Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire une réclamation auprès de cette administration. Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l'agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.

Pour en savoir plus

Consulter également

Acte de naissance / reconnaiss

Une copie d’acte de naissance peut...

Passeport

Pour demander un passeport biométrique,

Acte de décès

L’acte de décès peut être délivré à...

Fête des pêcheurs 2019 , soyez avec nous !