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Divorcer devant le juge : procédure

Vous ne pouvez pas divorcer par consentement mutuel ? Votre époux ou épouse n'est pas d'accord pour divorcer ? Vous pouvez entamer une procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales. Nous vous détaillons les informations à connaître.

Vous prendre un avocat pour divorcer. Vous avez la liberté de choisir l'avocat de votre choix sur l'ensemble du territoire. devez

Où s'informer ?

Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)

Attention

Si l'avocat que vous chargez de votre affaire n'est pas situé dans le ressort de la Cour d'appel du tribunal saisi, il doit prendre un deuxième avocat, appelé . L'avocat postulant réalise les actes de procédure à la place de votre avocat (par exemple, il dépose les ). avocat postulant conclusions

Vous devez signer une avec votre avocat pour . fixer ses honoraires

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie des frais de la procédure (avocat, commissaire de justice). l'aide juridictionnelle

C'est à votre avocat de faire le nécessaire pour saisir . le juge aux affaires familiales

Le tribunal doit être saisi par une en divorce. assignation

Quand vous et votre époux(se) êtes d'accord pour saisir ensemble le tribunal pour votre divorce, vous pouvez utiliser une conjointe . requête

Comment connaître le juge territorialement compétent

Le juge territorialement compétent est le suivant :

Il s'agit du juge du lieu où se trouve la résidence de la famille.
Si les parents vivent séparément, il s'agit du juge de la résidence du parent avec lequel résident les enfants mineurs.
Dans les autres cas, il s'agit du juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.

Si vous êtes l'époux demandeur au divorce, en concertation avec vous. votre avocat doit rédiger l'assignation

Cette assignation est ensuite transmise par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à votre époux (se).

Le juge aux affaires familiales est saisi dès que l'assignation est déposée au tribunal par votre avocat.

Si vous êtes le destinataire de l'assignation en divorce, vous êtes l'époux défendeur. Dans ce cas, vous devez obligatoirement si vous voulez prendre part à la procédure. prendre un avocat dans un délai de 15 jours

L'assignation constitue les de l'époux demandeur, c'est-à-dire ses demandes et ses arguments.

Elle doit indiquer le type de divorce demandé :

Si vous souhaitez demander un , vous ne devez pas l'indiquer dans l'assignation. divorce pour faute

L'assignation peut contenir , c'est-à-dire ce que vous souhaitez comme . vos demandes de organisation temporaire pour vos biens et vos enfants durant la procédure de divorce

Les mesures provisoires peuvent concerner: les époux

Attribution du logement de la famille et du mobilier du ménage
Remise des vêtements et des effets personnels
Fixation d'une pension alimentaire en application du devoir de secours
Organisation de la prise en charge par les époux de leurs dettes et de la gestion de leurs biens
Désignation d'un expert pour la de leur patrimoine et de leurs finances liquidation

Les mesures provisoires peuvent concerner : les enfants

Exercice de l'autorité parentale
Fixation de la , et des résidence droits de visite et d'hébergement
Contribution à leur entretien et leur éducation

Votre assignation doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

Jour, heure et lieu de l'audience d'orientation
Proposition de partage du patrimoine et des finances des époux
Rappel des dispositions concernant la et la médiation familiale procédure participative
des accords portants sur et sur les conséquences du divorce Homologation l'exercice de l'autorité parentale

La requête conjointe peut être utilisée quand vous et votre époux(se) . êtes d'accord pour saisir ensemble le tribunal pour votre divorce

En revanche, vous n'êtes pas obligés d'être en accord sur toutes les conséquences du divorce pour utiliser la requête conjointe.

La requête doit être rédigée par votre avocat et celui de votre époux(se) puis déposée au tribunal judiciaire.

Elle peut contenir vos points d'accord sur les conséquences du divorce.

À noter

vous pouvez demander des mesures provisoires (organisation temporaire pour vos biens et vos enfants durant la procédure de divorce) devant le juge de la mise en état

L'audience d'orientation se déroule au tribunal saisi de la demande.

Vous trouverez la date et l'heure de la convocation dans l'assignation en divorce.

Vous pouvez ou bien demander à votre avocat de vous représenter. être présent lors de l'audience assisté de votre avocat

L'audience d'orientation peut :

Soit constater l'accord de vous et votre époux(se) pour une procédure participative
Soit renvoyer votre affaire à la en prévoyant un calendrier avec des dates d'avancement de votre dossier mise en état
Soit renvoyer votre affaire à une audience de plaidoirie (audience lors de laquelle le divorce est plaidé)

Cette audience permet de prendre des mesures provisoires (attribution du logement par exemple) vous concernant et concernant vos enfants (pension alimentaire par exemple).

Vous pouvez renoncer à la mise en place de mesures provisoires. Dans ce cas, vous conservez la possibilité de demander des mesures provisoires plus tard dans la procédure.

À noter

En cas de fait nouveau, vous avez la possibilité de demander au juge de la mise en état de modifier ou supprimer des mesures provisoires plus tard dans la procédure.

Après l'audience d'orientation, le dossier entre dans une phase de la procédure appelée . mise en état

Avec l'accord des parties, la mise en état peut être remplacée par une procédure participative.

Si l'époux défendeur n'a pas pris d'avocat et que le demandeur n'a pas demandé des mesures provisoires, il n'y a pas de mise en état ou de procédure participative. Le dossier de divorce est jugé directement en audience de plaidoiries.

Vous et votre époux(se) devez préparer votre dossier pour qu'il puisse être jugé.

Lors de cette préparation du dossier, c'est uniquement . votre avocat qui doit assurer la communication avec le tribunal et votre adversaire

La période de préparation du dossier s'appelle la . mise en état

Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs (appelées ) dans un écrit nommé . Les conclusions sont préparées à tour de rôle par vous et votre adversaire et accompagnées des pièces justificatives. demandes et leurs arguments moyens conclusions

Vous et votre adversaire devez vous échanger tous vos documents : Toutes , au du tribunal. c'est le principe du contradictoire. ces pièces et conclusions sont également communiquées électroniquement, par les avocats greffe

Un juge, appelé , a pour rôle de veiller au bon déroulement de votre procédure. Il effectue le contrôle du dossier lors des . juge de la mise en état audiences de mise en état

Lors des audiences de mise en état, entre vous et votre époux(se) ait bien lieu . Il dispose de pouvoirs. Il peut par exemple imposer à une partie de conclure dans un certain délai, clôturer l'affaire sans les conclusions d'une partie ou radier l'affaire en cas de non respect de ses demandes. le juge vérifie que l'échange des conclusions et des pièces dans les délais qu'il fixe

Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé. Elles se déroulent : vous n'avez pas à vous présenter au tribunal. de façon virtuelle

Une fois le dossier complet, et fixe la date d'audience de votre affaire. Cette audience est appelée . le juge de la mise en état clôture les échanges audience de plaidoiries

Vous ne pouvez pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture de la mise en état.

À noter

les parties peuvent formuler certaines demandes au juge de la mise en état. Elles peuvent par exemple demander une expertise (par exemple : une expertise médico-psychologique de la famille).

La dépend du nombre de conclusions que vous échangez avec votre adversaire, du respect du calendrier fixé par le juge de la mise en état, de la nature et de la difficulté de votre affaire. durée de la mise en état

Les époux peuvent décider de mettre en état leur dossier sans intervention d'un juge de la mise en état. Pour cela, ils signent avec leurs avocats une convention de . Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d'être jugé. procédure participative

En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s'ils le souhaitent, ils peuvent demander à changer de procédure en . divorce par consentement mutuel

Le jour de l'audience, vous devez être représenté par votre avocat.

Votre avocat peut plaider ou simplement déposer son dossier.

À noter

votre présence n'est pas obligatoire, mais vous avez le droit d'assister à l'audience.

À la fin de l'audience, le juge donne la date du , c'est-à-dire la date à laquelle le jugement de divorce est rendu. délibéré

Le juge peut décider de rendre le jugement à une autre date que celle prévue au départ. Dans ce cas, une lettre adressée à votre avocat indique la nouvelle date du délibéré et les motifs de ce report.

du jugement de divorce. Votre avocat une copie certifiée conforme

Le juge aux affaires familiales en précisant le fondement juridique (divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute, divorce accepté). prononce le divorce

Le juge se prononce également sur toutes les demandes présentées par les époux (date d'effet du divorce, , et , ...). prestation compensatoire résidence pension alimentaire pour les enfants utilisation du nom d'époux(se)

À noter

Le divorce peut être refusé. C'est par exemple le cas si vous demandez uniquement un divorce pour faute mais que le juge estime qu'aucune faute n'est établie.

Vous pouvez en . contester le jugement faisant appel

L'appel peut vous permettre de contester le divorce en lui même (par exemple si le divorce est prononcé à votre tort) ou ses conséquences (par exemple le montant de la prestation compensatoire).

Le délai pour déposer votre recours est de . 1 mois

Ce délai commence à partir de la de la décision par un . signification commissaire de justice

Votre appel se fait auprès de la cour appel . par l'intermédiaire d'un avocat

Si vous et votre époux(se) ne souhaitez pas contester la décision de divorce, vous pouvez signer un . Cet acte simplifie la procédure, puisque chaque époux déclare accepter le jugement. acte d’acquiescement

La mention de votre de chacun des époux. divorce doit être notée en marge de votre acte de mariage et des actes de naissance

Vos doivent adresser le jugement de divorce à la mairie du lieu du mariage. avocats

Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, vos avocats doivent adresser la demande au Service central d'état civil (Scec).

La mairie ou le Scec transmet l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes.

À savoir

vous pouvez vous charger de la demande de mise à jour de votre état civil si votre avocat ne le fait pas. Dans ce cas, vous devez fournir la copie de votre décision de divorce et le à la mairie du lieu de célébration du mariage ou au Scec si vous vous êtes mariés à l'étranger. certificat de non appel

Cette mention en marge de l'état civil est pour que le divorce soit , c'est-à-dire connu et reconnu par l'administration, l'employeur, ... obligatoire

Cela ne vous dispense pas d'informer les tiers, un à un, de votre divorce.

Vous pouvez également faire . mettre à jour votre livret de famille