Licenciement dans une entreprise en difficulté : quelles sont les règles ?
Lorsqu'une entreprise est en difficulté, elle peut faire l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). Cette procédure peut justifier le licenciement d'un ou plusieurs salariés pour motif économique. Si c'est le cas, les conditions de validité de chaque licenciement varient selon la situation de l'entreprise.
Durant la procédure de , l'employeur et l'administrateur judiciaire proposent un plan de sauvegarde. sauvegarde
Ce plan peut prévoir le licenciement pour motif économique d'un ou plusieurs salariés de l'entreprise. Les conditions de validité de chaque licenciement varient selon que le plan de sauvegarde prévoit une cessation de l'activité professionnelle ou non.
Chaque licenciement économique est soumis à la . procédure de licenciement habituelle
Le doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés. comité social et économique (CSE)
Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la . Dreets
En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de . salarié protégé
L'employeur convoque à un au licenciement. chaque salarié concerné entretien préalable
L'employeur doit proposer à chaque salarié un . contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Attention
en cas de , l'employeur n'est obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement. plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
La du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable. notification
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au plan de sauvegarde prévoyant les licenciements).
Le salarié a droit à un de contrat. préavis et aux indemnités de rupture
Le salarié protégé bénéficie de la prévue en cas de licenciement. procédure d'autorisation administrative
La du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la . notification Dreets
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au plan de sauvegarde prévoyant les licenciements).
Le salarié a droit à un de contrat. préavis et aux indemnités de rupture
Le prévoit, dans un premier temps, une période d'observation. redressement judiciaire
À la fin de cette période d'observation, un plan de redressement est établi par le tribunal de commerce.
Des licenciements économiques peuvent être prononcés durant ces 2 étapes.
Les conditions de licenciement varient selon que l'entreprise est en période d'observation ou qu'un plan de redressement est établi par le tribunal.
Le doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés. comité social et économique (CSE)
Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la . Dreets
En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de . salarié protégé
Tout salarié peut être licencié pour motif économique après autorisation judiciaire.
Tout licenciement envisagé durant la période d'observation doit être justifié par son caractère à la fois urgent, inévitable et indispensable.
L'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.
L'employeur doit proposer à chaque salarié un . contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Attention
en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.
La du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable. notification
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement à l'origine de la procédure de redressement judiciaire).
Le salarié a droit à un de contrat. préavis et aux indemnités de rupture
Le salarié protégé bénéficie de la prévue en cas de licenciement. procédure d'autorisation administrative
La du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la . notification Dreets
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement à l'origine de la procédure de redressement judiciaire).
Le salarié a droit à un de contrat. préavis et aux indemnités de rupture
Le doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés. comité social et économique (CSE)
Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la . Dreets
En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de . salarié protégé
L'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.
L'employeur doit proposer à chaque salarié un . contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Attention
en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.
La des licenciements aux salariés est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai d'un mois après la prononciation du jugement. notification
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement arrêtant le plan de redressement).
Le salarié a droit à un de contrat. préavis et aux indemnités de rupture
Le salarié protégé bénéficie de la prévue en cas de licenciement. procédure d'autorisation administrative
La du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la . notification Dreets
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement arrêtant le plan de redressement).
Le salarié a droit à un de contrat. préavis et aux indemnités de rupture
La met fin à l'activité de l'entreprise. Par conséquent, le liquidateur nommé est autorisé à procéder aux licenciements des salariés. liquidation judiciaire
Le doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés. comité social et économique (CSE)
Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la . Dreets
En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de . salarié protégé
L'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.
L'employeur doit proposer à chaque salarié un . contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Attention
en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.
La du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable. notification
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement de liquidation).
Le salarié a droit à un de contrat. préavis et aux indemnités de rupture
Le salarié protégé bénéficie de la prévue en cas de licenciement. La du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la . La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement de liquidation). procédure d'autorisation administrative notification Dreets
Le salarié a droit à un de contrat. préavis et aux indemnités de rupture
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Textes de référence
- Code du travail : articles L1233-58 à L1233-60-1
Licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire - Code de commerce : articles L631-1 à L631-22
Déroulement du redressement judiciaire
