Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Vous êtes un couple de femmes et vous avez un projet d'enfant ? Si vous souhaitez recourir à une (ou ) avec don de gamètes, vous devez au préalable (avant la conception) effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Vous pouvez être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. La reconnaissance conjointe a posteriori n'est plus possible depuis le 4 août 2024. Nous vous indiquons les informations à connaître. AMP PMA
La reconnaissance conjointe concerne les , qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre. couples de femmes
Cette démarche permet à la mère qui n'a pas accouché d'avoir les mêmes droits et obligations que celle qui a accouché.
Le couple doit avoir décidé de s'engager dans un projet d' (ou ), avec don de gamètes. AMP PMA
La reconnaissance anticipée est faite . avant la conception de l'enfant
Le projet d'AMP peut être réalisé en France ou à l'étranger.
La reconnaissance doit être faite devant notaire.
La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au . don de gamètes
La démarche coûte . 75,46 € HT
L'acte est exonéré de droits d'enregistrement.
Pour en savoir plus sur le consentement notarié au don de gamètes
Le recueil du consentement au don se fait obligatoirement par acte notarié.
Le couple doit être présent.
Le notaire informe le couple des conséquences de ce consentement sur la filiation de leur futur enfant.
Il est impossible d'établir un lien de filiation entre l'enfant et l'auteur du don.
La filiation de l'enfant devient . irrévocable
À noter
Il reste possible de s'il est prouvé que l'enfant n'est pas issu de l' (ou ). contester la filiation AMP PMA
Le notaire informe aussi le couple des conditions dans lesquelles l'enfant pourra, s'il le souhaite, accéder (à sa majorité) à des informations concernant le donneur de gamètes.
Il est possible de revenir sur son consentement la réalisation de l' (ou ). avant AMP PMA
Il faut en informer le médecin ou le notaire. par écrit
Par ailleurs, le consentement n'est plus valable si certaines situations se produisent la réalisation de l' (ou ). avant AMP PMA
Ce sont les situations suivantes :
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Décès de l'une des 2 femmes
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Demande de divorce (ou de séparation de corps)
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Signature d'une convention de divorce (ou de séparation de corps) par consentement mutuel
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Fin de la communauté de vie.
La reconnaissance conjointe anticipée fait partie des documents qu'il faut fournir à l'officier d'état civil lors de la . déclaration de naissance de l'enfant
Elle établit la filiation de l'enfant à l'égard de la mère qui n'a pas accouché.
La reconnaissance conjointe est lors de la par l'une des personnes suivantes : remise à l'officier d'état civil déclaration de naissance de l'enfant
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Mère qui a accouché
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2 mère de
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Personne chargée de déclarer la naissance.
L'officier d'état civil vérifie l'identité des mères.
Il contrôle que la reconnaissance conjointe a été établie par un notaire.
À noter
L'officier d'état civil n'a pas à vérifier que la reconnaissance conjointe a été faite avant la conception de l'enfant. Il de l' (ou ) avec don de gamètes. ne peut pas demander de justificatif AMP PMA
La reconnaissance conjointe est de l'enfant. indiquée dans l'acte de naissance
La de la reconnaissance conjointe est conservée par les services d'état civil. copie authentique
Si la reconnaissance conjointe n'est pas remise au moment de la déclaration de naissance, elle peut être par l'une des personnes suivantes : remise ultérieurement
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Représentant légal de l'enfant mineur
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Enfant majeur
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Toute personne ayant intérêt à agir.
Dans ce cas, la reconnaissance sera indiquée en marge de l'acte de naissance de l'enfant, après intervention du . procureur de la République
Les conséquences dépendent de la personne concernée :
La filiation est établie par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant.
La reconnaissance ne modifie pas sa situation.
Elle est reconnue comme la mère de l'enfant, à avec la mère qui a accouché. égalité de droits et d'obligations
L'enfant entre dans la famille de sa 2 mère (lien de parenté, , etc.). de droit à héritage
À savoir
Les 2 mères , soit celui de l'une d'elles, soit les 2 noms accolés (dans l'ordre qu'elles souhaitent). choisissent le nom de l'enfant
La démarche dépend de la situation :
La femme qui, après avoir consenti à l' (ou ), s'oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l'officier de l'état civil engage sa responsabilité. AMP PMA
Elle peut être . poursuivie en justice
En effet, en l'absence de reconnaissance conjointe anticipée, la femme qui n'a pas accouché n'est pas reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.
Il faut s'adresser au tribunal judiciaire du domicile de celle qui est poursuivie.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Si la reconnaissance conjointe n'a pas été communiquée à l'officier d'état civil, il est possible de demander au de le faire. procureur de la République
La demande peut être faite par l'une des personnes suivantes :
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Enfant majeur
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Représentant de l'enfant mineur
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Toute personne qui a intérêt à agir.
Il faut s'adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte de naissance de l'enfant a été établi.
La demande est à adresser par courrier, de préférence . RAR
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
La reconnaissance conjointe a posteriori n'est plus possible. depuis le 4 août 2024
Mais une peut permettre, , d'établir a posteriori un lien de filiation entre l'enfant et la femme qui n'a pas accouché. procédure d'adoption sous de strictes conditions
Pour en savoir plus sur la reconnaissance conjointe a posteriori dans un couple de femmes
La reconnaissance conjointe a posteriori concernait les couples de femmes, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.
Elle était faite après la conception de l'enfant.
L'accord des 2 femmes, même séparées, était nécessaire.
La reconnaissance conjointe a posteriori concernait un enfant né (ou à naître) d'une (ou ) réalisée dans les 3 conditions suivantes : AMP PMA
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À l'étranger
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Avec don de gamètes
-
Avant le 3 août 2021.
La reconnaissance était possible quel que soit l'âge de l'enfant.
Les conséquences de la reconnaissance conjointe a posteriori dépendent de la personne concernée :
La filiation est établie par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant.
La reconnaissance ne modifie pas sa situation.
Elle est reconnue comme la mère de l'enfant, à avec la mère qui a accouché. égalité de droits et d'obligations
L'enfant entre dans la famille de sa 2 mère. de
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 342-9 à 342-13
Reconnaissance conjointe anticipée (articles 342-11 à 342-13) - Loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Reconnaissance conjointe (article 6) - Circulaire du 21 septembre 2021 de présentation des dispositions en matière d'assistance médicale à la procréation issues de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
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