Information judiciaire
L'information judiciaire est l'enquête menée par un juge d'instruction afin de prouver l'existence d'une et d’en déterminer les auteurs. infraction
Elle est ouverte à la demande du ou à l'initiative d'une victime. procureur de la République
Le juge dispose de moyens , de contraintes et de mesures privatives de liberté (mandats, détention provisoire...) pour permettre de découvrir la vérité. d'enquête (expertise, auditions...)
Nous vous expliquons le fonctionnement de l’information judiciaire.
L'information judiciaire est une étape de la procédure pénale.
Elle est menée par un juge spécialisé, appelé . juge d’instruction
Son rôle est de mener une enquête permettant de , d'infractions et dans une affaire pénale. rassembler des preuves rechercher les auteur établir la vérité
L’information judiciaire est a été commis. Elle est en matière de . obligatoire lorsqu’un facultative et
Si les preuves relevées à l’encontre des personnes poursuivies suffisent, le juge d'instruction saisit la juridiction de jugement en vue d'un procès (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises).
Le juge territorialement compétent est celui :
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du lieu de commission de l'infraction
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ou du lieu de résidence d'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction
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ou du lieu d'arrestation de la personne soupçonnée
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ou du lieu de détention de la personne soupçonnée.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Le juge d'instruction peut être saisi par le ou par une de la victime. procureur de la République
Le procureur saisit le juge d'instruction à la suite ou à la suite d'une d'une victime. d'une enquête de police ou de gendarmerie plainte simple
Le procureur de la République saisit le juge d'instruction par un document écrit nommé . Ce document indique les infractions sur lesquelles le juge doit enquêter et désigne les éventuels suspects. réquisitoire introductif
Le juge d'instruction peut être saisi par la victime d'une infraction uniquement dans les : 2 cas suivants
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La victime a préalablement pour les mêmes faits qui a été . Dans ce cas, la victime doit être en possession du document du procureur de la République intitulé classée sans suite .
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Aucune réponse n'a été donnée à une plainte déposée depuis plus de . Dans ce cas, la victime doit être en possession de la de plus de 3 mois. 3 mois preuve de son dépôt de plainte
À savoir
une victime peut saisir directement le juge d'instruction sans avoir d'abord déposé une plainte en cas de crime, , ou infraction au code électoral. délit de presse diffamation
Saisir le juge d'instruction par une plainte avec constitution de partie civile
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Votre dépôt de se fait par ou par une devant le juge d'instruction. plainte avec constitution de partie civile un courrier daté et signé déclaration orale
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À la réception de la plainte, le juge d'instruction fixe le montant d'une , en fonction de vos ressources. consignation
Si cette consignation n'est pas versée, la plainte n'est pas traitée.
Le juge peut vous autoriser à ne pas en verser.
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Si vous avez obtenu pour cette procédure, vous ne devez pas verser de consignation. l'aide juridictionnelle
Déroulement de la plainte avec constitution de partie civile
Le juge d'instruction transmet le dossier pour avis sur la nécessité d'ouvrir une information judiciaire. au procureur de la République
Le procureur de la République peut demander un délai de ou avant de se prononcer. 3 mois faire entendre la partie civile
Le procureur de la République peut prendre plusieurs types de :
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Si l'infraction commise nécessite une enquête, il prend des réquisitions . Le juge d'instruction ouvre alors une information judiciaire.
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Si les faits commis ne permettent pas d'être, il prend des réquisitions . sanctionné pénalement de
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Si l'enquête établit a été commise, il prend des réquisitions . qu'aucune infraction pénale de
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Si une personne peut faire l'objet d'une poursuite pénale mais que le procureur de la République ne souhaite pas l'engager, il prend alors des réquisitions de . Dans ce cas, le procureur de la République invite la partie civile à saisir le tribunal par .
Le juge d'instruction tient compte des réquisitions du procureur de la République.
Le juge d'instruction a des étendus pour permettre le bon déroulement de l'information judiciaire. Il les utilise pour chercher leset les d'infractions. pouvoirs d'enquête preuves auteurs
Le procureur de la République participe au déroulement de l'information judiciaire et son avis peut être sollicité.
Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement prouvée.
Le juge instruit , c'est-à-dire qu'il doit à la fois chercher des preuves de et de la de la personne mise en cause. à charge et à décharge l'innocence culpabilité
Il peut procéder à la des personnes.
Il peut placer la personne soupçonnée sous le statut de .
Il peut saisir le d'une demande de placement du mis en examen, sous ou en . juge des libertés et de la détention contrôle judiciaire détention provisoire
suit le déroulement de l’information judiciaire. Le procureur de la République
Son avis est sollicité avant certaine décision. obligatoirement
Il intervient par voie de pour tout acte utile à la découverte de la vérité (commission rogatoire, écoute téléphonique...) réquisitions
À savoir
le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel exerce un contrôle sur le déroulement de l’information judiciaire. Il s’assure que le juge d’instruction saisi instruit le dossier dans un délai raisonnable.
Le juge d'instruction est le . directeur d'enquête
Pour rechercher des preuves, il peut :
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Saisir les services de police ou de gendarmerie par
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Entendre les personnes mises en cause et les témoins
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Organiser des entre les parties confrontations
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Effectuer des et procéder à des (documents, ordinateurs, téléphones portables...) saisies
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Demander des (par exemple des analyses ADN) expertises
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Demander la mise en place et/ou organiser des opérations de surveillance d'écoutes téléphoniques
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Se transporter sur les lieux, organiser une des faits. reconstitution
Le juge d'instruction peut une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, s'il y a des à son égard. indices graves ou concordants
Le procureur de la République peut, à tout moment de l'instruction, saisir le juge pour des . faits nouveaux
Le juge d'instruction convoque la personne pour lui notifier ces faits supplémentaires à sa mise en examen. C'est ce qu'on appelle . la mise en examen supplétive
Le juge doit placer la personne sous le statut de lorsque la mise en examen de la personne mise en cause n'est pas possible. témoin assisté
Le juge d'instruction peut délivrer : différents mandats
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Le a pour objet l'arrestation par les forces de l'ordre d'une personne mise en cause, pour la placer en garde à vue. mandat de recherche
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Le est un acte officiellement à une personne pour l'obliger à se présenter devant le juge d'instruction. notifié
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Le est l'ordre donné aux services de police ou de gendarmerie de conduire devant le juge d'instruction une personne à l'égard de laquelle il y a des indices graves ou concordants. Ce mandat peut aussi servir pour faire conduire devant le juge une personne qui n'a pas respecté une précédente convocation.
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Le est l'ordre donné aux services de police ou de gendarmerie de rechercher une personne, de l'arrêter et de la conduire en prison.
Le juge d'instruction peut saisit le juge des libertés d'une demande de ou de . contrôle judiciaire
La personne mise en examen peut alors être placée en si les nécessités de l'enquête l'imposent. détention provisoire
Si le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention refuse de placer la personne en détention, il peut mettre en place un . La personne mise en examen devra alors se soumettre à (par exemple : ne pas se rendre dans certains lieux, ne pas rencontrer certaines personnes). contrôle judiciaire des obligations
La personne peut aussi être
Les parties dans l’information judiciaires sont , et . le mis en examen le témoin assisté la partie civile
Le est une et contre laquelle il existe des indices graves ou concordants. mis en examen personne soupçonnée d’infraction
Le est un envers lequel il existe des indices pouvant faire croire à sa culpabilité. témoin assisté suspect
La est la personne qui s’estime et qui souhaite obtenir une indemnisation de son préjudice. partie civile victime d’une
À savoir
Le témoin et le mis en cause ne sont pas des parties à l'information judiciaire. Cependant, ils peuvent être auditionnés à la demande du juge d'instruction.
La victime qui ne s'est pas constituée partie civile n'est pas une partie à l'information judiciaire.
La personne mise en examen, le témoin assisté et la partie civile ont des droits dans l'information judiciaire.
La a le droit d'être . personne mise en examen assisté par un avocat
Elle a . accès au dossier d'instruction
Elle peut demander, dès la réception de sa convocation en vue de sa comparution ou de son audition une du dossier. Elle peut également demander la copie après sa première comparution ou sa première audition. La délivrance doit intervenir dans le délai à compter de la demande. copie des pièces d'1 mois
Après chaque interrogatoire, confrontation ou reconstitution, l'avocat de la personne mise en examen reçoit une par tout moyen. copie du procès-verbal
Elle peut demander au juge d'instruction d'accomplir certains (audition, confrontation, transport sur les lieux, production de pièces...). actes
Le mis en examen peut demander par à la chambre de l'instruction de la Cour d'appel, l'annulation de certains actes.
Où s'informer ?
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Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Le a le droit d'être. témoin assisté assisté par un avocat
Il a . accès au dossier
Il peut demander au juge d'instruction d'accomplir des (audition, confrontation, transport sur les lieux, production de pièces...). actes
Le témoin assisté peut demander (un procès verbal d'interrogatoire, une écoute téléphonique, une garde à vue...). Cette demande se fait par adressée à la chambre de l'instruction de la Cour d'appel. l'annulation de pièces de la procédure
Il peut faire appel de l'ordonnance refusant une expertise.
Où s'informer ?
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Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
La victime peut se constituer partie civile . tout au long de la procédure
En se constituant partie civile, la victime devient dans la procédure, ce qui lui ouvre un certain nombre de droits (demande d'actes, copie de la procédure...). une partie officielle
La . Elle peut demander copie du dossier sans attendre d'être convoquée par le juge et. Le juge peut s'opposer à cette demande par ordonnance . La délivrance doit intervenir dans le délai à compter de la demande. partie civile a accès au dossier dès sa constitution tout au long de la procédure motivée d'1 mois
Elle peut demander au juge d'instruction d'accomplir des (audition, confrontation, transport sur les lieux, production de pièces,...). actes
Elle peut demander (un procès verbal d'interrogatoire, une écoute téléphonique, une garde à vue...). Cette demande se fait par adressée à la chambre de l'instruction de la Cour d'appel : l'annulation de pièces de la procédure
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Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
La partie civile peut des ordonnances prises par le juge d'instruction. L'appel se fait par une . Elle est signée par le greffier et par la partie civile ou son avocat. faire déclaration auprès du greffier du juge d'instruction
La chambre de l'instruction de la Cour d'appel l'appel. Elle peut confirmer ou annuler la décision du juge d'instruction. examine
Le juge d'instruction décide du moment où l'information judiciaire est terminée.
Il s'assure que son instruction est complète et régulière.
La durée de l'enquête dépend de la et des investigations nécessaires. gravité des faits
À la fin de l'information judiciaire, le juge d'instruction rend une décision appelée . ordonnance de règlement
Cette ordonnance est aux parties. notifiée
Elles ont le droit de faire un . recours
L'ordonnance de règlement l'information judiciaire et le juge d'instruction. clôture dessaisit
Selon les résultats de l'enquête et les éléments de preuve recueillis, le juge d'instruction rend une (absence de poursuite) ou une . ordonnance de non-lieu ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement
Le juge d'instruction rend une dans les cas suivants : ordonnance de non-lieu
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Les faits ne constituent pas une
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n'est identifié Aucun auteur
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Il n'y a pas de , c'est-à-dire d'indices suffisants, à l'égard de la personne mise en examen charges suffisantes
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Le mis en examen a agi en état de . L'ordonnance de non-lieu doit préciser les charges établissant les faits commis par le mis en examen et leurs implications pour la victime. La victime peut demander réparation dans le cadre d'une procédure civile. légitime défense
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. L'ordonnance de non-lieu doit préciser les preuves établissant les faits commis par le mis en examen et leurs implications. Le mis en examen décède
Le procureur de la République peut demander la réouverture de l'information judiciaire si de nouvelles preuves apparaissent.
Si l'information établit qu'une infraction a été commise, le juge d'instruction rend pour juger l'infraction. une ordonnance de renvoi devant la juridiction compétente
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S'il s'agit d'une , l'affaire est renvoyée devant le . tribunal de police
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S'il s'agit d'un , l'affaire est renvoyée devant le. tribunal correctionnel
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S'il s'agit d'un , l'affaire est renvoyée devant la ou . cour d'assises cour criminelle
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S'il s'agit d'un crime commis par unde plus de 16 ans, l'affaire est renvoyée devant la mineur cour d'assises des mineurs.
L'ordonnance est aux parties, (avec signature) ou par notifiée oralement lettre recommandée avec accusé de réception.
La personne mise en examen et la partie civile ou leurs avocats peuvent des ordonnances de règlement. faire appel
Le délai d'appel est de . 10 jours
La déclaration d'appel est faite (ou au greffe de l'établissement pénitentiaire si le mis en examen est détenu). au greffier de la juridiction qui a rendu la décision
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
C'est la chambre de l'instruction de la cour d'appel qui examine l'appel.
Et aussi sur service-public.fr
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice -
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 49 à 52-1
Compétence territoriale du juge d'instruction (article 52) - Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1
Pouvoirs du juge d'instruction, ouverture de l'information, droits des parties, demandes d'actes - Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1
Dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile - Code de procédure pénale : articles 122 à 136
Mandats délivrés par le juge d'instruction - Code de procédure pénale : articles 114 à 121
Interrogatoire, mise en examen, accès au dossier - Code de procédure pénale : articles 170 à 174-1
Demandes de nullité d'actes ou de pièces - Code de procédure pénale : articles 175 à 184
Ordonnances de règlement (non lieu, renvoi devant le tribunal et la cour d'assises) - Code de procédure pénale : articles 185 à 187-3
Appel des ordonnances du juge d'instruction - Code de procédure pénale : articles 188 à 190
Réouverture de l'information en cas de nouvelles preuves
