Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Si vous avez divorcé par consentement mutuel ou devant un juge, vos droits et vos obligations changent. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez à nouveau une fois que le divorce a été en marge de votre acte de mariage et de naissance. Il est alors et . vous marier transcrit définitif opposable aux tiers
Vous pouvez une fois que le divorce a été transcrit en marge de votre acte de naissance. conclure un Pacs.
Devoir de fidélité
Dès que vous êtes divorcé, vous n'êtes plus tenu au devoir de fidélité envers votre ex-époux.
Devoir de cohabitation
Vous n'avez plus l'obligation de vivre ensemble.
À savoir
Vous n'avez pas à attendre le prononcé du divorce pour ne plus vivre ensemble. Vous pouvez être autorisés à ne plus vivre ensemble pendant la procédure de divorce judiciaire, par exemple par une de mesures provisoires prise par le . ordonnance Jaf
À la suite d'un divorce, vous perdez . l'usage du nom de votre mari ou de votre femme
Toutefois, , dans les cas suivants : vous pouvez en conserver l'usage
-
Avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse
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Avec l'autorisation du juge si vous justifiez d'un intérêt légitime pour vous ou pour les enfants, par exemple si vous êtes connu(e) avec ce nom dans votre activité professionnelle.
Vous n'êtes plus héritier de votre ex-époux(se).
La sauf si vous décidez de la maintenir. donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce
La volonté de la maintenir doit être constatée par le lors du prononcé du divorce ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel. Jaf
Attention
Le testament n'est pas automatiquement annulé en cas de divorce. Si vous souhaitez l'annuler, vous devez faire la . démarche d'annulation ou de modification
S'il a été maintenu, un (par exemple la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant) peut produire effet au décès de l'un d'entre vous. avantage matrimonial
Votre imposition est , pour cela vous devez . distincte signaler votre divorce au service des impôts
L'année du divorce, vous devez déposer individuellement une déclaration de vos revenus et charges pour l'année entière, quelle que soit la date du divorce.
À savoir
Vous pouvez déjà déclarer séparément vos revenus pendant la procédure de divorce si vous êtes autorisés à résider séparément ou si vous ne vivez plus sous le même toit.
Le divorce met fin au entre vous. devoir de secours
Si vous êtes dans le besoin après avoir divorcé, votre ex-époux ou ex-épouse n'a plus l'obligation de vous aider financièrement ou matériellement. De la même façon, votre ex-époux ou ex-épouse ne peut pas vous demander de l'aider financièrement.
À savoir
une peut être fixée au moment du divorce. Elle permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. prestation compensatoire
L'obligation d'assistance morale cesse également avec le divorce. Par exemple, vous n'êtes plus obligé(e) de soigner votre ex-époux ou ex-épouse malade.
Après un divorce, vous n'êtes plus tenu à la solidarité des dettes du ménage.
De même, vous ne devez plus aider vos beaux-parents dans le besoin.
D'autres obligations peuvent exister telles que la prestation compensatoire destinée à votre ex-époux ou une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation d'un enfant.
La permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. prestation compensatoire
Vous pouvez vous entendre sur le versement d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un . Lors d'un , elle peut être décidée ou homologuée par le juge. divorce par consentement mutuel divorce judiciaire
Généralement, la prestation compensatoire prend la forme d'une somme d'argent qu'un époux(se) doit verser à l'autre. Le paiement de cette somme peut être échelonné sur 8 années. Elle peut aussi prendre la forme d'un avantage en nature (attribution d'un bien immobilier par exemple) ou d'une attribuée pour une durée limitée. rente
Si vous êtes divorcé(e) et que vous avez encore un enfant mineur ou qui n'est pas autonome financièrement, vous êtes obligé de contribuer à son entretien et à son éducation. Cette obligation prend la forme d'une . majeur pension alimentaire
Elle est versée, en principe, au parent chez qui l l'enfant commun réside. Elle peut être due en cas de en fonction des charges et des ressources de chacun des ex-époux. garde alternée
La contribution financière peut également consister en un partage des frais liés à l'enfant.
À noter
Une contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant peut déjà être fixée pendant la procédure de dans une de mesures provisoires. divorce judiciaire ordonnance
est créée par les liens du mariage. L'obligation alimentaire
Si vous divorcez, vous n'avez plus l'obligation d'aider vos beaux-parents dans le besoin. Réciproquement, ils ne sont plus tenus à votre égard d'une obligation alimentaire.
En cas de divorce, vous devez votre. La liquidation du régime matrimonial permet de . liquider régime matrimonial répartir les biens entre les époux
À savoir
si vous êtes d'un logement, la du jugement de divorce met fin à la du paiement des loyers. locataire transcription solidarité
Le divorce ne met pas fin à votre droit à une . de votre ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion sous certaines conditions. pension de réversion En cas de décès
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Où s'informer ?
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Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code civil : articles 203 à 211
Obligation alimentaire pour les beaux-parents (article 205) - Code civil : articles 212 à 226
Obligations des époux pendant le mariage (articles 212 et 215) - Code civil : articles 263 à 265-2
Effet du divorce sur le nom d'usage (article 264) - Code civil : article 732
Effet sur l'héritage - Code civil : articles 270 à 281
Devoir de secours et prestation compensatoire - Code général des impôts : article 6
Impositions séparées - Code de la sécurité sociale : articles L353-1 à L353-6
Pension de réversion en cas de décès (L 353-61)
Pour en savoir plus
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