Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?
, vous pouvez vous , que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une ou . Avant l'audience, vous devez communiquer vos demandes et vos pièces à votre adversaire. Lorsque le jugement est rendu, vous pouvez le contester ou le . Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire défendre seul requête une assignation mettre à exécution
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou vous défendre seul devant le tribunal judiciaire dans tous .
Votre procédure doit concerner un litige entre 2 particuliers ou entre un particulier et un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).
Vous pouvez par une . saisir le tribunal judiciaire requête
La est possible lorsque le montant de vos demandes n'excède pas ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement (par exemple en matière de tutelle ou d'autorité parentale). requête 5 000 €
Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total de vos demandes (remboursement d'une somme, remboursement d'un bien, ...). dommages-intérêts
Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez faire appel à un avocat pour engager la procédure.
À noter
si vous êtes pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez utiliser une Cette requête, signée par vous et votre adversaire, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord. d'accord avec votre adversaire requête conjointe.
Vous pouvez aussi saisir le tribunal judiciaire en faisant délivrer à votre adversaire unepar un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Où s'informer ?
À savoir
pour obtenir en (par exemple une expertise), en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une . urgence des mesures provisoires procédure en référé
Vous devez tenter une lorsque à . C'est aussi le cas pour certains litiges spécifiques (par exemple troubles anormaux de voisinage, actions en bornage...). obligatoirement conciliation, une médiation ou une procédure participative le montant de vos demandes est inférieur ou égal
Vous pouvez utiliser un remplissable en ligne : modèle de requête
Services en ligne et formulaires
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Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire Cerfa n°16042*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Si vous le souhaitez, vous pouvez rédiger la requête sur. papier libre
Vous devez joindre à votre requête les copies de vos (facture, contrat, devis, preuve de la tentative de conciliation,...) . pièces justificatives
Vous pouvez demander dans votre requête que . en remplissant un formulaire : la procédure se déroule sans audience
Services en ligne et formulaires
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Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection Cerfa n°16037*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
La requête doit comprendre les éléments suivants :
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Identité complète des parties
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Tribunal saisi
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Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
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Motifs du litige
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Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
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Liste des pièces
Vous devez chiffrer vos demandes ( de dommages-intérêts par exemple). 100 €
La requête doit être datée et signée.
À savoir
il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).
Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une par un commissaire de justice. assignation
Où s'informer ?
Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :
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Désignation du tribunal compétent
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Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
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Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
-
Identité complète des parties
-
Motifs du litige
-
Liste des pièces
-
Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
-
Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai
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Conséquences en cas de non comparution de votre adversaire
Vous devez chiffrer vos demandes ( de dommages-intérêts par exemple). 100 €
L'assignation constitue vos , c'est-à-dire vos demandes et vos arguments. conclusions
À savoir
il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).
Services en ligne et formulaires
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Modèle d'assignation sans représentation obligatoire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience.
L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire . au moins 15 jours avant la date d'audience
Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans à compter de cette communication. le délai de 2 mois
Le non respect des délais entraîne la de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle. caducité
Si la juridiction a été saisie par , vous recevez une convocation du tribunal qui indique la date, l'heure et la salle d'audience. requête
Si la juridiction a été saisie par , la date, l'heure et la salle d'audience y sont indiquées. assignation
Vous pouvez demander par courrier de votre affaire à une autre date si vous êtes dans l'impossibilité de vous rendre à l'audience (par exemple pour une raison médicale ou une grève des transports). Le jour de l'audience, le juge décide ou non de renvoyer l'affaire. le renvoi
Vous pouvez avec votre adversaire même si le tribunal est saisi. La peut avoir lieu à tout moment de la procédure. tenter de vous mettre d'accord tentative de conciliation
À l'occasion de cette instance, si vous n'avez pas pris l'initiative de la procédure, vous pouvez aussi faire des demandes en lien avec le litige (demander un délai de paiement ou une expertise...).
Vous constituez votre dossier avec toutes que vous estimez nécessaires (facture, contrat, courrier, expertise...). Vous pouvez également joindre des attestations de témoins. Un modèle est disponible en ligne :
Services en ligne et formulaires
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Modèle d'attestation de témoin Cerfa n°11527*03
Ministère chargé de la justice
Vous devez respecter le principe du contradictoire : . Si votre adversaire prend un avocat, c'est à lui que vous devez les envoyer. vous devez communiquer vos pièces, vos arguments et vos demandes à votre adversaire
Les pièces doivent également être transmises au tribunal avant l'audience ou au plus tard le jour de l'audience.
Attention
si les pièces sont communiquées trop tardivement à l'adversaire, le juge pourra refuser de les prendre en compte.
Vous pouvez demander, par écrit, à ce que . Cela vous dispense de vous déplacer au tribunal. Votre dossier doit être complet, car vous ne pourrez pas apporter d'explications par oral. la procédure se déroule sans audience
Services en ligne et formulaires
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Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection Cerfa n°16037*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
La procédure peut se dérouler sans audience seulement si les deux parties y ont consenti.
À savoir
cette démarche peut être effectuée à tout moment. Toutefois, le juge peut ordonner que les parties se présentent devant lui s'il estime leur présence nécessaire à la résolution du litige.
Si la demande est accordée par le juge, vous devez exposer par écrit votre litige, vos demandes et arguments.
Le est affiché à la porte de la salle d'audience. Ce document, qui est une liste des affaires qui seront appelées à l'audience, vous permet de vérifier que votre affaire se déroule dans cette salle. rôle d'audience
Les parties peuvent être à l'audience, éventuellement assistées par un avocat. présentes en personne
Les parties peuvent être si elles en ont fait la demande. dispensées d'audience
Les parties peuvent être , mais représentées par un avocat ou par un tiers muni d'un écrit. absentes à l'audience
Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un .
Le pouvoir est un qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom. document écrit
Vous pouvez rédiger un pouvoir en désignant une des personnes suivantes :
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Personne avec qui vous vivez en couple
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Votre père ou votre mère
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Votre enfant
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Votre frère ou votre sœur
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Votre neveu ou votre nièce
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Votre tante ou votre oncle
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Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple)
Le représentant désigné doit être . Il doit se présenter à l'audience avec le et une . majeur pouvoir pièce d'identité
Vous pouvez utiliser un modèle pour rédiger un pouvoir :
Services en ligne et formulaires
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Modèle de pouvoir de représentation en justice
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez demander au juge d'accorder un pour que l'affaire soit traitée à une prochaine audience.
Cette demande (délai trop court pour préparer votre défense, demande d'aide juridictionnelle en cours de traitement ...). doit être justifiée
Le juge peut accepter votre demande (il doit être grave et justifié). Dans ce cas, le juge fixe la date de la prochaine audience. Il peut aussi refuser votre demande : dans ce cas, l'affaire est examinée le jour-même. s'il estime que le motif est légitime
En cas de renvoi, notamment si c'est votre adversaire qui l'a demandé, vous pouvez demander au juge d'être dispensé de vous présenter à la prochaine audience.
Les affaires sont appelées par le juge à tour de rôle.
Lorsque votre affaire est appelée, vous devez manifester votre présence.
La procédure est . orale
Le juge donne la parole, en premier lieu au demandeur, c'est-à-dire à celui qui a saisi le tribunal. Il doit exposer ses demandes et arguments qui sont pris en note par un greffier.
Le juge donne ensuite la parole à son adversaire qui expose ses propres demandes et arguments.
Le juge peut demander à l'une ou l'autre des parties des précisions.
Si vous souhaitez apporter des explications supplémentaires, vous pouvez demander au juge à reprendre la parole.
Une fois que les parties se sont exprimées, le juge clôt les débats. sauf sur autorisation du juge donnée à l'audience. Aucun argument ou aucune demande ne pourra plus être prise en compte
Le juge donne la date du c'est-à-dire la date à laquelle le jugement est rendu. délibéré
Le jour du délibéré, le jugement est c'est-à-dire que vous pouvez le consulter au tribunal avec une pièce d'identité. mis à disposition au greffe
À noter
la décision peut être rendue oralement à une prochaine audience. Dans ce cas, le juge le précise et indique la date.
Le juge peut décider de rendre le jugement à une autre date que celle prévue au départ. Un avis indique aux parties la nouvelle date ainsi que les motifs de ce report.
Le jugement indique les informations suivantes :
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Juridiction qui l'a rendu
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Noms des juges et du greffier
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Date du prononcé
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Nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social
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Nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties
Le jugement expose les contenus suivants :
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Litige
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Demandes et arguments de chaque partie
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Discussion sur les demandes et arguments
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Motivation de la décision et raisonnement du juge
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Dispositif
À savoir
si vous constatez une erreur matérielle importante (nom erroné, date erronée...) vous pouvez demander une . De même si le juge n'a pas répondu à une demande (). requête en omission de statuer
Une fois la décision rendue, elle doit être portée à la connaissance des parties.
La décision peut être ainsi qu'à votre adversaire par le par lettre recommandée avec accusé de réception. notifiée greffe
Si ce n'est pas le cas, la décision doit être par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) par la partie qui a un intérêt à la faire exécuter (généralement celle qui a gagné le procès). signifiée
Attention
en cas de doute, le courrier du tribunal qui accompagne le jugement indique la façon dont la décision doit être portée à la connaissance des parties.
permet de contre la décision. La signification ou la notification faire partir le délai de recours
À savoir
le se calcule à compter de la date de remise de la lettre recommandée ou de la date de remise de la signification à la partie par le commissaire de justice. délai de recours
La voie de recours dépend de. Le jugement est rendu en ou en . la qualification du jugement indiquée dans le premier ressort premier et dernier ressort
est possible quand la décision est rendue en . L'appel premier ressort
Si la décision est rendue en , le seul recours est le . premier et dernier ressort pourvoi en cassation
Si le jugement a été rendu c'est-à-dire en votre absence alors que vous n'avez pas eu connaissance de la date de l'audience, vous pouvez faire . par défaut opposition
À savoir
le type de recours que vous pouvez exercer est indiqué dans la signification du commissaire de justice ou dans la notification du greffe.
La , même en cas de recours, sauf si la loi ou le juge en décide autrement. décision du juge est exécutoire immédiatement
Si vous avez obtenu gain de cause devant le tribunal, vous pouvez demander à votre adversaire de payer les sommes et d'exécuter les obligations auxquelles il a été condamnées.
L'exécution peut se faire à en prenant contact avec votre adversaire ou son avocat. l'amiable
En cas d'échec d'un règlement amiable, vous pouvez faire appel à un qui procédera à (saisies de sommes d'argent ou de biens par exemple). commissaire de justice l'exécution forcée de la décision
Où s'informer ?
Le commissaire de justice peut demander une avance à son client avant la réalisation des actes.
La personne condamnée aux , doit assumer les . dépens frais de la procédure
Attention
la décision de justice peut être exécutée pendant . Tous les actes d'exécution fait par un commissaire de justice (une saisie partielle par exemple) font démarrer un nouveau délai de 10 ans. un délai de 10 ans
Pour pouvoir exécuter la décision, une simple copie certifiée conforme n'est pas suffisante. Vous devez détenir sur laquelle est ajoutée une formule qui permet au commissaire de justice de procéder à l'exécution de la décision. une copie exécutoire
À savoir
vous pouvez au tribunal qui a rendu la décision. demander une copie exécutoire
En cas de difficulté lors de l’exécution de la décision de justice, chaque partie peut saisir le . Il doit être saisi par assignation. juge de l'exécution
Et aussi sur service-public.fr
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Accord amiable pour éviter un procès civil
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Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)
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Exécution d'une décision du juge civil
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Saisir le juge de l'exécution (JEX)
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Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
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Frais de justice : coût d'un procès
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Où s'informer ?
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Permanence juridique
Ministère chargé de la justice -
Permanence juridique
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de procédure civile : articles 53 à 59
Contenu de la requête et de l'assignation - Code de procédure civile : article 750
Introduction de l'instance - Code de procédure civile : articles 751 à 755
Introduction de l'instance par assignation - Code de procédure civile : articles 756 à 759
Introduction de l'instance par requête - Code de procédure civile : article 762
Personnes pouvant assister ou représenter une partie - Code de l'organisation judiciaire : article L212-5-1
Procédure sans audience - Code de procédure civile : articles 411 à 420
Mandat de représentation - Code de procédure civile : articles 430 à 446
Organisation des débats - Code de procédure civile : articles 446-1 à 446-4
Organisation des débats en procédure orale - Code de procédure civile : articles 828 à 833
Organisation des débats devant le tribunal judiciaire - Code de procédure civile : articles 450 à 466
Prononcé et contenu du jugement - Code de procédure civile : articles 651 à 694
Notification du jugement
Services en ligne et formulaires
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Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire Cerfa n°16042*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection Cerfa n°16037*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Modèle d'attestation de témoin Cerfa n°11527*03
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Questions ? Réponses !
- L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
- Comment agir rapidement devant le tribunal ?
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