, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à (en général, de ). 750 € amende forfaitaire 135 €

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez vous identifier via . France Connect

Vous devez disposer du , remis par l'ancien propriétaire du véhicule. code de cession

Vous devez disposer également d'une copie numérique (photo ou scan) :

  • d'un par cotitulaire, justificatif d'identité

  • de la carte grise du véhicule, barrée avec la mention ou , et avec la signature du prêteur, Vendu le (jour/mois/année) Cédé le (jour/mois/année)

  • si votre véhicule a plus de 4 ans, de la preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est . Le contrôle technique doit Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle dispensé de contrôle technique dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise. à vos frais.

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du signé et de sa . mandat pièce d'identité

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment l'identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. et

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement du doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. montant de la carte grise

À la de la procédure, vous obtenez les suivants : fin 3 éléments

  • Numéro de dossier

  • de votre demande Accusé d'enregistrement

  • , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler en attendant de recevoir votre carte grise. Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pendant 1 mois, uniquement en France,

Vous recevrez la carte grise définitive sous à votre domicile. pli sécurisé

Le peut varier. délai de réception

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Services en ligne et formulaires

Vous devez présenter les documents suivants :

  • (original), un par cotitulaire Justificatif d'identité

  • (original ), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise Justificatif de domicile

  • , en chèque ou par carte bancaire (en plus des taxes et des frais de la carte grise, le professionnel peut vous demander de payer des frais pour réaliser la démarche à votre place, leur montant n'est pas plafonné) Coût de la carte grise

  • Formulaire de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire. cerfa n°15776

Où s'informer ?

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au ou à la de votre choix. commissariat de police gendarmerie

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une . sont obligés d'enregistrer votre plainte infraction

La plainte est ensuite transmise au pour qu'il décide de la suite (enquête, , etc.). procureur de la République classement sans suite

Un sera délivré immédiatement en cas de d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit ) en numéro . Il vous permet de circuler en attendant de recevoir votre carte grise définitive. Pour les autres cas, un sera délivré. certificat provisoire d'immatriculation (CPI) conversion FNI SIV pendant 1 mois (en France uniquement) accusé d'enregistrement de changement de titulaire

À savoir

la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit ) en numéro n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi. FNI SIV

Vous recevrez votre carte grise définitive sous à votre domicile sous . Vous pouvez . pli sécurisé un délai qui peut varier suivre en ligne l'état d'avancement de sa réalisation

En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est . librement fixée par le professionnel

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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