Quelles sont les règles pour hériter ?
L'un de vos proches vient de décéder et vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ? Vous devez distinguer 2 situations. Si le défunt n'a , c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d'héritage. Si le défunt a , il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers et peut attribuer la part restante aux personnes de son choix. Nous vous présentons les informations à connaître. pas fait de testament fait un testament
Lorsque le défunt n'a pas fait de , c'est la loi qui désigne ses et les classe par ordre de priorité. On parle de . testament héritiers dévolution légale
Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant, en l'absence de conjoint survivant :
Les enfants et leurs (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents) descendants
Les , les frères et sœurs et les descendants de ces derniers parents
Les autres que les parents ascendants
Les autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers collatéraux
Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.
Toutefois, permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage. la règle de la représentation
L'époux survivant hérite dans tous les cas. Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction des situations suivantes :
-
Présence d'autres héritiers au jour du décès, en particulier si le défunt avait ou non des enfants (communs ou pas)
-
Régime matrimonial des époux ( ou ). communauté réduite aux acquêts contrat de mariage
À noter
l'époux bénéficie également d'un . droit particulier sur son logement
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Situation maritale par rapport au défunt |
Droit à la succession du défunt |
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Époux |
Oui |
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Époux séparé de corps |
Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation |
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Ex-époux |
Non |
Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt a eu des enfants ou non.
Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt laisse uniquement des enfants issus du couple ou non.
Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre les suivantes : 2 options
-
de la de la succession Usufruit totalité
-
du de la succession. Pleine propriété 1/4
Si l'époux choisit l'usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la de toute la succession. nue-propriété
Si l'époux choisit la pleine propriété du de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des de la succession. 1/4 3/4
Attention
La part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une . donation au dernier vivant
Tout héritier peut demander, par écrit, à l'époux survivant de choisir une des 2 options. Si l'époux survivant ne fait pas connaître son choix par écrit dans les , l'usufruit de la totalité de la succession lui est attribué. 3 mois
Si l'époux survivant décède sans avoir fait son choix, il est réputé avoir opté pour l'usufruit de la totalité de la succession.
Si le défunt laisse des enfants qui ne sont pas communs au couple, l'époux survivant hérite du de la succession en . 1/4 pleine propriété
Dans ce cas, les enfants héritent des de la succession en pleine propriété. 3/4
Attention
La part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une . donation au dernier vivant
Ses biens vont à ses enfants.
Ses enfants reçoivent la totalité de ses biens . à parts égales
Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession.
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Situation de la personne qui vivait avec le défunt |
Droit à la succession du défunt |
|---|---|
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Partenaire de Pacs |
Non, sauf en cas de testament ou de donation |
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Concubin |
Non, sauf en cas de testament ou de donation |
Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés.
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Parents vivants |
Héritage des parents |
Héritage de l'époux |
|---|---|---|
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2 |
La moitié de la succession en pleine propriété soit 1/4 chacun en pleine propriété |
La moitié de la succession en pleine propriété |
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1 |
1/4 de la succession en pleine propriété |
3/4 de la succession en pleine propriété |
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Aucun |
Rien |
Toute la succession |
Attention
La part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une . donation au dernier vivant
Les parents ont un , c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère. droit de retour
À savoir
Si les parents son décédés, l'époux survivant n'hérite pas des biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation. Ce sont les frères et soeurs du défunt qui en héritent.
La situation d'un défunt non marié, sans enfant, est la même que celle d'un défunt veuf ou divorcé.
Le règlement de la succession est différent selon les cas suivants :
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Parents vivants |
Héritage des parents |
Héritage des frères et sœurs |
|---|---|---|
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2 |
La moitié de la succession en pleine propriété soit 1/4 chacun en pleine propriété |
La moitié de la succession en pleine propriété |
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1 |
1/4 de la succession en pleine propriété |
Les 3/4 de la succession en pleine propriété |
|
Aucun |
Rien |
Toute la succession |
La répartition entre frères et sœurs s'effectue . Par exemple, si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la succession. à parts égales
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
À savoir
Les parents ont un , c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère. droit de retour
Ses biens vont à ses : parents, grands-parents, arrières grand-parents. ascendants
D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).
Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1 génération aux générations les plus éloignées. re
, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c'est-à-dire ses ordinaires). Si aucun ascendant n'est vivant collatéraux
, l'État reçoit la succession. Si aucun héritier n'est vivant
Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des . Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la . héritiers réservataires réserve héréditaire
Ces sont les enfants du défunt et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.
l'héritier réservataire est l' Si le défunt n'a pas eu d'enfant, époux survivant.
La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt.
La part du patrimoine restant s'appelle la . Elle peut-être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament. quotité disponible
Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt au eu des enfants ou non.
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :
-
La des biens pour 1 enfant moitié
-
Les des biens pour 2 enfants 2/3
-
Les des biens pour 3 enfants et plus 3/4
La , c'est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament. quotité disponible
Exemple
Le défunt a un patrimoine de et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit à parts égales. Chaque enfant recevra donc . Le défunt peut attribuer le 1/4 restant soit aux personnes de son choix (héritiers ou tiers). 200 000 € 150 000 € 50 000 € 50 000 €
Attention
La quotité disponible peut-être différente si le défunt a fait une . donation au dernier vivant
Les parents ont un , c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère. droit de retour
L'héritier réservataire est l'époux survivant. du patrimoine lui est réservé. 1/4
Le défunt pourra attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les restant dans son testament. 3/4
Exemple
Le défunt a un patrimoine de . Son époux recevra . Le défunt peut attribuer les aux personnes de son choix (héritiers ou tiers). 200 000 € 50 000 € 150 000 €
Attention
La quotité disponible peut-être différente si le défunt a fait une . donation au dernier vivant
Les parents ont un , c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère. droit de retour
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Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Textes de référence
- Code civil : article 733
Droits des parents en l'absence d'époux successible - Code civil : articles 751 à 755
Représentation - Code civil : articles 725 à 729-1
Qualités requises pour succéder - Code civil : articles 734 à 740
Ordre des héritiers - Code civil : articles 756 à 758-6
Article 756 (droits de la personne successible)
