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La CRL s'applique aux locaux loués situés dans des au 1 janvier de l'année d'imposition. immeubles achevés depuis au moins 15 ans ^er 

Un immeuble est considéré comme lorsque l'état d'avancement des travaux permet l'utilisation ou l'occupation effective, c'est-à-dire lorsqu'il reste à effectuer uniquement des travaux d'aménagement. achevé

Mais, si un immeuble achevé depuis plus de 15 ans a fait l'objet de (agrandissement, construction ou reconstruction), il est considéré comme une . Dans ce cas, il est donc exonéré de CRL. En effet, une construction nouvelle n'est pas soumise au paiement de la CRL. travaux importants construction nouvelle

Un contrat de bail pour que la CRL s'applique. est nécessaire

Il peut s'agir des situations suivantes :

• Contrat de bail en cours

• Contrat de bail expiré et reconduit automatiquement (c'est-à-dire par ) tacite prolongation

• Convention verbale (c'est-à-dire accord verbal)

Les revenus provenant de location suivants sont exonérés de CRL :

• Revenus d'un montant annuel inférieurs à par local 1 830  €

• Revenus donnant lieu au paiement effectif de la TVA

• Revenus des locations consenties à l'État ou à des établissements publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance

• Revenus des locations consenties à des organismes gestionnaires de foyers de personnes âgées

• Revenus des locations à vie ou à durée illimitée

Les revenus des locations concernant certains immeubles sont exonérés de CRL. Il s'agit des suivants : immeubles

• Terrains nus

• Locaux mis à la disposition de personnes défavorisées par des associations participant à l'assistance à l'enfance ou par des organismes agrées au titre de l'aide sociale

• Logements appartenant aux organismes sans but lucratif

• Immeubles appartenant ou destinés à appartenir à l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui en dépendent

• Immeubles appartenant à des sociétés d'économie mixte de construction

• Immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés

• Immeubles appartenant aux organismes d'HLM

• Locaux d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou de bâtiments ruraux

• Logements ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation financés à hauteur de ou plus par une subvention de l', pour les 15 années suivant l'achèvement des travaux  15 % Anah

• Logements provenant des occupations temporaires du domaine public.