Un Européen peut-il divorcer en France ?
, si vous êtes . Oui vous pouvez divorcer en France citoyen d'un pays membre de
Vous pouvez demander le ou une . divorce séparation de corps
Vous pouvez si vous êtes dans une des situations suivantes : déposer votre demande auprès d'un tribunal français
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Vous résidez en France avec votre époux ou épouse
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Votre dernière résidence habituelle était en France et l'un d'entre vous y réside encore
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L'époux ou épouse contre qui vous voulez agir en divorce a sa résidence habituelle en France
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Vous êtes à une procédure en divorce, votre résidence habituelle est en France et vous y avez vécu au moins 1 an immédiatement avant d'introduire la demande demandeur
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Vous faites une demande conjointe en divorce et vous ou votre époux ou épouse résidez en France
Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également décider des questions liées à la si l'enfant vit en France. responsabilité parentale
