Affaire civile
Alternatives à un procès civil
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Déroulement d'une affaire
Mesures prononcées par le tribunal
- Injonction de faire
- Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
- Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
- Exécution d'une décision du juge civil
- Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?
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Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Services en ligne et formulaires
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Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire Cerfa n°16042*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) Cerfa n°11723*11
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Opposition à une injonction de payer Cerfa n°15602*04
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire Cerfa n°12948*06
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce Cerfa n°12946*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Consentement à la transmission par voie électronique Cerfa n°15414*06
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Demande d'un certificat de non-opposition Cerfa n°12820*02
Ministère chargé de la justice
Pour en savoir plus
-
Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
Questions ? Réponses !
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