Carte nationale d'identité

L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

devant le tribunal. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le et la victime peuvent demander qu'un avocat soit ou qu'un avocat soit désigné avec . L'avocat n'est pas toujours obligatoire en matière pénale prévenu partie civile commis d'office l'aide juridictionnelle

L'avocat n'est . Tout dépend du type de procédure engagée. pas forcément obligatoire

Obligation de l'avocat en fonction de la procédure
Procédure concernée	Avocat obligatoire ?
Comparution immédiate	Oui (pour accepter d'être jugé le jour même)
Comparution à délai différé	Oui
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité	Oui
Citation, citation directe	Non
Convocation par officier de police judiciaire	Non
Convocation par procès-verbal	Non
Cour d'appel	Non
Cour d'assises	Oui
Cour de cassation	Non

Où s'informer ?

Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)

Si le prévenu ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un dans les situations suivantes : commis d'office

Procédures où l'avocat est obligatoire
À sa demande, même quand l'avocat n'est pas obligatoire
Procédures de jugement rapide (, ou ) comparution immédiate comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité comparution à délai différé

, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le de l'ordre des avocats. Avant l'audience bâtonnier

Où s'informer ?

Barreau des avocats
Conseil national des barreaux (CNB)

, la demande doit être faite au président d'audience. À l'audience

À savoir

l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le prévenu qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Si le prévenu n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle

Dans toutes les , l'avocat est . procédures pénales concernant un mineur obligatoire

Où s'informer ?

Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)

Si le prévenu mineur (ou ses ) ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un . représentants légaux commis d'office

, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le de l'ordre des avocats. Avant l'audience bâtonnier

, la demande doit être faite au président d'audience. À l'audience

À savoir

l'avocat commis d'office n'est et doit être payé par le mineur qu'il défend ou ses , en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier. S'ils n'ont pas suffisamment de revenus, ils peuvent demander à bénéficier de . pas gratuit représentants légaux l'aide juridictionnelle

La victime n'a . partie civile pas l'obligation d'avoir un avocat

Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle

Où s'informer ?

Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)

Si la victime partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander un . commis d'office

, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le de l'ordre des avocats. Avant l'audience bâtonnier

, la demande doit être faite au président d'audience. À l'audience

À savoir

l'avocat commis d'office n'est et doit être payé par la victime qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. pas gratuit