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Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel

Vous êtes mariés et avez un enfant ? La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique. Toutefois, la paternité n'est pas présumée dans certaines situations. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l'égard du père et à l'égard de la mère.

Si vous êtes marié, l'établissement de la filiation de votre enfant est le plus souvent automatique. Toutefois, votre paternité n'est pas présumée dans certaines situations.

Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement.

En tant que mari, vous êtes présumé être le père de votre enfant (on parle de ). présomption de paternité

Votre nom est indiqué dans l'acte de naissance.

Vous n'avez pas besoin de faire une reconnaissance et vous n'avez donc pour établir la filiation de votre enfant. aucune démarche à effectuer

En cas de demande de divorce ou de , l'établissement de votre paternité dépend de la séparation de corps date de naissance de l'enfant.

La filiation paternelle est si l'enfant est né dans : établie automatiquement l'un des délais suivants

après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce Moins de 300 jours
après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux Plus de 180 jours

Dans ce cas, vous êtes présumé être le père de l'enfant.

En revanche, votre paternité si l'enfant est né dans l'un des délais suivants : n'est pas établie automatiquement

après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce Plus de 300 jours
après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux Moins de 180 jours

Dans ce cas, vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.

À noter

Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une , ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire. reconnaissance

La mère peut ne pas mentionner qu'elle est mariée au moment de la déclaration de naissance.

Dans ce cas, l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en tant que père.

Vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.

Votre filiation paternelle ne s'établit pas automatiquement.

À noter

Lorsqu'un autre homme a l'enfant , la filiation paternelle du mari ne s'établit pas automatiquement. reconnu avant sa naissance

Vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.

À noter

Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.

Pour que la filiation soit établie à l'égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance.

Vous n'avez pas besoin de procéder à une reconnaissance. Vous n'avez pour établir la filiation de votre enfant. aucune démarche à effectuer

La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l'acte de naissance et (sous X). accoucher dans l'anonymat

Dans ce cas, la filiation ne peut pas être établie contre son gré.

Si elle souhaite établir le lien de filiation avec l'enfant, elle doit . le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l'accouchement

Attention

Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui).