Plainte avec constitution de partie civile
Vous avez porté plainte et cette plainte a été classée sans suite par le procureur de la République ? Vous pouvez porter plainte en vous constituant partie civile. Nous vous expliquons la procédure.
La plainte avec constitution de permet à la victime d'une de saisir. partie civile infraction un juge pour qu'il ouvre une
L'information judiciaire est la phase de la procédure pénale qui précède un jugement et qui permet d'établir ou non l'existence d'une infraction et d’en déterminer les éventuels auteurs.
La plainte avec constitution de partie civile permet ainsi à la victime de passer outre un classement sans suite ou une absence de réponse du .
Si à la fin de l'information judiciaire, le juge d'instruction décide que l'auteur de l'infraction doit être jugé par le tribunal, la victime peut demander des . dommages-intérêts
À savoir
La plainte avec constitution de partie civile ne doit pas être confondue avec la . La plainte déclenche une alors que la plainte avec constitution de partie civile saisit le juge d'instruction. plainte simple enquête de police
Pour déposer plainte avec constitution de partie civile, vous devez être victime d'une infraction.
Pour déposer plainte avec constitution de partie civile, vous devez avoir personnellement subi un préjudice causé par l'infraction.
Ce préjudice peut être , ou matériel (par exemple la perte d'une somme d'argent). moral corporel
À savoir
Vous pouvez vous constituer partie civile sans forcément demander de dommages-intérêts.
Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer seul une plainte avec constitution de partie civile. Vos parents ou votre doivent le faire en votre nom. représentant légal
Vous devez avoir personnellement subi un préjudice causé par l'infraction.
Ce préjudice peut être , ou matériel (par exemple la perte d'une somme d'argent). moral corporel
Vous devez justifier qu'. une plainte simple n'a pas abouti
Dans certains cas, vous pouvez directement déposer plainte avec constitution de partie civile sans avoir au préalable. C'est le cas si vous êtes (, ...) ou porté plainte victime d'un , d'un délit de presse injure diffamation d'une infraction au code électoral.
Dans les autres cas, de pouvoir déposer plainte avec constitution de partie civile. vous devez toujours avoir porté plainte pour les mêmes faits avant
La plainte avec constitution de partie civile est possible dans les cas suivants :
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La plainte simple est classée sans suite
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La plainte simple a été déposée auprès du procureur depuis 3 mois sans qu'aucune suite n'ait été donnée
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La copie de la plainte simple déposée auprès d'un service de police ou de gendarmerie a été transmise au procureur de la République depuis 3 mois et aucune suite n'a été donnée
Attention
il n'est de porter plainte avec constitution de partie civile . pas possible pour une
Vous devez justifier que votre plainte n'a pas abouti avec un des documents suivants :
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Avis de
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Preuve datée du dépôt de plainte, c'est-à-dire le récépissé en cas de dépôt directement au tribunal (ou l'accusé de réception en cas d'envoi par courrier recommandé)
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Preuve de la transmission de la copie de la plainte au procureur depuis au moins 3 mois. C'est-à-dire le récépissé en cas de dépôt directement au tribunal ou l'accusé de réception en cas d'envoi par courrier recommandé.
À noter
si vous avez demandé des devant un juge civil entre votre plainte simple et votre plainte avec constitution de partie civile, vous devez annuler cette demande avant de saisir le juge d'instruction. dommages-intérêts
Votre dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par un ou par. courrier daté et signé déclaration orale devant le juge d'instruction
Si votre plainte est transmise par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants :
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Votre volonté de porter plainte et de vous constituer partie civile
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Faits dénoncés pour lesquels vous vous considérez victime (donner la qualification juridique du délit ou du crime n'est pas indispensable)
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Identité de l'auteur présumé des faits (sinon la plainte doit être contre X)
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Adresse en France
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Informations sur votre plainte simple qui n'a pas abouti (avec les justificatifs)
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Demande de éventuels dommages-intérêts
Vous pouvez utiliser un modèle de courrier ou bien le rédiger sur papier libre :
Services en ligne et formulaires
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Porter plainte avec constitution de partie civile
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Attention
si la plainte avec constitution de partie civile concerne un délit de presse (, ...), vous devez indiquer les infractions et les textes de loi applicables pour les faits que vous dénoncez. injure diffamation
Votre courrier est adressé par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception. au juge d'instruction du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction
Dans chaque tribunal, un juge d'instruction est chargé de recevoir toutes les plaintes avec constitution de partie civile. Il s'agit généralement du doyen des juges d'instruction, c'est-à-dire le magistrat exerçant depuis le plus longtemps cette fonction.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez être assisté par un avocat.
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Après le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, le doyen des juges d'instruction vous demande de verser une somme d'argent appelée . Le juge fixe le montant de cette consignation . consignation en fonction de vos revenus
La consignation doit être . Si ce délai n'est pas respecté, la plainte peut être rejetée. payée dans un délai fixé par le juge
Cette somme vient garantir le paiement d'une éventuelle amende prononcée dans le cas où la plainte s'avérerait abusive (par exemple, faits inventés). Cette amende est de maximum. 15 000 €
Dans les autres cas, , qu'il y ait ou non un procès. la consignation est rendue à la fin de l'enquête
Attention
Vous n'avez pas à verser une consignation si vous avez obtenu pour cette procédure. Vous pouvez également ne pas avoir à verser de consignation sur décision du juge. l'aide juridictionnelle
La plainte est ensuite transmise par le doyen des juges d'instruction au procureur de la République pour qu'il donne un avis appelé . réquisitions
Avant de prendre ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction de vous auditionner en tant que partie civile et un délai de 3 mois pour poursuivre l'enquête.
Dans ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction d'ouvrir une . Il peut aussi lui demander de pas prendre en compte la plainte (par exemple, s'il estime que les faits ne constituent pas une infraction). information judiciaire
À noter
lorsque le procureur demande au juge de pas prendre en compte la plainte, il peut vous indiquer que vous pouvez utiliser la procédure de pour faire convoquer le suspect devant le tribunal. citation directe
Le doyen des juges d'instruction les réquisitions du procureur de la République. peut décider de suivre ou de ne pas suivre
Le juge peut vous entendre de sa propre initiative ou à la demande du procureur.
Si le doyen décide d'ouvrir une , il désigne alors le juge d'instruction chargé d'enquêter. Il peut se désigner lui-même. information judiciaire
Si le juge refuse, il prendra une . Tel est le cas si les faits dénoncés ne sont pas une infraction pénale ou s'ils n'ont manifestement pas été commis. En cas de refus d'informer, l'enquête n'est pas lancée. de refus d'informer
Vous pouvez de la décision de refus d'informer suivant la de cette décision. L'appel doit se faire par une déclaration auprès du greffier du juge d'instruction. Cette déclaration est signée par vous ou votre avocat et par le greffier. faire appel dans les 10 jours notification sur place
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
C'est la chambre de l'instruction de la cour d'appel qui examine les recours sur les décisions de refus d'informer.
À noter
si le juge d'instruction refuse d'ouvrir une information judiciaire, la personne visée par la plainte peut vous poursuivre pour dénonciation calomnieuse et demander le versement de . dommages-intérêts
Si est ouverte, vous, le plaignant, devenez partie civile. l'information judiciaire
En tant que partie civile, et. C'est le cas par exemple lorsque vous êtes entendu par le juge. vous avez accès au dossier vous pouvez être assisté d'un avocat
Vous pouvez : l'audition d'un témoin, une expertise, une confrontation, etc. demander des actes d'enquêtes au juge
Vous et vous êtes informé du délai d'achèvement prévisible de l'instruction. recevez les décisions prises par le juge d'instruction
Si à la fin de la procédure, l'auteur des faits est jugé, vous pouvez demander en tant que partie civile que votre par l'octroi de . préjudice soit indemnisé dommages-intérêts
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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116 006 - Numéro d'aide aux victimes
France Victimes -
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Action civile de la victime (article 2) - Code de procédure pénale : articles 49 à 52-1
Compétence territoriale du juge d'instruction (article 52) - Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1
Dépôt et traitement d'une plainte avec constitution de partie civile - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 50
Contenu de la plainte pour un délit de presse - Code de procédure pénale : article 177-2
Amende en cas de procédure abusive - Code de procédure pénale : articles 185 à 187-3
Appel si décision de refus d'informer (article 186)
Services en ligne et formulaires
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Porter plainte avec constitution de partie civile
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
-
Services d’aide aux victimes
Ministère chargé de la justice
